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Comment Di Rupo I compte-t-il s'attaquer à la fraude fiscale?

Le gouvernement n’entend pas faire de cadeaux dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Pour preuve, la note de politique que le secrétaire d’État John Crombez (sp.a) a présentée à la Chambre. Quelles nouvelles armes le gouvernement va-t-il dégainer?

Avis de tempête pour les adeptes de la fraude fiscale. Pour preuve, cette étonnante information parue en début d’année: le juge, sur un plan pénal, pourra désormais infliger des amendes maximales de 3 millions d’euros dans les affaires de fraude. C’est 24 fois plus que le plafond actuel de 125.000 euros. La proposition de loi de Raf Terwinge (CD&V) et Stefaan Van Hecke (Groen) autorisera le fisc et le ministère public à se concerter pour se répartir les dossiers.

Le secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude fiscale, John Crombez (sp.a), soutient la proposition. Pas étonnant. La suppression des cloisons entre l’administration fiscale et la justice est un élément clé de sa note de politique générale. Crombez veut intensifier les échanges d’informations entre les Finances et les autres administrations, comme cela se dessine au niveau international. Il entend mieux contrôler les montages basés sur l’usufruit (et leur mise à profit un peu trop évidente), alors qu’une nouvelle loi régira la sous-capitalisation (thin cap: le rapport entre les dettes des filiales membres d’un groupe par rapport à leurs fonds propres sera ramené à 5/1; les intérêts afférents aux dettes qui excèdent cette quotité ne seront plus déductibles).

Réforme fondamentale

Par ailleurs, la note recèle une mine de mesures et de projets. Cela va du plus classique – "un meilleur encaissement des amendes" ( l’État n’a recouvré que 47,3 millions sur les 130 millions infligés en 2009) au plus volontariste (abaissement du seuil des paiements au comptant de 15.000 euros à 3000 euros), voire au plus innovant (instauration d’un principe "Una Via"). Carl Devlies (CD&V), son prédécesseur, avait balisé ce terrain... La réforme fondamentale de la lutte contre la fraude doit permettre d’établir dès le départ si un dossier sera confié au parquet ou à l’administration fiscale. Bref, on resserre les rangs au niveau légal et fiscal.

Les perquisitions seraient reprises dans la liste des mesures autorisées lors des mini-enquêtes. Pour des fautes plus "légères", on évite de devoir transmettre l’ensemble du dossier à un juge d’instruction dans le bureau duquel il risque de prendre la poussière jusqu’au dépassement du délai raisonnable. Sabrina Scarnà, avocate spécialisée en droit fiscal chez Tetra Law à Bruxelles juge que la séparation claire entre l’enquête pénale et l’enquête administrative est une évolution positive. "De nombreux procès étaient interminables car il fallait négocier avec trois parties. Beaucoup de travail était effectué en double, cela n’avançait pas. Cette mesure devrait améliorer les choses."

Le système serait comparable à celui qui avait été élaboré en avril 2011 pour le secret bancaire. "Il devrait être possible de transférer un dossier d’un tribunal correctionnel à l’administration fiscale après paiement d’une amende. On allègerait ainsi le travail de parquets déjà trop sollicités. L’important est d’établir une définition claire qui empêche d’abuser de cette mesure d’exception dans les dossiers de fraude criminelle."

Amélioration à venir

L’accent placé sur l’échange de renseignements est également bien accueilli. Selon Axel Haelterman, professeur en droit fiscal à la KULeuven et avocat chez Freshfields Brukchaus Deringer, c’est l’évidence même. "L’échange entre les administrations soumises au secret professionnel devrait être total. La taxe sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier détenu pendant moins de trois ans n’a jamais été encaissée jusqu’ici. Pour la simple raison que le fisc n’était pas au courant des transactions. Ce type d’échange d’informations devrait peu à peu devenir évident."

Haelterman fait toutefois une exception pour les services disposant de pouvoirs spéciaux. "Dans une enquête sur les droits de succession, quasi toutes les informations bancaires des trois dernières années sont demandées. Pour obtenir de tels renseignements, les services en charge des impôts sur le revenu doivent cependant suivre toute une procédure. Un service ne devrait donc pas transmettre d’informations qu’il n’aurait pas pu demander lui-même. Sans quoi les règles de protection des contribuables resteraient lettre morte."

Coup de canif

C’est précisément sur ce point que Sabrina Scarnà estime que l’édifice présente quelques fissures. La "Charte du contribuable", instaurée en 1986 a été récemment qualifiée de "dépassée" par l’Europe. Elle pourrait selon elle être remise en cause. "Si nous supprimons le filtre entre les dossiers, nous devrons établir précisément la manière dont cela se fera. Il s’agit de régimes distincts ayant chacun leurs propres règles et leurs propres droits. Sans cadre clair, le risque d’arbitraire est très élevé."

Sabrina Scarnà donne l’exemple du droit légal à garder le silence. "Il n’existe pas dans l’administration fiscale. Tout le monde est en effet supposé répondre à une question du fisc. Celui qui ne le ferait pas pourrait aujourd’hui être mis sous pression. Peut-être faut-il aussi nous diriger vers un régime comparable à celui du secret bancaire, afin d’éviter que des informations puissent être utilisées pour faire pression sur un suspect."

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