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Comment devez-vous déclarer votre pension légale?

Le précompte professionnel est déduit lors du versement de la pension. Il ne s’agit toutefois que d’une avance sur l’impôt final.
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La majorité des pensionnés ne doivent pas prendre l’initiative en matière de déclaration d’impôts annuelle, étant donné qu’ils reçoivent une "proposition de déclaration d’impôts simplifiée". Ce document contient un aperçu de toutes les données pertinentes dont disposent les autorités fiscales et un calcul des impôts dus ou à rembourser. Si tout est correct, vous ne devez rien faire. Dans le cas contraire, vous pouvez signaler les erreurs et les omissions via Tax-on-web ou à l’aide du formulaire de réponse fourni.

Selon la nature de votre carrière, vous percevez une pension de salarié, de fonctionnaire et/ou d’indépendant. Les conjoints survivants peuvent bénéficier d’une pension de survie ou d’une allocation de transition en fonction de la carrière du conjoint prédécédé.

Le précompte professionnel est déduit lors du versement de la pension. Il ne s’agit toutefois que d’une avance sur l’impôt final. Le décompte final de l’imposition se fait sur la base de votre déclaration d’impôts et tient compte de votre situation familiale, de vos autres revenus et de vos dépenses.

Comment la pension légale est-elle imposée?

La bonne nouvelle, c’est que la pension légale est moins lourdement imposée que, par exemple, un salaire, grâce à un système complexe de réductions d’impôt. Si vous percevez une pension (et d’autres revenus de remplacement), vous avez toujours droit à une réduction d’impôt ordinaire de 1.828,41 euros. Ce montant est déduit de l’impôt dû. Par ailleurs, une réduction complémentaire pouvant atteindre 376,18 euros peut être accordée, en fonction de l’importance de vos revenus.

16.170
euros
Un pensionné qui ne perçoit aucun autre revenu qu’une pension n’excédant pas 16.170 euros ne paie aucun impôt.

Grâce à ces réductions, un pensionné qui ne perçoit aucun autre revenu qu’une pension n’excédant pas 16.170 euros ne paie aucun impôt. Les pensions les plus basses sont donc totalement exonérées. En cas de pension plus élevée ou de combinaison d’une pension avec d’autres revenus, la réduction complémentaire est proportionnelle au niveau de vos revenus.

Devez-vous indiquer une pension en provenance de l’étranger?

Une pension étrangère doit toujours être reprise dans votre déclaration d’impôts belge. L’imposition de la pension étrangère en Belgique dépendra du pays qui vous paie la pension. La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec de nombreux pays. Cette convention détermine le pays qui peut imposer la pension. Si la pension est imposable en Belgique sur la base de cette convention, vous devez payer des impôts en Belgique. C’est le cas, par exemple, d’une pension de salarié française et de la pension d’État néerlandaise (pension AOW).

Si, en vertu de la convention, le pays de source a le droit d’imposer la pension, il ex- iste alors, en Belgique, une "exonération avec réserve de progressivité". La pension n’est pas imposée en Belgique, mais elle est prise en compte pour déterminer l’imposition de vos autres revenus. Les tarifs de l’impôt sont progressifs: le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu augmente. Cette méthode est utilisée notamment pour les pensions de salariés payées par le Luxembourg et l’Allemagne. Sur la base d’une disposition transitoire, les pensions des travailleurs salariés versées par le Royaume-Uni sont imposables en Belgique si elles ont pris cours avant 2013.

Les bons codes

Vous indiquez les pensions perçues au cadre V. L’organisme de paiement de la pension doit vous envoyer une fiche de revenus 281.11 avec les montants que vous devez inscrire aux différents codes. Pour les pensions légales, il s’agit du code 1228/2228. Pour les pensions de survie et les allocations de transition, c’est le code 1229/2229. Sous chacun de ces codes, vous trouverez des codes distincts pour les pensions de fonctionnaires de décembre 2020. Le montant du précompte professionnel retenu doit être indiqué au code 1225/2225.

Pour une pension étrangère, les codes sont identiques. Vous pouvez déduire du montant brut les cotisations sociales et les impôts étrangers payés. Pour les pays qui peuvent prélever un impôt sur le paiement de la pension, vous demandez une exonération à la rubrique C. Vous y mentionnez le pays concerné, le(s) code(s) rempli(s) dans votre déclaration et le montant de la pension pour lequel vous demandez l’exonération de l’imposition en Belgique.

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