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Les dépenses moins fréquentes sponsorisées par le fisc

Il existe des réductions d'impôt moins populaires que les titres-services ou la garde d'enfants, comme les rénovations de biens classés, les dépenses de personnel de maison ou l'achat d'un quadricycle électrique.
En Région wallonne, propriétaires et locataires peuvent encore, sous certaines conditions, obtenir une réduction d'impôt pour l'isolation de leur toit. ©BELGAIMAGE

Les dépenses qui donnent droit à une réduction fiscale sont rassemblées au cadre X de votre déclaration fiscale. Une distinction est faite entre les réductions d'impôt régionales et les réductions d'impôt fédérales.

Gardez à l'esprit que le gouvernement fédéral a décidé de geler le plafond d'un certain nombre de réductions fiscales pendant quatre ans.

À côté des réductions fiscales classiques et fréquentes, voici une série de réductions fiscales plus rarement demandées:

Réductions d'impôt régionales

  • Isolation du toit

Seuls ceux qui résident en Région wallonne peuvent encore obtenir une réduction d'impôt pour l'isolation de leur toit. À condition que l'habitation ait au moins cinq ans, que l'isolation réponde aux normes minimales et qu'elle soit placée par un entrepreneur. L'avantage fiscal s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires.

Les bons codes

Au code 3317, vous ne devez pas reprendre le montant total de la facture: vous le limitez à 30% avec un plafond absolu de 3.310 euros.

• Monuments et sites classés

Seuls les propriétaires wallons et flamands de monuments et sites classés peuvent obtenir une réduction d'impôt pour leurs dépenses d'entretien et de restauration.

En Région wallonne, la moitié des frais engagés donnent droit à un avantage fiscal de 30%. Les coûts sont plafonnés à 41.390 euros, ce qui porte l'avantage maximal à 12.417  euros (hors centimes additionnels communaux).

En Région flamande, les dépenses qui peuvent être déclarées en vue d'une réduction d'impôt sont plafonnées à 25.000 euros. Ce plafond vaut par bien immobilier, non par contribuable. S'il y a plusieurs propriétaires, ils doivent donc se répartir entre eux ce maximum selon leur part de propriété. Les dépenses (plafonnées) donnent droit à une réduction d'impôt de 30%.

Il faut toutefois que les travaux soient réalisés et payés au cours du même exercice d'imposition. Les acomptes ne sont pas pris en considération s'ils sont payés au cours d'une autre année que celle où les travaux ont été exécutés. La réduction d'impôt ne peut pas être cumulée avec une prime ni avec une réduction des droits de vente ou de donation portant sur les mêmes travaux. Il faut donc choisir entre la prime et la réduction d'impôt.

Les bons codes

Vous indiquez au code 3385/4385 le montant total qui n'est pas couvert par des subsides.  

• Emprunt de papa et maman

L'avantage fiscal du prêt octroyé dans le cadre de conventions de rénovation par la Région flamande a été supprimé début 2019. Cette réduction d'impôt subsiste cependant pour celui qui a prêté des fonds à un membre de sa famille ou à des amis pour rénover un taudis situé en Région flamande.

Concrètement, un tel prêt donne droit à une réduction d'impôt de 2,5% du montant prêté avec un maximum de 25.000 euros, et ce aussi longtemps qu'il reste un capital à rembourser. L'avantage fiscal maximal est ainsi de 625 euros (plus centimes additionnels communaux). Vous pouvez l'obtenir pour la première fois l'année où un des emprunteurs établit son domicile dans l'habitation rénovée. Il doit par ailleurs y rester pendant au moins huit ans, sinon le fisc réclamera la totalité de l'avantage fiscal accordé.

Les bons codes

Vous devez déclarer au code 3332/4332 le capital prêté en date du 1er janvier 2020 et au code 3333/4333 le capital à la fin de l'année.

• Location immobilière sociale

L'avantage fiscal accordé en cas de rénovation d'une habitation louée à une agence immobilière sociale n'existe plus aujourd'hui qu'en Région wallonne. Depuis début 2019, la Région flamande l'a supprimé. En compensation, elle accorde une réduction automatique du précompte immobilier. L'avantage fiscal demeure toutefois en Flandre pour les investissements effectués jusqu'à la fin de 2018. En Région bruxelloise, cet avantage fiscal ne vaut que pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2016.

Pour bénéficier de la réduction fiscale en Wallonie, il faut avoir investi au moins 12.420 euros dans une habitation qui est donnée en location via une agence immobilière sociale pendant au moins neuf ans. Pendant ces neuf années, le propriétaire a droit à une réduction d'impôt de 5% des dépenses réellement effectuées, avec un maximum annuel de 1.240 euros par habitation.

Les bons codes

Ce ne sont pas les dépenses faites qu'on déclare au code 3395, mais la réduction d'impôt que vous aurez calculée vous-même.

Réductions d'impôt fédérales

• Personnel de maison

La moitié de vos dépenses effectuées pour rémunérer du personnel de maison – avec un maximum de 7.840 euros – donne droit à une réduction d'impôt de 30%. Cela porte le montant maximal de l'avantage fiscal à  2.352 euros (hors centimes additionnels communaux). Ce plafond est gelé pour quatre ans.

Les bons codes

Vous indiquez le montant total des dépenses de rémunérations (cotisations sociales incluses) au code 1389.

  • Primes d'une assurance protection juridique

Vous pouvez demander une réduction d'impôt pour une prime payée pour une assurance protection juridique. Ce type d'assurance prend en charge les frais de toute espèce de contentieux juridique: litiges relatifs à des travaux de construction, litiges en matière de divorce, litiges avec le fisc ou l'employeur. Ces frais comprennent entre autres les coûts et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des experts, des médiateurs, des charges liées aux procédures (extra-)judiciaires, etc. Un montant de primes jusqu'à 310 euros donne droit à une réduction d'impôt de 40%, ce qui procure un avantage annuel maximal de 124 euros. Ce plafond est gelé pour quatre ans.

L'avantage fiscal ne vaut toutefois pas pour n'importe quelle prime couvrant une protection juridique. Ainsi, le volet protection juridique que vous payez dans votre police incendie, auto ou familiale n'entre pas en considération. Il doit s'agir d'une assurance protection juridique séparée, que vous avez souscrite à titre individuel auprès d'un assureur établi dans l'Espace économique européen (EEE). L'avantage fiscal est réservé aux polices qui remplissent les conditions légales. La loi énumère ainsi les domaines juridiques pour lesquels la police doit fournir une garantie. Les conditions légales minimales concernent les risques couverts, la couverture minimale, les stages d'attente et les garanties. La protection juridique doit en outre s'appliquer aux litiges tant privés que professionnels. La franchise ne peut pas dépasser 250 euros par sinistre. Par ailleurs, la garantie doit valoir pour tous les litiges couverts qui relèvent de la compétence d'une juridiction belge. Des conditions spécifiques visent les tribunaux compétents.

Les bons codes

Vous indiquez les primes d'une assurance protection juridique au code 1344/2344. Vous ne devez pas calculer vous-même la réduction d'impôt: il suffit de mentionner dans la déclaration les primes que vous avez payées.

  • CPTI (Convention de pension pour travailleur indépendant)

Les indépendants qui exercent leur activité professionnelle en dehors d'une société (certains bouchers, boulangers, titulaires de professions libérales, conjoints aidants, aidants indépendants, etc.) peuvent se constituer une pension complémentaire en bénéficiant d'un coup de pouce fiscal via une Convention de pension pour indépendants (CPTI).

La CPTI s'adresse aux indépendants qui réalisent des bénéfices (partie 2, cadre XVIII) ou des profits (partie 2, cadre XIX) et aux conjoints aidants (partie 2, cadre XXI). Les dirigeants d'entreprise sont en principe exclus.

Dans une CPTI, l'indépendant verse chaque mois ou une fois par an une prime d'assurance(-vie). Il peut s'agir d'une assurance-épargne de la branche 21, avec un rendement garanti et une éventuelle participation bénéficiaire, ou encore d'une assurance-épargne de la branche 23, dont le rendement dépend des placements sous-jacents. Une taxe de 4,4% est prélevée sur les versements de primes.

Ces versements donnent droit à une réduction d'impôt fédérale de 30% (plus centimes additionnels communaux). Un versement de 1.000 euros rapporte donc 300 euros via votre déclaration fiscale. À condition que la somme de la pension légale et du capital constitué au moyen d'une CPTI ou PLCI (Pension libre complémentaire pour les indépendants) – convertie en rente annuelle – ne dépasse pas 80% de la moyenne du revenu professionnel des trois dernières années.

Le capital de pension constitué ne peut être versé que lorsque l'indépendant prend sa retraite légale ou lorsque les conditions pour prendre une retraite (anticipée) sont remplies mais que l'indépendant décide de continuer à travailler. Il est interdit de verser le capital de la CPTI de manière anticipée. Ce qui ne vous empêche pas de demander une avance sur les réserves déjà constituées ou de mettre celles-ci en gage pour l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.

Les bons codes

Vous déclarez les cotisations et primes payées pour votre convention de pension pour indépendants (CPI) au code 1342/2342.

  • Entreprises débutantes (Tax shelter start-up)

Le Tax shelter pour jeunes entreprises (qui ont moins de quatre ans) s'applique tant à celui qui investit directement dans une entreprise qu'à celui qui verse du capital via une plateforme de crowdfunding agréée ou un fonds starter (pas via des fonds communs de placement). On retrouve les plateformes agréées sur le site de la FSMA, l'autorité de contrôle du secteur financier belge. C'est le cas notamment de Bolero Crowdfunding, Spreds et LITA.co.

En tant qu'investisseur, vous pouvez déclarer chaque année jusqu'à 100.000 euros d'investissement dans des entreprises débutantes ou en croissance, à condition que vous achetiez au maximum 30% du capital social et que vous ne soyez pas vous-même le dirigeant de l'entreprise. Les membres de la famille des fondateurs et les salariés de l'entreprise peuvent par contre investir dans l'entreprise. Chaque entreprise bénéficie d'un "sac à dos" de 500.000 euros pour le Tax shelter pour entreprises débutantes et entreprises en croissance. De ce montant, un maximum de 250.000 euros peut être récolté au cours de la phase de lancement (les quatre premières années).

L'avantage fiscal dépend de la taille de l'entreprise au moment où vous investissez.

→ Micro-entreprise

Une micro-entreprise est une petite société qui n'est ni une filiale ni une société mère lors de la clôture de l'exercice comptable et dont au maximum un des plafonds suivants est dépassé: un total bilantaire de 350.000 euros, un chiffre d'affaires de 700.000 euros (hors TVA) et une moyenne de dix salariés. La réduction d'impôt est égale à 45% du montant investi. La réduction d'impôt est de 30% si l'investissement est réalisé via un fonds starter public ou une pricaf privée starter.

→ Petite entreprise débutante

Un investissement dans une petite entreprise donne droit à une réduction d'impôt unique de 30%. Une "petite" entreprise a un total bilantaire de maximum 4,5 millions d'euros, un chiffre d'affaires annuel de 9 millions au maximum et n'occupe pas plus de 50 travailleurs.

Une condition pour bénéficier de la réduction d'impôt est que vous conserviez les actions pendant au moins quatre ans (48 mois). En cas de vente anticipée, vous devez rembourser une partie de la réduction d'impôt obtenue, au prorata de votre vente anticipée, sauf si cette vente anticipée est la conséquence de la faillite de l'entreprise concernée.

Vous ne devez pas joindre les attestations de votre investissement à votre déclaration fiscale. Mais il est recommandé de le faire parce que le fisc ne les reçoit pas automatiquement. Il peut évidemment vous les demander, mais dans ce cas, cela va retarder l'établissement de votre décompte final.

Les bons codes

L'investissement dans une petite entreprise doit être déclaré au code 1318/2318. S'il s'agit d'une micro-entreprise, il faut compléter le code 1320/2320. Si vous avez revendu votre investissement dans les 48 mois, vous déclarez au code 1328/2328 le montant calculé selon la formule: 1/48 de la réduction d'impôt obtenue x le nombre de mois restant avant l'échéance de la période de 48 mois.

→ Petite entreprise en croissance (Tax shelter scale-up)

Si vous investissez dans de nouvelles actions d'une société "scale-up", directement ou via une plateforme de crowdfunding, vous avez droit à une réduction d'impôt de 25%. Une "scale-up" est une petite entreprise "âgée" de 48 à 120 mois et qui emploie au maximum dix travailleurs à temps plein. De plus, elle doit avoir réalisé une croissance du nombre d'employés au cours des deux exercices précédents et/ou du chiffre d'affaires d'en moyenne 10%.

Une petite entreprise peut lever via cette mesure fiscale un maximum de 500.000 euros. Ce montant doit être diminué du montant éventuellement levé via le Tax shelter pour start-ups. Les investisseurs peuvent investir maximum 100.000 euros par personne et par an via le Tax shelter pour start-ups et le Tax shelter pour scale-ups. Les conditions générales sont semblables à celles du Tax shelter pour start-ups (lire plus haut).

Les bons codes

L'investissement dans une entreprise en croissance doit être déclaré au code 1334/2334. Si vous avez revendu votre investissement dans les 48 mois, vous déclarez au code 1343/2343 le montant calculé selon la formule: 1/48 de la réduction d'impôt obtenue x le nombre de mois restant avant l'échéance de la période de 48 mois.

  • Actions de fonds de développement

Les fonds de développement fournissent des microcrédits et d'autres services financiers à celui qui crée ou exploite une très petite entreprise dans un pays en voie de développement et qui n'a pas accès aux circuits financiers traditionnels. Il s'agit, par exemple, d'Alterfin, d'Incofin et d'Oikocredit. Celui qui a acheté au minimum pour 390 euros d'actions a droit à une réduction d'impôt de 5% du montant investi. La réduction d'impôt est plafonnée à 330 euros, ce qui correspond à un investissement de 6.600 euros. Ces plafonds sont gelés pendant quatre ans.

Vous devez toutefois conserver ces actions pendant au moins cinq ans. Si vous vendez vos actions plus tôt, vous devrez rembourser l'avantage fiscal qui correspond à la période qui restait à courir au moment de votre vente. Pour cela, vous appliquez la formule: 1/60 de la réduction d'impôt obtenue x le nombre entier de mois jusqu'à l'échéance de la période de 60 mois.

La plupart des fonds de développement versent un dividende chaque année. Celui-ci est exonéré de précompte mobilier jusqu'à 800 euros.

Les bons codes

Vous déclarez 5% du montant investi au code 1323/2323. Si vous n'avez pas conservé les actions pendant cinq ans, vous devez reprendre la réduction d'impôt qui porte sur la période restante au code 1376/2376.

Pertes sur une pricaf privée

Il existe une réduction d'impôt pour celui qui a subi une perte ou une moins-value à l'occasion de la liquidation totale d'une pricaf privée créée après 2017. Vous pouvez, via votre déclaration fiscale, récupérer 25% d'une perte jusqu'à 25.000 euros, soit 6.250 euros.

Les bons codes

Vous déclarez la moins-value subie au code 1329/2329.

  • Logements économes en énergie

Cette réduction d'impôt n'existe que pour les habitations qui ont été certifiées avant le 28 février 2012. Si vous en êtes propriétaire, vous avez droit à l'avantage fiscal pendant dix ans. Il s'élève à 470 euros pour une maison basse énergie, 940 euros pour une maison passive et 1.880 euros pour une maison zéro énergie. Ces plafonds sont gelés pendant quatre ans.

Les bons codes

Vous remplissez le code 1347 pour une maison basse énergie, le code 1367 pour une maison passive et le code 1348 pour une maison zéro énergie.

  • Véhicules électriques

L'achat d'une voiture ou d'un vélo électrique ne procure aucun avantage fiscal. La réduction d'impôt pour des véhicules électriques n'est accordée que pour une moto ou un tricycle ou quadricycle électrique. Cette réduction d'impôt s'élève à 15% de la valeur d'achat, avec un maximum de 3.140 euros pour une moto ou un tricycle et de 5.150 euros pour un quadricycle. Ces plafonds sont gelés pour quatre ans.

Les bons codes

Le montant de la réduction d'impôt pour une moto ou un tricycle s'inscrit au code 1325, pour un quadricycle au code 1326.

  • Adoption

Les parents adoptifs peuvent récupérer, via leur déclaration fiscale, les frais qu'ils ont exposés pour une adoption. Il faut cependant que cette procédure ait été menée par un service d'adoption agréé (en Belgique).

La réduction d'impôt est égale à 20% des coûts de la procédure d'adoption, avec un maximum de 6.280 euros par procédure. Cela permet de déclarer jusqu'à 31.400 euros de coûts d'adoption. Ce plafond, gelé pour quatre ans, vaut par procédure et non pas par contribuable. Si c'est un couple qui a introduit la demande d'adoption et qu'il ne remplit pas de déclaration commune, ce maximum est réparti entre chaque partenaire pour moitié. Chacun peut reprendre la moitié des coûts dans sa déclaration.

Il s'agit aussi bien des frais de la procédure d'aptitude que de ceux facturés par le service d'adoption. En cas d'adoption de l'étranger – pour autant que l'adoption ait été reconnue en Belgique ou qu'un jugement l'ait prononcée –, les frais de dossier dans le pays d'origine peuvent aussi être déduits. Il en va de même pour les frais d'un voyage aller-retour par les parents d'adoption vers le pays d'origine, leurs frais de séjour sur place et les frais de voyage de l'enfant adopté vers la Belgique.

Attention! Cette réduction d'impôt ne peut être demandée dans la déclaration fiscale que si la procédure d'adoption a été finalisée en 2020. Il n'est pas déterminant que la procédure ait abouti ou qu'il y ait été mis fin anticipativement. Vous pouvez renseigner les frais exposés en 2019, mais aussi au cours des cinq années précédentes.

Les bons codes

Vous devez calculer vous-même la réduction d'impôt à laquelle vous avez droit. Vous additionnez tous les coûts que vous avez faits depuis le 1er janvier 2015 et divisez votre total par cinq. Vous inscrivez le résultat au code 1341, éventuellement limité à 6.280 euros.

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