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Que reste-t-il en net des aides corona pour les indépendants?

Une série de mesures de soutien ont été instaurées en faveur des indépendants impactés par la crise du covid. Qu'en restera-t-il en net, après impôts?
©BELGAIMAGE

En raison de la crise du coronavirus, le droit passerelle "classique" des autorités fédérales a été complété par un droit passerelle "de crise" et un droit passerelle "de redémarrage". L’indemnité doit être demandée auprès de la caisse d’assurances sociales. Le montant de l’aide et son imposition varient selon le type de droit passerelle.

1/ Droit passerelle classique

Depuis le 1er octobre 2020, les montants du droit passerelle de crise sont doublés pour les personnes qui ont été contraintes d’interrompre complètement leurs activités en raison des mesures adoptées par les autorités ou de leur niveau élevé de dépendance.

Le droit passerelle classique est une sorte d’allocation de chômage pour les travailleurs indépendants, les conjoints aidants, les gérants, les administrateurs et les associés actifs. Pour autant que les conditions soient remplies, ils peuvent y faire appel notamment en cas de faillite, de cessation forcée de l’activité due à des circonstances indépendantes de leur volonté, de cessation après un règlement collectif de dettes et de cessation en raison de difficultés économiques.

Un isolé peut recevoir une allocation de 1.291,69 euros par mois pendant un maximum de 12 mois durant toute sa carrière. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, ce montant passe à 1.614,10 euros. Si vous avez cotisé à une caisse d’assurances sociales pendant plus de 15 ans, la période maximale est portée à 24 mois. Toutefois, par interruption, le droit passerelle reste limité à un maximum de 12 mois. En plus de l’indemnité, vous conservez vos droits sociaux pendant la période de cessation d’activité.

1614,1
euros
Le droit passerelle classique et le droit passerelle de redémarrage s’élèvent à 1.614,10 euros pour un travailleur indépendant avec charge de famille.

Le droit passerelle classique doit toujours être repris dans votre déclaration d’impôts. Il est imposé comme un revenu de remplacement – indépendamment de la qualité du bénéficiaire – aux tarifs d’imposition progressifs habituels (de 25 à 50%, hors centimes additionnels communaux). Une réduction d’impôt s’applique pour les revenus de remplacement. Elle est plafonnée à 1.828,41 euros.

2/ Droit passerelle de crise

Le droit passerelle de crise est versé depuis le 1er mars 2020 aux travailleurs indépendants qui, en raison des mesures corona, ont dû cesser leur activité ou ont connu une réduction importante de leur activité parce qu’ils dépendaient en grande partie d’entreprises qui ont été contraintes à la fermeture. Ce droit existe également pour les entreprises qui n’étaient pas obligées de fermer, mais dont l’activité fut réduite en raison du covid et qui ont donc dû fermer au moins sept jours consécutifs par mois. Sont éligibles tant les indépendants à titre principal que les indépendants à titre complémentaire.

Le droit passerelle de crise s’élève – tout comme le droit passerelle classique – à 1.291,69 euros par mois pour un indépendant sans charge de famille et à 1.614,10 euros pour un indépendant avec charge de famille. Depuis le 1er octobre 2020, ces montants sont doublés pour ceux qui ont été contraints d’interrompre complètement leur activité en raison des mesures adoptées par les autorités ou de leur niveau élevé de dépendance (établissements horeca, traiteurs, boîtes de nuit, forains, etc.). La mesure a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2021, mais sous une nouvelle forme.

L’imposition du droit passerelle de crise dépend du régime fiscal des activités normalement exercées:

Indépendants avec bénéfices ou profits

Pour les contribuables qui recueillent des bénéfices ou des profits, l’interruption forcée des activités suite au covid est considérée comme un cas de force majeure. Le droit passerelle de crise est imposé comme une indemnité compensatoire au taux de 16,5% (plus les centimes additionnels communaux), à moins que la globalisation (et donc le calcul de l’impôt normal) ne soit plus avantageuse. Ce taux n’est applicable que si la limite des "quatre ans" n’est pas dépassée. Si le montant du droit passerelle (la somme du droit passerelle classique et du droit passerelle de crise) est supérieur aux bénéfices nets ou aux profits nets imposables des quatre années qui précèdent l’année de l’activité réduite (en principe 2016-2019), la partie de l’indemnité qui dépasse est imposée aux tarifs progressifs habituels (de 25 à 50%, plus les centimes additionnels communaux).

Dirigeants d’entreprise indépendants

Aucune exception n’est prévue pour les dirigeants d’entreprise indépendants ou les travailleurs agissant en tant qu’aidants indépendants. Le droit passerelle perçu est considéré comme un revenu de remplacement et est imposé aux tarifs progressifs habituels (entre 25 et 50%, plus les centimes additionnels communaux). Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement. Ce montant s’élève à un maximum de 1.828,41 euros.

Conjoints aidants

Pour les conjoints aidants, le droit passerelle est exonéré d’impôt.

3/ Droit passerelle de redémarrage ou indemnité de relance

Le droit passerelle de redémarrage offre un revenu minimum aux indépendants qui sont en mesure de reprendre leur activité après une fermeture obligatoire – d’au moins un mois calendrier complet ou plus et ce jusqu’au 3 mai 2020 –, mais qui ont subi une perte de chiffre d’affaires, par exemple en raison d’heures d’ouverture restreintes ou d’un nombre limité de clients. Il pouvait être demandé pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020 et bénéficiait entre autres aux commerces non alimentaires, coiffeurs et agences de voyages, à condition qu’il y ait baisse du chiffre d’affaires ou diminution des commandes d’au moins 10% par rapport au même trimestre de 2019. Les montants octroyés sont les mêmes que ceux du droit passerelle ordinaire: 1.291,69 euros pour un indépendant sans charge de famille et 1.614,10 euros pour un indépendant avec charge de famille. Sont éligibles tant les travailleurs indépendants à titre principal que les indépendants à titre complémentaire.

La demande devait être introduite au cours des deux trimestres suivant celui de l’arrêt ou de la réduction des activités. Concrètement, vous aviez jusqu’à fin 2020 pour demander ce droit passerelle de redémarrage pour le mois de juin. Pour les mois de juillet, août et septembre 2020, c’était jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Pour les mois d’octobre, novembre et décembre, vous pouvez encore le faire jusqu’au 30 juin 2021.

Tant pour les indépendants qui recueillent des bénéfices ou des profits que pour les dirigeants d’entreprise indépendants et les aidants indépendants, le droit passerelle de redémarrage perçu est considéré comme un revenu de remplacement et imposé aux tarifs progressifs habituels. Une réduction d’impôt, plafonnée à 1.828,41 euros, peut s’appliquer pour les revenus de remplacement. Pour les conjoints aidants, l’allocation est exonérée d’impôt.

4/ Congé parental corona

Le gouvernement a décidé d’instaurer un congé parental corona temporaire pour les travailleurs indépendants et salariés qui, en raison de la crise du coronavirus, ont réduit leurs activités au cours de la période allant de mai à fin septembre 2020 afin de s’occuper de leurs enfants. Les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans (21 ans pour les enfants handicapés). Les indépendants y ont aussi droit s’ils doivent eux-mêmes subir une quarantaine et cesser leurs activités en conséquence, à l’exception de ceux qui se sont rendus dans une zone déjà rouge avant leur départ et de ceux qui peuvent exercer leur activité entièrement depuis leur domicile lors la quarantaine. Il doit à chaque fois s’agir d’une cessation des activités d’au moins sept jours civils (ou sept jours consécutifs si vous deviez vous mettre en quarantaine).

L’indemnité s’élevait à 532,24 euros par mois. À partir de juillet 2020, ce montant a été porté à 638,69 euros pour un enfant handicapé. Si vous êtes un parent isolé, vous pouviez prétendre à une indemnité majorée de 875 euros par mois. À partir de juillet 2020, ce montant a été porté à 1.050 euros. Vous devez mentionner cette indemnité dans votre déclaration d’impôts. Elle est imposée comme un revenu de remplacement – indépendamment de la qualité du bénéficiaire – aux tarifs d’imposition progressifs ordinaires (de 25 à 50%, plus les centimes additionnels communaux).

Si vous êtes mariés ou en cohabitation légale et tous les deux indépendants, vous pouviez tous les deux prétendre à l’allocation pour congé parental corona. Attention, celle-ci ne pouvait pas être cumulée avec une autre allocation que vous auriez perçue en tant que travailleur indépendant au cours du même mois, telle que le droit passerelle classique ou le droit passerelle de crise. Toutefois, un cumul est possible avec des indemnités que vous recevez dans le cadre d’un autre statut social (par exemple, en tant que travailleur salarié).

5/ Les mesures d’aide régionales et locales sont exonérées

Outre les autorités fédérales, les Régions, Communautés, provinces et communes ont mis sur pied de nombreuses mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants. Ces indemnités échappent à l’imposition et ne doivent pas être reprises dans votre déclaration d’impôts.

En Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit principalement d’une prime unique pour les entreprises actives dans certains secteurs qui sont contraintes à la fermeture (4.000 euros pour l’horeca, les hébergements, les agences de voyages, les activités récréatives et sportives, etc.).

Une indemnité compensatoire similaire est également prévue en Région wallonne (5.000 euros pour l’horeca, les hébergements, les agences de voyages et les activités connexes ou 2.500 euros pour les activités partiellement touchées).

En Flandre, il s’agit de la prime de nuisance corona (4.000 euros), de la prime de compensation corona (3.000 euros pour une profession exercée à titre principal et 1.500 euros pour une profession exercée à titre accessoire), de la prime de soutien corona (2.000 euros pour une profession exercée à titre principal et 1.000 euros pour une profession exercée à titre accessoire) et du mécanisme de protection flamand (7,5 ou 10% du chiffre d’affaires).

Ces indemnités sont reprises sur votre décompte fiscal (avertissement-extrait de rôle) afin de calculer correctement vos ressources (par exemple, pour les personnes à charge).

Les bons codes

L’endroit où vous devez déclarer les indemnités versées à l’occasion de la crise du coronavirus diffère selon le type de prestation:

Droit passerelle classique
Vous devez déclarer le droit passerelle classique au cadre IV sur la rubrique «D. Revenus de remplacement» en regard du code 1271/2271. Les montants sont repris sur une fiche 281.18 établie par la caisse d’assurances sociales.


Droit passerelle de crise
Les travailleurs indépendants qui recueillent des bénéfices doivent compléter le cadre XVII. À la rubrique «6. Indemnités», vous indiquez en regard du code 1605/2605 la partie imposée au taux de 16,5% et en regard du code 1610/2610 la partie imposée aux tarifs progressifs. Les professions libérales qui recueillent des profits complètent le cadre XVIII sous la rubrique «8. Indemnités et primes» et remplissent respectivement les codes 1655/2655 et 1661/2661.
Les dirigeants d’entreprise indépendants ou les aidants indépendants doivent indiquer le montant du droit passerelle dans le cadre IV sous la rubrique «Revenus de remplacement» en regard du code 1271/2271. Le droit passerelle obtenu est repris sur une fiche 281.18. Les conjoints aidants ne doivent rien déclarer.


Droit passerelle de redémarrage
Le droit passerelle de redémarrage doit être déclaré dans le cadre IV sous la rubrique «D. Revenus de remplacement» en regard du code 1271/2271. Son montant est repris sur une fiche 281.18. Les conjoints aidants ne doivent rien déclarer.


Congé parental corona
L’allocation pour congé parental corona est reprise sur une fiche 281.18 et doit être mentionnée au cadre IV sous la rubrique «D. Revenus de remplacement» en regard du code 1271/2271.

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