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Cinq nouveautés pour vos réductions fiscales

Économiser de l’impôt en dépensant de l’argent? C’est possible grâce à toute une série de réductions fiscales. La crise du coronavirus et l’arrivée du gouvernement De Croo ont entraîné l’adoption d’une série de nouvelles mesures.
©Photo News

Épargne-pension, titres-services et libéralités sont probablement les trois réductions d’impôt les plus connues. Le principe de la réduction d’impôt est le suivant: un certain montant est déduit de l’impôt à payer. En d’autres termes, vous récupérez une partie de vos dépenses ou investissements via votre déclaration d’impôts. À condition que les paiements aient effectivement été effectués en 2020. C’est donc la date du paiement qui importe et non pas celle de la facture. Par exemple, si vous avez effectué un don fin décembre, vous pouvez l’indiquer dans la présente déclaration d’impôts. En revanche, si vos libéralités sont sorties de votre poche juste après le Nouvel An, vous devrez attendre la déclaration de 2022 (revenus 2021).

Conservez toutes les attestations et preuves de paiement. Vous devez pouvoir les présenter si le fisc vous les demande.

Certains avantages fiscaux sont octroyés par l’État fédéral et bénéficient donc à tous les contribuables belges. Le gouvernement De Croo a ainsi prolongé l’avantage fiscal pour les libéralités et pour la garde d’enfants, mais a également gelé de nombreux plafonds fiscaux pendant quatre ans. D’autres réductions d’impôt sont accordées par les Régions. Sur votre déclaration d’impôts, vous ne trouverez que les avantages fiscaux régionaux de la Région où vous habitez. La déclaration d’impôts se présente donc différemment dans les trois Régions.

Attention! Il est important de conserver toutes les attestations fiscales ainsi que les preuves de paiement. Vous n’êtes pas obligé de les joindre à votre déclaration, mais vous devez pouvoir les présenter si le fisc vous le demande. Bonne nouvelle pour les rois du désordre: vous pouvez consulter la plupart des attestations sur MyMinfin.be.

1/ Libéralités remboursées jusqu’à 60%

Les dons d’au moins 40 euros – effectués ou non en un seul versement – à un organisme agréé comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, la Fondation contre le cancer ou le Théâtre royal de la Monnaie, par exemple, donnent droit à une réduction d’impôt depuis des années. Pour les dons effectués en 2020, la réduction d’impôt est plus élevée: 60% au lieu des 45% habituels. Pour un don minimum de 40 euros, vous récupérez 24 euros via votre déclaration d’impôts (hors centimes additionnels communaux). Cet avantage s’applique également aux dons effectués en ligne via, par exemple, PayPal.

Le montant maximal que vous pouvez consacrer à des dons passe de 10 à 20% de vos revenus nets, avec un maximum absolu de 392.200 euros

Le montant maximal que vous pouvez consacrer à des dons passe de 10 à 20% de vos revenus nets, avec un maximum absolu de 392.200 euros. Ce dernier montant est gelé pour quatre ans.

En raison de la pandémie de coronavirus, la réduction d’impôt est également disponible temporairement pour les dons en nature. Il peut s’agir de matériel médical ou de produits permettant de lutter contre le covid, comme des masques de protection, produits désinfectants, kits de test, appareils respiratoires, vêtements et lunettes de protection et ponchos étanches. Les dons doivent avoir été faits entre le 1er mars et le 30 juin 2020 à des hôpitaux universitaires, des CPAS, la Croix-Rouge et des institutions qui aident les personnes handicapées, les personnes âgées et les mineurs protégés. Pour soutenir l’enseignement à distance, l’avantage fiscal s’applique également aux ordinateurs offerts aux écoles belges entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

2/ Limite d’âge relevée et avantage fiscal plus élevé pour la garde d’enfants

Vous pouvez récupérer une partie des frais de garde de vos enfants par le biais de votre déclaration d’impôts. Exemples de dépenses que vous pouvez déclarer: la crèche, une accueillante, l’accueil pré et postscolaire, un camp d’été en mouvement de jeunesse ou un stage en plaine de jeux. Des frais complémentaires, tels que des repas ou une cotisation à un mouvement de jeunesse, ne sont pas considérés comme des frais de garde sur le plan fiscal.

La limite d’âge a été relevée de deux ans à partir de la présente déclaration fiscale. Cet avantage fiscal s’applique pour les enfants jusqu’à 14 ans (21 ans pour les enfants souffrant d’un handicap grave). C’est l’âge de l’enfant au moment de l’accueil qui compte. Si votre fils a eu 14 ans le 30 juin de l’année dernière, vous ne pouvez plus déduire les frais de garde relatifs à ses camps d’été. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que vous ayez payé vous-même les frais de garde d’enfants. Une preuve de paiement n’est pas nécessaire, mais vous devez être en mesure de présenter au fisc l’attestation fiscale établie à votre nom.

Le montant que vous pouvez déduire à des fins fiscales a également été augmenté: il passe de 11,20 euros à 13 euros par jour de garde d’enfants. Vous devez appliquer vous-même cette limitation dans votre déclaration d’impôts. Vous comptez 13 euros par jour pour les jours où vous avez payé plus que le plafond. Pour chaque jour où ce plafond n’est pas atteint, vous prenez seulement en considération le montant effectivement payé. À partir de l’année de revenus 2021, le montant maximum est porté à 13,70 euros. Autre nouveauté: les frais de garde à domicile pour enfants malades pourront également être déclarés.

5,85
euros
Pour chaque jour de garde pour lequel vous avez payé 13 euros ou plus, vous récupérez 5,85 euros (hors centimes additionnels communaux)

La réduction d’impôt dépend du revenu des parents et s’élève au moins à 45%. Pour chaque jour de garde pour lequel vous avez payé 13 euros ou plus, vous récupérez donc 5,85 euros (hors centimes additionnels communaux). Les parents isolés et à faible revenu ont droit à un soutien supplémentaire, à condition qu’ils disposent d’un revenu professionnel net d’au moins 3.380 euros. Pour ceux qui gagnent moins de 15.860 euros, la réduction d’impôt est de 75%. Si leurs revenus se situent entre 15.860 et 20.090 euros, le pourcentage diminue progressivement avec leur revenu. Cet avantage supplémentaire est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt, ce qui signifie que même s’ils ne paient pas suffisamment d’impôt pour pouvoir déduire cet avantage, le fisc leur remboursera la différence.

Vous aviez prévu et payé des activités de garde d’enfants pendant la période du 14 mars au 31 décembre, mais celles-ci ont été annulées en raison des mesures corona? Pour autant que vous n’en ayez pas demandé le remboursement (partiel), vous pouvez toujours reprendre les frais exposés dans votre déclaration d’impôts. On s’écarte ici de la règle selon laquelle il doit y avoir eu une garde d’enfants effective.

Veuillez noter que dans le cas de parents cohabitants de fait, seul le parent qui a les enfants à sa charge peut demander l’avantage fiscal. Il s’agit du parent-chef de ménage, un statut à convenir entre les deux parents. Les parents divorcés peuvent chacun déclarer les dépenses qu’ils ont effectivement payées, mais l’avantage fiscal pour la garde d’enfants n’est pas cumulable avec la déduction pour pension alimentaire versée.

Vous n’avez que peu ou pas de frais de garde pour un enfant de moins de trois ans? Dans ce cas, il peut être plus avantageux de demander une majoration du montant exempté d’impôt pour enfant de moins de trois ans.

3/ L’épargne-pension échappe au gel d’indexation pendant un an

L’épargne-pension est un avantage fiscal classique: avec des versements sur un compte d’épargne-pension ou une assurance-pension, vous vous constituez un capital pension de manière fiscalement avantageuse. Il s’agit d’une des réductions d’impôt dont le plafond est gelé pendant quatre ans. Toutefois, une exception est faite pendant un an pour l’épargne-pension; et le montant maximal des versements reste indexé en 2020. Le plafond restera inchangé pour les trois prochaines années.

Vous ne pouvez pas combiner la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ou d’une entreprise mère.

Les versements jusqu’à 990 euros procurent un avantage fiscal de 30%, ce qui signifie que vous récupérez 297 euros (hors centimes additionnels communaux) par le biais de votre déclaration d’impôts. Mais vous pouviez également épargner davantage: les versements jusqu’à 1.270 euros, cette fois pour un avantage fiscal de 25%, vous permettent de récupérer un maximum de 317,50 euros (hors centimes additionnels communaux). Ce pourcentage inférieur est appliqué à l’ensemble des versements. Y compris, donc, pour les versements compris entre 990 et 1.270 euros. Si vous avez versé plus de 990 euros, vous ne pouvez pas déclarer seulement 990 euros dans votre déclaration d’impôts afin de bénéficier d’un avantage fiscal de 30%.

Attention! Vous ne pouvez pas combiner la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ou d’une entreprise mère. Les partenaires qui remplissent ensemble une déclaration d’impôts peuvent chacun faire leur propre choix. Il existe une réduction d’impôt de 30% pour un achat d’actions de l’employeur d’un montant maximal de 780 euros, soit un avantage maximal de 234 euros (hors centimes additionnels communaux). Contrairement à l’épargne-pension, cette limite est déjà gelée à partir de cette déclaration fiscale.

Vous devez conserver les actions achetées à l’employeur pendant au moins cinq ans. Si vous les vendez plus tôt, vous devez restituer l’avantage fiscal relatif à la période restante. Vous le calculez en utilisant la formule suivante: 1/60e de la réduction d’impôt obtenue x le nombre de mois entiers qui restent jusqu’au terme des 60 mois.

4/ Tax shelter exceptionnel pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus

On connaît depuis un certain temps déjà l’avantage fiscal en faveur des entreprises débutantes et des entreprises en croissance, le «Tax shelter». Dans la déclaration d’impôts de cette année, il y a également un Tax shelter, temporaire cette fois, pour les investissements dans les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires diminuer en raison de la crise du coronavirus. Plus précisément, elles doivent avoir subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% entre le 14 mars et le 30 avril 2020.

Cet avantage fiscal temporaire est accordé aux particuliers qui auront souscrit de nouvelles actions nominatives dans le cadre d’une augmentation de capital de maximum 250.000 euros entre le 14 mars et le 31 décembre 2020. En cas de paiement ou de libération des actions au cours de la même période, une réduction d’impôt de 20% sera accordée pour un investissement de 100.000 euros, ce qui porte l’avantage fiscal maximal à 20.000 euros. Contrairement aux autres régimes de Tax shelter, l’avantage fiscal est également accessible aux dirigeants d’entreprise qui investissent dans leur propre société qui a subi une perte de chiffre d’affaires due à la crise du coronavirus. La PME doit avoir un total de bilan de 4,5 millions d’euros maximum, un chiffre d’affaires annuel (hors TVA) de 9 millions d’euros maximum et un nombre moyen de salariés ne dépassant pas 50 sur une base annuelle.

Les actions doivent être conservées pendant au moins cinq ans, sauf en cas de décès ou de faillite. Si elles sont vendues prématurément, l’avantage fiscal doit être partiellement remboursé via la prochaine déclaration d’impôts (1/60e de la réduction obtenue x le nombre de mois entiers restant jusqu’à la fin des 60 mois).

Vous payez trop peu d’impôts pour imputer l’avantage? La partie de la réduction qui ne peut être imputée n’est pas perdue; elle est reportée sur l’une des trois périodes imposables suivantes. La réduction d’impôt n’est toutefois pas reportable à la période imposable pour laquelle une «reprise» de la réduction d’impôt doit être effectuée.

Cette mesure a entre-temps été prolongée en raison de la deuxième vague de coronavirus de l’automne dernier. Les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser d’au moins 30% entre le 2 novembre et le 31 décembre 2020 peuvent à nouveau émettre de nouvelles actions avec un avantage fiscal. L’augmentation de capital doit être réalisée entre le 1er janvier et le 31 août 2021.

5/ Réduction de l’avantage fiscal pour les titres-services flamands

Les titres-services peuvent être utilisés pour payer une aide ménagère dans toutes les Régions. En Wallonie et en Région bruxelloise, les chèques ALE permettent de rémunérer quelques heures par semaine de petits travaux prestés par des chômeurs de longue durée. En Région flamande, ce sont les «wijk-werkcheques». L’avantage fiscal peut atteindre un montant total de 1.520 euros pour les titres-services et les chèques ALE (ou les «wijk-werkcheques») ensemble. Le montant de l’avantage fiscal diffère selon la Région. Chaque partenaire d’un couple peut déduire pour un montant maximum de 1.520 euros de chèques. À condition que chaque partenaire ait signé un contrat avec l’entreprise qui émet les titres-services et achète les titres à son nom.

Région bruxelloise

À Bruxelles, la réduction d’impôt s’élève à 15% sur le prix d’achat des titres-services et des chèques ALE. Cela ramène le prix d’un titre-service de 9 euros à 7,65 euros, après avantage fiscal. L’avantage fiscal maximal est de 228 euros (hors centimes additionnels communaux).

Région wallonne

L’avantage fiscal est de 90 cents pour les 150 premiers titres-services, ce qui ramène le coût d’un titre-service de 9 euros à 8,10 euros, après application de la réduction d’impôt. Les paiements pour les chèques ALE procurent une réduction d’impôt de 30%, ce qui porte l’avantage maximal à 456 euros (hors centimes additionnels communaux).

Région flamande

Pendant des années, il était possible de bénéficier en Région flamande d’une réduction d’impôt de 30% pour les titres-services et les wijk-werkcheques, mais pour les titres achetés depuis le début de 2020, cette réduction a été ramenée à 20%. Ce qui porte le coût réel d’un titre-service de 9 euros, après application de la réduction fiscale, à 7,20 euros. L’avantage fiscal pour tous les chèques pris ensemble peut atteindre un maximum de 304,20 euros (hors centimes additionnels communaux).


Les bons codes

Vous trouverez les réductions d’impôt dans le cadre X; d’abord les réductions d’impôt régionales et ensuite les réductions d’impôt fédérales.

Wijk-werkcheques et chèques ALE
Les habitants de la Région flamande indiquent le montant total des chèques wijk-werk en regard du code 3363/4363. Les chèques ALE wallons et bruxellois doivent être déclarés en regard du code 3365/4365.

Titres-services
Les habitants de la Région bruxelloise et ceux de la Région flamande indiquent le montant total des titres-services achetés en regard du code 3364/4364. Pour la Région wallonne, vous devez déclarer le nombre de chèques achetés au code 3366/4366.

Libéralités
Vous indiquez le montant total de l’ensemble des libéralités à tous organismes au code 1394.

Garde d’enfants
Vous indiquez le montant total limité de frais de garde d’enfants au code 1384. Les parents isolés ayant un faible revenu doivent cocher, au cadre II, le code 1101 pour bénéficier de l’avantage fiscal supplémentaire.

Épargne-pension
Vous mentionnez le montant de votre versement au code 1361/2361.

Actions ou parts de l’employeur
Au code 1362/2362, vous indiquez le montant des actions de l’employeur que vous avez acquises. Si vous vendez les actions dans les cinq ans qui suivent, vous mentionnez l’avantage fiscal qui a trait à la période restante au code 1366/2366.

Tax shelter pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus
Vous indiquez le montant de l’investissement en regard du nouveau code 1345/2345. C’est le fisc qui calculera l’avantage fiscal.

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