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Comment remplir une déclaration fiscale en couple?

Que les couples aient à remplir une déclaration commune ou deux déclarations distinctes dépend de la forme qu'ils ont donnée à leur relation.
©BELGA

Pour les personnes isolées (célibataires), la règle est simple: ils remplissent une déclaration d’impôts individuelle. Pour les couples, la règle générale est qu’ils remplissent ensemble une déclaration d’impôts commune.

Mais ce n’est pas parce que vous et votre partenaire vivez sous le même toit que le fisc vous considère comme un couple. Ce n’est le cas que pour les couples mariés ou ceux qui ont signé une déclaration de cohabitation légale. Ils doivent remplir une déclaration d’impôts commune, sauf pour l’année du mariage ou de la cohabitation légale.

Les couples mariés et les cohabitants légaux bénéficient de certains privilèges qui peuvent rendre leur facture fiscale plus avantageuse.

L’année où les partenaires se séparent de fait, ils sont toujours considérés comme formant un couple. Ce n’est qu’à partir de l’année qui suit que l’on redevient un isolé sur le plan fiscal. Si le divorce est prononcé ou si la cohabitation légale prend officiellement fin, on redevient isolé sur le plan fiscal pour cette même année.

Vous êtes domiciliés à la même adresse sans autres formalités? Pour le fisc, les cohabitants de fait sont des isolés. Chaque partenaire complète donc sa propre déclaration.

Quelle colonne devez-vous compléter?

Dans une déclaration commune, vous indiquez les revenus de l’homme dans la colonne de gauche et ceux de la femme dans la colonne de droite. Dans le cas de partenaires de même sexe, c’est le plus âgé qui complète la colonne de gauche.

Quels revenus doivent être répartis entre les partenaires et comment?

Les revenus professionnels (comme les salaires, les bénéfices ou les profits) et les revenus de remplacement (comme les pensions, les allocations de chômage ou d’autres allocations) sont toujours des revenus propres. Chaque partenaire les indique dans sa propre colonne. Cela s’applique aussi aux bénéfices ou profits occasionnels, aux pensions alimentaires perçues et à certains prix, subsides, rentes et pensions octroyés aux savants, écrivains ou artistes.

3.380
euros
Si les ressources nettes de votre partenaire en 2020 ne sont pas supérieures à 3.380 euros, vous pouvez avoir droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 1.630 euros.

En revanche, les revenus issus de l’immobilier, des placements et certains revenus divers peuvent être des revenus communs. Si tel est le cas, vous devez les répartir entre vous et votre partenaire. Votre régime matrimonial détermine quels revenus sont propres et lesquels sont communs. Vous indiquez les revenus propres dans la colonne du partenaire concerné et les revenus communs à parts égales dans chaque colonne.

Mariés sans contrat de mariage

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, votre relation conjugale est soumise automatiquement au régime légal. Notons que chaque partenaire conserve un patrimoine propre à côté du patrimoine commun. Tous les actifs détenus avant le mariage ainsi que l’ensemble des successions et donations intervenues après le mariage restent dans le patrimoine propre de chaque époux.

A contrario, tous les revenus perçus après le mariage appartiennent à la communauté des époux, et ils doivent être déclarés pour moitié par chacun d’eux. Cela vaut également pour les revenus des biens propres. Pensons aux intérêts et dividendes d’un portefeuille de placements ou aux revenus locatifs d’un appartement détenus en propre qui sont perçus après le mariage.

Mariés sous le régime de séparation de biens ou cohabitants légaux

Les couples qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou qui ont fait une déclaration de cohabitation légale n’ont en principe pas de patrimoine commun. Chaque partenaire a des revenus propres et les indique dans sa colonne. Si certains biens sont achetés en commun, ils appartiennent au patrimoine propre en proportion de la part de propriété achetée par chaque partenaire. S’il n’est pas possible de démontrer la part de propriété de chacun, chaque partenaire indique la moitié des revenus qui en découlent.

Le contrat de mariage peut prévoir, par exemple, une répartition différente de la propriété. La répartition des revenus doit alors se faire en fonction de ce contrat.

La déclaration commune est-elle un avantage ou un inconvénient?

Après le dépôt d’une déclaration commune, vous recevez un seul décompte fiscal (l’avertissement-extrait de rôle). Cela n’est pas nécessairement un inconvénient et peut même constituer un avantage dans certains cas. Même dans le cas d’une déclaration de revenus commune, le calcul de l’impôt se fait par partenaire. Ce n’est qu’à la fin du calcul de l’impôt que les soldes des deux partenaires sont additionnés. Le montant final du remboursement ou de l’impôt à payer est indiqué sur le décompte fiscal.

Les couples mariés et les cohabitants légaux bénéficient de certains privilèges, qui peuvent rendre leur facture fiscale plus avantageuse.

Nouveau couple à revenus limités

Vous étiez marié ou vous cohabitiez légalement en 2020? Si les ressources nettes de votre partenaire en 2020 ne sont pas supérieures à 3.380 euros, vous pouvez avoir droit à une majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 1.630 euros. Ainsi, une grande partie de vos revenus échappe à l’impôt, ce qui représente un avantage additionnel de 466 euros (hors additionnels communaux).

Quotient conjugal

Pour ceux qui sont mariés ou cohabitent légalement depuis une plus longue période, il existe le quotient conjugal. C’est un avantage pour les couples dont l’un des partenaires a peu ou pas de revenus. Ainsi, jusqu’à 30% du revenu professionnel d’un partenaire – avec un maximum de 11.090 euros – sont attribués fictivement à l’autre partenaire. Ce qui revient à transférer une partie des revenus du partenaire qui a des revenus supérieurs, et qui sont donc, en principe, imposables à un tarif d’imposition supérieur, vers l’autre partenaire dont les revenus seront imposables à un tarif d’imposition inférieur. Le quotient conjugal est appliqué automatiquement dès que les revenus professionnels du conjoint ayant le revenu professionnel le plus faible sont inférieurs à 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints.

Les couples mariés et les cohabitants légaux bénéficient de certains privilèges, qui peuvent rendre leur facture fiscale plus avantageuse.

Conjoint aidant

Une méthode similaire au quotient conjugal est appliquée pour le conjoint aidant d’un entrepreneur ou d’un titulaire de profession libérale qui ne dispose que de revenus limités.

Pertes professionnelles

Les personnes mariées et les cohabitants légaux ne peuvent pas répartir entre eux leurs pertes professionnelles.

Qu’en est-il si votre mariage ou cohabitation légale date de 2020?

Si vous avez commencé à cohabiter légalement au cours de l’année 2020, vous remplirez encore une déclaration d’impôts séparée pour cette année. Cela s’applique également à ceux qui se sont mariés l’année dernière, à condition que vous ne cohabitiez pas déjà légalement en 2019.

Qu’en est-il si votre relation a pris fin?

Si le divorce a été prononcé ou si la cohabitation légale a cessé en 2020, vous et votre ex-partenaire introduisez chacun votre propre déclaration. Attention, ce n’est pas la date du prononcé du divorce qui compte, mais la date de sa transcription dans les registres de l’état civil.

Si, en 2020, vous vous êtes séparés de fait (en allant habiter à une autre adresse), sans que le divorce ait été prononcé ou que la cohabitation légale ait pris fin, vous devez encore, en principe, introduire une déclaration commune pour cette année. Pour des raisons pratiques, l’administration fiscale accepte l’introduction de déclarations séparées, mais n’établira qu’un seul décompte d’impôt, ce qu’on appelle en jargon fiscal l’avertissement-extrait de rôle.

Sur Tax-on-web, vous ne pouvez introduire qu’une seule déclaration commune pour l’année de la séparation de fait. Si vous souhaitez déposer deux déclarations distinctes, vous devrez demander une déclaration vierge pour chacune d’elles. Si votre séparation de fait remonte à plus longtemps, vous remplissez chacun votre propre déclaration.

Qu’en est-il si vous ou votre partenaire travaillez pour une organisation internationale?

Certains fonctionnaires ou membres du personnel d’une organisation internationale – y compris les pensionnés – doivent remplir une déclaration fiscale séparée. C’est le cas si vous disposez de plus de 11.090 euros de revenus professionnels exonérés par convention et qui n’entrent pas en considération pour le calcul de l’impôt afférent à vos autres revenus. Par exemple, si vous travaillez pour l’Union européenne ou les Nations unies. Si cette condition n’est pas remplie, vous devez introduire une déclaration commune.

Qu’en est-il si vous n’avez résidé en Belgique qu’une partie de l’année?

Tous les résidents belges doivent payer des impôts sur leurs revenus mondiaux et compléter une déclaration d’impôts belge. Il en va de même pour ceux qui ne résident en Belgique qu’une partie de l’année. Tant les nouveaux arrivants que ceux qui partent doivent indiquer dans leur déclaration d’impôts le nombre de mois pendant lesquels ils ont résidé en Belgique. Pourquoi? Pour ceux qui n’ont résidé qu’une partie de l’année en Belgique, les réductions, exonérations et plafonds de l’impôt fédéral sont appliquées en fonction de la durée effective de résidence en Belgique. L’avantage annuel est multiplié par la fraction "nombre de mois en Belgique/12".

Chaque mois au cours duquel vous étiez encore en Belgique le 15e jour est compté comme un mois entier. Par exemple, si vous êtes arrivé en Belgique le 17 août 2020, cela représente 4 mois. Si vous étiez déjà enregistré en Belgique le 15 août 2020, cela aurait fait 5 mois.

Si vous avez quitté la Belgique le 17 août 2020, vous devez déclarer 8 mois. Si vous étiez déjà parti le 14 août, cela ferait 7 mois.

Si vous quittez la Belgique, vous devez déposer une "déclaration spéciale" année de revenus 2020 – exercice d’imposition 2020 dans les trois mois. Cette démarche doit être effectuée sur un formulaire de déclaration de l’année précédente (formulaire de l’exercice d’imposition 2020). Pour ceux qui sont arrivés en Belgique dans le courant de l’année 2020, les revenus doivent être déclarés à la même date que pour tous les autres Belges sur une déclaration d’impôts relative aux revenus 2020 – exercice d’imposition 2021.

Les bons codes

Vous devez indiquer votre statut de vie commune au cadre II sous le titre "A. Renseignements d’ordre personnel". Les personnes isolées (célibataires), les cohabitants de fait et les divorcés cochent le code 1001. Pour les personnes séparées de fait – c'est-à-dire qui vivent à une autre adresse –, il y a le code 1018. Vous cochez le code 1019 si la séparation de fait est intervenue en 2020.

Le code 1002 doit être coché par les personnes qui sont mariées ou qui cohabitent légalement. Si vous vous êtes mis officiellement en ménage en 2020 (mariage ou déclaration de cohabitation légale), vous cochez également le code 1003. Le code suivant (1004) doit être coché si les ressources nettes de votre nouveau partenaire n’ont pas dépassé 3.380 euros en 2020.

Les fonctionnaires et membres du personnel d’organisations internationales, actifs ou pensionnés, doivent cocher le code 1062/2062. Le fonctionnaire coche également le code 1020 si ses revenus professionnels se sont élevés à plus de 11.090 euros en 2020, tandis que son partenaire marié ou cohabitant légal coche le code 1021.

Vous n'avez habité en Belgique qu'une partie de l'année? Vous indiquez au code 1199 combien de mois vous avez été résident belge en 2020.

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