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'Communiquer les soldes de comptes chaque année'

La proposition de Didier Reynders de mettre fin au secret bancaire était attendue. Pour certains experts, cette réplique aux propositions des socialistes pourrait aller plus loin. François Parisis (Puilaetco Dewaay) est l’un de ceux-là. Entretien.

(mon argent) - Fin janvier, les socialistes (PS et sp.a) avaient remis une proposition de loi sacrifiant la discrétion bancaire en cas de soupçon de fraude dans le chef d’un contribuable. Ecolo les avait devancés avec une proposition plus stricte encore. Voici la réponse du berger à la bergère: la proposition du ministre des Finances lui-même. Elle consacre également la levée du "secret bancaire", mais en instaurant quelques garde-fous garantissant la protection de la vie privée. Analyse et commentaires avec François Parisis, directeur du département patrimonial chez Puilaetco Dewaay.

Le ministre des Finances avait rechigné devant la proposition de lever le secret bancaire des socialistes. Que pensez-vous de la sienne?

Par rapport aux propositions des socialistes, le fait de passer par un collège de conciliation est effectivement une bonne chose. On laisse vraisemblablement le soin à un collège de spécialistes d’apprécier la valeur des indices de fraude pesant sur un contribuable. Le projet marque donc une avancée intéressante. Le collège qui sera consulté par le directeur local des impôts devra se faire sa propre jurisprudence sur des questions essentielles auxquelles il était parfois difficile de répondre auparavant (qui détermine s’il y a indice de fraude, dans quel cas? etc.). Il y a donc peu de chances que les interprétations varient fortement…

Cela va-t-il aider à lutter contre la fraude fiscale?

Je crois qu’il faut aller plus loin et passer à l’échange automatique d’informations comme cela se fait déjà au niveau européen avec la directive sur la fiscalité de l’épargne, en lieu et place d’un échange d’informations à la demande. Je pense que Didier Reynders aurait pu s’inscrire dans cette tendance européenne et exiger des banques qu’elles communiquent une fois par an les informations nécessaires permettant de débusquer l’argent noir en Belgique. Ce n’est certes pas dans notre mentalité, ni dans notre culture fiscale - le Belge est par nature méfiant à l’égard de toute forme d’autorité - mais il s’agirait juste de communiquer des numéros de comptes et les soldes chaque année. Cela ne me semble pas insurmontable pour les banques… Et la différence entre deux soldes d’une année à l’autre permettrait d’avoir une réelle opportunité de mieux cerner la fraude fiscale.

Voilà un positionnement plutôt avant-gardiste qu’on ne vous connaissait pas…

Moins la lutte contre la fraude fiscale sera efficace, plus la probabilité est élevée qu’on lève de nouveaux impôts pour remplir les caisses de l’Etat. Il faut en être conscient. Il me semble plus juste de bien percevoir l’impôt… Dans ce contexte, une plateforme des comptes, comme la nomme Reynders, me paraît adéquat. J’entends déjà certains s’insurger mais centraliser l’information patrimoniale ne signifie pas lever un impôt sur la fortune. Du reste, même les socialistes ne sont pas prêts à taxer les fortunes, alors...

Cela fait des années qu’une nouvelle DLU est attendue. La porte semble maintenant ouverte, comme l’a laissé entendre Bernard Clerfayt…

Ce serait une bonne chose puisque les revenus professionnels et des droits de succession ne peuvent bénéficier des mêmes conditions de régularisation que celles qu’on connaît aujourd’hui sur les revenus d’intérêts de placements mobiliers. Et pourquoi pas une DLU en 2013, année de suppression des titres au porteur? Ce point sera sans doute à l’agenda politique lors de la formation du prochain gouvernement...

C’est quoi une DLU?

DLU. Trois lettres qui rappelleront de très jolis souvenirs aux repentis de la fraude fiscale en 2003… Déclaration Libératoire Unique. C’est le nom que Didier Reynders, déjà ministre des Finances à l’époque, avait donné à cette opération de régularisation des capitaux planqués à l’étranger. En gros, moyennant amnistie pénale, le fraudeur faisait amende honorable… à un tarif qui l’était tout autant, en rapatriant des capitaux qui jusque-là avaient été cachés au fisc. L’amende était de 6 ou 9% sur les revenus des capitaux éludés. Cette DLU a duré un peu plus d’un an. Aujourd’hui, une autre opération de régularisation est toujours en cours mais à des tarifs nettement moins avantageux qu’à l’époque de la DLU, quoique toujours intéressants. Le hic: l’amende est prohibitive pour les revenus professionnels ou les droits de succession éludés. D’où une demande insistante de la part de certains, de mettre sur pied une DLU Bis...

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