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Comment déclarer vos revenus professionnels?

Les revenus professionnels comprennent le salaire, mais aussi des primes et avantages salariaux qui sont, pour certains, (partiellement) exonérés d’impôt. D’autres ne doivent pas être déclarés.
©BELGA

Les revenus professionnels constituent la principale source de revenus pour beaucoup d’entre nous. L’endroit où les mentionner dans le formulaire de déclaration dépend de votre profession. Pour les salariés et les fonctionnaires, c’est au cadre IV; pour les dirigeants d’entreprise, au cadre XVI. Outre le salaire ou traitement mensuel, les bonus, pécules de vacances, heures supplémentaires rémunérées, etc. doivent être déclarés. Si vous avez travaillé partiellement, voire pas du tout, pendant un certain temps, les allocations et revenus de remplacement doivent être déclarés dans le cadre IV.

1 / Élements du salaire que vous devez déclarer

Un précompte professionnel est retenu lors du versement d’un salaire, traitement ou allocation. Ce n’est autre qu’un acompte sur l’impôt des personnes physiques. Le décompte final intervient au moment de l’enrôlement de la déclaration annuelle. Le calcul final intègre d’autres revenus (comme ceux tirés de biens immobiliers ou de placements) et dépenses donnant droit à un avantage fiscal (comme un emprunt, l’épargne-pension et l’achat de titres-services). C’est pourquoi vous devez reprendre ces montants dans votre déclaration d’impôts.

  1. Avantages extra-légaux

De nombreux salariés et dirigeants d’entreprise voient leur salaire complété par un ordinateur portable, un GSM ou une voiture de société. Si ces derniers peuvent également être utilisés à des fins privées, il s’agit alors d’un avantage imposable. Dans le jargon fiscal, on parle d’un avantage de toute nature. Mais ce n’est pas toujours la valeur réelle de l’avantage qui est imposée. Pour plusieurs avantages courants, l’imposition se fait sur un montant forfaitaire.
Électronique

L’avantage de toute nature, imposable, correspond aux montants suivants:

  • PC ou ordinateur portable: 72 euros par an ou 6 euros par mois.
  • Tablette ou téléphone mobile: 36 euros par an ou 3 euros par mois et par appareil.
  • Connexion internet fixe ou mobile: 60 euros par an ou 5 euros par mois, indépendamment du nombre de connexions.
  • Abonnement de téléphonie fixe ou mobile: 48 euros par an ou 4 euros par mois et ce, par abonnement proposé.

Si vous bénéficiez de plusieurs avantages, les avantages de toute nature forfaitaires sont additionnés. Si vous payez une contribution personnelle pour l’usage privé, elle ne peut être déduite que de l’avantage imposable spécifique et non pas de vos (autres) rémunérations imposables. Dans la pratique, cette contribution est retenue sur votre salaire net, ce qui se traduit par un avantage moindre ou par l’absence d’avantage sur votre fiche de paie. Dans ce dernier cas, l’avantage ne doit pas être mentionné dans votre déclaration d’impôts.

Si, pour la téléphonie et la connexion internet, vous appliquez le système dit de «split billing» – par lequel l’opérateur facture à l’employeur les frais d’appel et d’internet jusqu’à un certain montant ou pourcentage et ce qui dépasse au salarié –, il n’y a pas d’avantage imposable: on admet qu’il n’y a pas d’utilisation privée du smartphone à charge de l’employeur. Cette règle ne s’applique cependant pas si tout est facturé à l’employeur et que le salarié en rembourse une partie a posteriori.

1.360
euros
L’avantage imposable minimum d'une voiture de société en base annuelle s’élève à 1.360 euros pour 2020.

Ces avantages forfaitaires peuvent être combinés à une indemnité pour télétravail.

Habitation

Votre employeur ou société met gratuitement une habitation à votre disposition? L’avantage imposable est estimé à 100/60e du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 2. S’il s’agit d’une habitation meublée, on applique une majoration supplémentaire de 5/3.

Voiture de société

L’avantage imposable dépend de la valeur catalogue, des émissions de CO2, de l’âge et du type de carburant de la voiture. L’avantage imposable minimum en base annuelle s’élève à 1.360 euros pour 2020.

300 euros
Jusqu'à 300 euros, les chèques consommation ne sont pas taxés.

Si vous avez renoncé à votre voiture de fonction en échange d’une allocation de mobilité en espèces – mieux connue sous le nom de «cash for car» –, vous devez reprendre cette indemnité dans votre déclaration d’impôts, et ce, pour la dernière fois. En effet, depuis le 31 décembre 2020, ce régime a été supprimé, suite à son annulation par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 23 janvier 2020. Si vous aviez soumis une demande à votre employeur au début de l’année dernière, il existe une disposition transitoire permettant à tous les salariés ayant reçu une réponse positive à leur demande avant le 24 février 2020 (date de la publication au Moniteur belge) de conserver l’allocation de mobilité jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Après quoi, l’allocation peut être convertie en une rémunération ordinaire – ou vous pouvez opter pour le budget mobilité si votre employeur vous le propose. Un budget mobilité peut être affecté à divers moyens de transport respectueux de l’environnement. Ce changement devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. À noter qu’il n’y a pas d’exonération d’impôt pour l’allocation de mobilité.

Allocations et revenus de remplacement

Si vous n’avez pas – ou moins – travaillé pendant une partie de l’année et que vous étiez en situation de chômage temporaire pour cause de coronavirus, vous devez déclarer la prestation que vous avez perçue dans le cadre IV. De plus, les allocations de chômage ordinaires, celles avec un complément d’entreprise (les anciennes prépensions) et les allocations de maladie-invalidité doivent aussi être mentionnées dans votre déclaration. L’organisme payeur vous délivrera les fiches correspondantes indiquant clairement quels montants vous devez déclarer en regard de quels codes.

Les bons codes

Revenus professionnels et avantages de toute nature

Les salariés et les fonctionnaires doivent déclarer leurs revenus professionnels et avantages de toute nature dans le cadre IV. Vous trouverez les montants à inscrire en regard de chaque code sur la fiche 281.10 que vous recevrez de votre employeur. Vous déclarez les traitements et salaires dans la rubrique «A. Rémunérations ordinaires» en regard du code 1250/2250, les pécules de vacances anticipés au code 1251/2251, les arriérés au code 1252/2252 et les indemnités de dédit au code 1308/2308. Vous déclarez le montant du précompte professionnel retenu dans la rubrique «H. Précompte professionnel».

Allocations et autres indemnités

Pour la déclaration des allocations et autres indemnités, vous recevez un formulaire de l’organisme payeur. Ainsi, la fiche 281.13 est délivrée pour les allocations de chômage et la fiche 281.12 pour les revenus de remplacement légaux versés par l’assurance maladie-invalidité. La fiche 281.18 pour le congé parental corona est délivrée par la caisse d’assurances sociales. Vous déclarez l’indemnité pour congé parental corona sous la rubrique «D. Revenus de remplacement» sous le code 1271/2271.

2/ Éléments du salaire qui sont (partiellement) exonérés

En plus de votre salaire ou traitement habituel, vous pouvez bénéficier de différents avantages. Certains ne sont pas totalement imposés. Le niveau de l’exonération et la nécessité de la demander explicitement dépendent de la nature de l’avantage. Voici un aperçu des avantages les plus courants:

  1. Indemnité de déplacement domicile-lieu de travail

Si votre employeur vous paie une indemnité pour vos déplacements quotidiens domicile-lieu de travail, vous devez l’indiquer dans votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos frais professionnels réels, vous pouvez exonérer (une partie de) l’indemnité. Vous pouvez en faire la demande en reprenant le montant de l’exonération dans votre déclaration. Ce montant diffère selon le moyen de transport utilisé. Si vous combinez plusieurs moyens de transport – par exemple, si vous allez à vélo à la gare pour y prendre le train –, vous pouvez additionner les différentes exonérations.

2. Voiture (de société), moto ou allocation de mobilité

Vous pouvez demander une exonération de 410 euros maximum.

3. Transports en commun

L’indemnité ou le remboursement par l’employeur du train, tram, métro et (bateau-)bus est totalement exonéré(e).

4. Vélo (électrique)

Que ce soit pour un vélo classique, un vélo électrique ou un «speed pedelec», l’exonération s’élève à 24 cents/km au maximum, à condition que votre employeur vous verse une indemnité par kilomètre effectivement parcouru. Vous ne devez pas indiquer cette indemnité dans votre déclaration. Le vélo est le seul moyen de transport pour lequel vous pouvez combiner les frais professionnels réels et l’exonération de l’indemnité du trajet domicile-lieu de travail.

Si votre employeur vous paie plus de 24 cents/km, vous devez déclarer l’indemnité perçue avec vos revenus. Si votre employeur ne vous verse pas d’indemnité au kilomètre, mais un forfait, vous pouvez l’exonérer jusqu’à 410 euros.

5. Transport collectif

Si votre employeur organise un transport, par exemple entre la gare et l’entreprise, l’indemnité afférente est exonérée d’impôt jusqu’à hauteur du prix d’un abonnement de train mensuel pour ce trajet en première classe.

Les tarifs sont disponibles sur ce site.

6. Covoiturage avec votre propre voiture

Vous emmenez un collègue dans votre voiture pour vous rendre au travail et votre employeur vous paie une indemnité à ce titre? La partie relative au trajet que vous effectuez avec votre collègue est exonérée d’impôt jusqu’à l’équivalent du prix d’un abonnement de train pour ce trajet en première classe. Si vous recevez une indemnité pour votre déplacement individuel domicile-lieu de travail, celle-ci est exonérée à concurrence de 410 euros.

Les bons codes

Déplacement domicile-lieu de travail

L’indemnité perçue pour le déplacement domicile-lieu de travail est à déclarer sous la rubrique «A. Rémunérations ordinaires» en regard du code 1254/2254. L’exonération peut être demandée en regard du code 1255/2255.

7. Bonus collectif

Si vous avez reçu un bonus collectif – officiellement un «bonus non récurrent lié aux résultats» –, sachez qu’il est exonéré d’impôt à concurrence de 2.968 euros. Vous ne devez pas demander cette exonération, le fisc l’applique automatiquement. Dans le cas où vous recevez un bonus d’un montant supérieur parce que, par exemple, vous travaillez pour plusieurs employeurs, la partie supérieure à 2.968 euros sera imposée. Lors du versement du bonus salarial, une retenue de 13,07% à titre de cotisation de solidarité ONSS est effectuée.

Les bons codes

Bonus salarial

Sur la déclaration, vous ne trouverez pas les termes «bonus salarial», mais «avantages non récurrents liés aux résultats». En regard du code 1242/2242 sous la rubrique «A. Rémunérations ordinaires», vous indiquez le montant du bonus et en regard du code 1243/2223 les éventuels arriérés.

8. Vous vivez loin de votre travail

Vous habitez à plus de 75 km de votre lieu de travail? Pour autant que vous ne déclariez pas vos frais professionnels réels, vous recevez une exonération supplémentaire de 75 euros si votre lieu de travail est éloigné de votre domicile de 75 à 100 km, de 125 euros pour une distance comprise entre 101 et 125 km et de 175 euros si vous habitez encore plus loin. Dans votre déclaration, vous ne devez indiquer que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail.

Les bons codes

Déplacement domicile-lieu de travail de plus de 75 km

L’avantage fiscal supplémentaire octroyé à ceux qui habitent à plus de 75 km de leur lieu de travail est obtenu en indiquant le nombre de kilomètres pour un trajet simple en regard du code 1256/2256 sous la rubrique «A. Rémunérations ordinaires».

9. Heures supplémentaires dans l’horeca

Le personnel horeca à temps plein peut prester un certain nombre d’heures supplémentaires exonérées d’impôt par an. Ce nombre varie selon que l’employeur utilise ou non un système de caisse enregistreuse. S’il en utilise, 360 heures sont exonérées, sinon seulement 300. Il s’agit des heures supplémentaires qui, à la demande du salarié, ne sont pas converties en jours de repos et qui sont prestées en raison d’«un surcroît extraordinaire du travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue». Ces heures supplémentaires sont rémunérées au salaire ordinaire (100%), aucun sursalaire n’est donc payé. Dans votre déclaration d’impôts, vous devez indiquer le nombre d’heures prestées.

Les bons codes

Heures supplémentaires dans l’horeca
Si votre employeur ne dispose pas d’une caisse enregistreuse, vous déclarez la rémunération perçue sous la rubrique «A. Rémunérations ordinaires» en regard du code 1335/2335 et le nombre d’heures supplémentaires en regard du code 1336/2336. Si caisse enregistreuse il y a, utilisez respectivement les codes 1395/2395 et 1396/2396.

10. Heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux

Les salariés des secteurs «critiques» et «cruciaux» (établissements de soins médicaux, services de police, universités, services à ces secteurs…) ont pu prester des heures supplémentaires sur base volontaire au cours du deuxième trimestre de 2020 (du 1er avril au 30 juin) pour les secteurs critiques; lors du quatrième trimestre de 2020 (du 1er octobre au 31 décembre) et des premier et deuxième et troisième trimestres de 2021 (du 1er janvier au 30 septembre) pour les secteurs cruciaux.

Il n’y avait pas de sursalaire classique ou de repos compensatoire pour ces heures mais exonération d’impôt et de cotisations de sécurité sociale, à condition de ne pas en effectuer plus de 120, qui viennent s’ajouter aux 100 heures supplémentaires volontaires par année civile qu’un salarié est déjà autorisé à effectuer. Vous devez indiquer ces 120 heures supplémentaires dans votre déclaration d’impôt, les rémunérations entrant en ligne de compte pour le calcul des ressources. Ce régime s’applique aussi aux dirigeants d’entreprise qui ont presté des heures supplémentaires en «travaillant sous l’autorité d’un employeur». Les dirigeants d’entreprise indépendants sont exclus.

À noter que le plafond de 120 heures supplémentaires volontaires s’applique par période imposable: vous avez donc droit à 120 heures pour les services prestés en 2020 et à 120 autres pour ceux prestés en 2021. Les heures supplémentaires au-delà des 120 heures autorisées seront imposées comme un revenu professionnel.

Pour prouver l’existence d’heures supplémentaires «volontaires», l’employeur et le travailleur doivent conclure une convention écrite, valable six mois et renouvelable. N’oubliez pas que la limite supérieure de la durée de travail et des prestations de travail doivent être respectées: 48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois, 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Les bons codes

Heures supplémentaires volontaires

Vous devez déclarer les heures supplémentaires prestées sur base volontaire en 2020 dans les secteurs cruciaux à la rubrique «A. Rémunérations ordinaires», dans la nouvelle sous-section 11. Indiquez tant la rémunération perçue (code 1306/2306) que le nombre d’heures supplémentaires prestées et payées (code 1307/2307).

3/ Éléments du salaire que vous ne devez pas déclarer

Certains revenus et avantages ne doivent pas être repris dans votre déclaration d’impôts et échappent donc à l’imposition. Les plus courants sont les suivants:

  1. Indemnité pour télétravail

Au cours de la crise du covid, de nombreux salariés ont été contraints au télétravail. Depuis le 1er mars 2020, les employeurs qui le souhaitent peuvent verser une indemnité forfaitaire de télétravail pour couvrir les frais d’aménagement et d’utilisation d’un espace de travail à domicile. Entrent en ligne de compte: loyer ou amortissement de l’habitation, mobilier de bureau, matériel informatique et d’impression, petites fournitures, précompte immobilier, assurance, eau, électricité, chauffage, entretien... Ce point est réglé dans une circulaire du fisc et restera applicable même après la pandémie.

129,48 euros
Votre employeur peut vous verser une indemnité mensuelle de télétravail non imposable de 129,48 euros.

En mars de l’année dernière, l’allocation maximale pour le télétravail s’élevait à 126,94 euros par mois et, à partir du 1er avril, à 129,48 euros. Dans la limite de ces montants, vous ne devez pas reprendre l’indemnité dans votre déclaration fiscale et elle est exonérée d’impôt et de cotisations de sécurité sociale. Toutefois, son montant est repris sur la fiche 281.10 que vous recevez de votre employeur.

L’exonération de l’indemnité pour télétravail s’applique aux travailleurs qui font du télétravail de manière régulière et structurelle pendant au moins cinq jours ouvrables par mois. Le fait de travailler dans un bureau satellite de l’employeur ne suffit pas. Les dirigeants d’entreprise, les cadres étrangers bénéficiant du régime spécial d’imposition et les salariés bénéficiant d’un fractionnement du salaire (split salary) ne rentrent pas dans le champ d’application de la circulaire.

Si, auparavant, vous receviez de la part de votre employeur une allocation mensuelle pour frais, la possibilité de la combiner avec l’allocation forfaitaire pour télétravail dépendra de la composition de votre indemnité de défraiement. Si celle-ci comprend le remboursement des frais de bureau, l’indemnité pour télétravail ne peut pas venir en supplément. En revanche, la combinaison est possible si le remboursement couvre d’autres frais, comme les frais de voiture ou de représentation.

L’indemnité forfaitaire pour télétravail peut être combinée aux indemnités de frais pour l’utilisation professionnelle d’équipements privés: jusqu’à 20 euros par mois pour la connexion internet et 20 euros supplémentaires pour un ordinateur privé avec ses périphériques. En outre, il est possible de payer jusqu’à 10 euros par élément et par mois pour l’utilisation professionnelle d’un second écran d’ordinateur privé, d’une imprimante ou d’un scanner, sans ordinateur privé. Si vous disposez gratuitement d’un ordinateur ou d’un GSM que vous pouvez utiliser aussi à des fins privées, cette utilisation privée constitue un avantage de toute nature, pour lequel vous payez des impôts sur un montant forfaitaire. Une éventuelle indemnité pour télétravail n’y change rien. Si vous justifiez vos frais professionnels réels, l’indemnité forfaitaire pour télétravail doit être déduite des frais de bureau justifiés.

Si vous avez perçu une indemnité mensuelle de télétravail supérieure à 129,48 euros et qu’aucun document probant ne justifie ce montant, la partie qui dépasse constitue un avantage imposable sur lequel vous devrez payer le précompte professionnel et les cotisations de sécurité sociale. Cela sera mentionné sur la feuille 281.10.

Un régime distinct s’applique aux fonctionnaires. Le montant de l’indemnité pour télétravail, qui s’élevait à 20 euros, a récemment été porté à 40 euros, tant rétroactivement pour les mois de 2020 que pour la période allant jusqu’au 31 août 2021.

2. Chèques consommation

Le plan de relance du gouvernement fédéral a permis aux employeurs du secteur privé d’offrir à leurs travailleurs des «chèques consommation» exonérés d’impôt jusqu’à la fin de l’année 2020. Ils sont acceptés pour les paiements dans les établissements horeca ou commerces de détail qui ont été obligés de fermer pendant au moins un mois. Ils sont également valables dans le secteur culturel et sportif agréé ou subventionné.

Si vous avez reçu jusqu’à 300 euros en chèques consommation, ceux-ci sont exonérés d’impôt.

Si vous avez reçu jusqu’à 300 euros en chèques consommation, ceux-ci sont exonérés d’impôt. Vous ne devez pas les reprendre dans votre déclaration.

Au-delà de 300 euros, le montant total sera mentionné sur la fiche 281.10 et imposé comme un salaire ordinaire.

3. Prime bénéficiaire

Votre employeur peut vous permettre de participer aux bénéfices en vous octroyant jusqu’à 30% de la masse salariale brute totale, sous la forme d’une prime bénéficiaire. Lors de son versement, une contribution de solidarité de 13,07% et un prélèvement libératoire de 7% sont retenus. Vous êtes ainsi en ordre avec le fisc: la prime ne doit pas être reprise dans votre déclaration d’impôts. Toutefois, elle figurera ultérieurement sur le décompte fiscal (avertissement-extrait de rôle) que vous recevrez de l’administration fiscale.

4. Flexi-job

Le flexi-job est un moyen fiscalement intéressant d’arrondir ses fins de mois dans les secteurs de la restauration ou du commerce de détail. Il est accessible aux salariés qui travaillent au moins à 4/5e temps et aux pensionnés. Votre salaire brut (au moins 10,08 euros par heure, y compris le pécule de vacances) est aussi votre salaire net: vous ne devez pas payer d’impôt ni de cotisations de sécurité sociale. Vous ne devez pas non plus reprendre les revenus d’un flexi-job dans votre déclaration d’impôt.

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