Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Dernière année pour les revenus complémentaires non taxés

Vous avez perçu un supplément de revenus en 2020 grâce à des petits boulots occasionnels, à du travail associatif ou dans le cadre de l'économie collaborative? Pour la dernière année, ces revenus ne sont pas taxés.
Pour ne pas être imposés, ces revenus complémentaires devaient satisfaire à un certain nombre de conditions. ©BELGA

En avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime fiscal applicable aux revenus complémentaires non taxés. Cette annulation n'a pris effet qu'en 2021, ce qui signifie que le régime favorable était encore applicable pour les revenus que vous avez recueillis en 2020.

Conditions

Pour ne pas être imposés, ces revenus complémentaires devaient satisfaire à un certain nombre de conditions.

Une première portait sur la nature des activités. Les revenus complémentaires non taxés pouvaient être recueillis dans le cadre de trois types d'activités:

  • Travaux occasionnels chez des particuliers

Il peut s'agir, par exemple, de petits travaux d'entretien d'une habitation, de la tonte d'une pelouse, de cours particuliers, d'une aide administrative, de la garde d'enfants avant ou après l'école ou de la promenade d'animaux domestiques. Les activités devaient être déclarées via le site "activités complémentaires" de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

  • Travail associatif

Vous pouviez également percevoir un revenu complémentaire non imposable auprès d'une association socioculturelle ou d'une administration publique. Par exemple, en tant qu'animateur, entraîneur sportif, responsable des terrains/équipements ou accompagnant d'excursions scolaires. L'association devait notifier les activités à l'ONSS.

  • Économie collaborative

Pour arrondir vos fins de mois tout en bénéficiant d'un régime fiscal favorable, vous deviez travailler pour une plateforme agréée par les autorités. Parmi les exemples les plus connus, citons Deliveroo, Uber Eats, Helpper et ListMinut. Vous en trouverez la liste complète sur le site du Service public fédéral Finances.

6.340
euros
En 2020, vous pouviez gagner jusqu'à 6.340 euros par an dans le cadre d'activités complémentaires sans payer d'impôts. Si vous avez gagné ne serait-ce qu'un euro de plus, c'est l'intégralité du revenu qui est imposée.

Une deuxième condition est que vos revenus restent limités. En 2020, vous pouviez gagner au maximum un supplément de 6.340 euros. Ce plafond s'applique à vos revenus issus de l'économie collaborative ainsi qu'aux petits jobs occasionnels auprès de particuliers et au travail associatif pris ensemble. N'oubliez pas que ce plafond inclut également les frais de déplacement et les défraiements.

Pour les petits jobs chez des particuliers et pour le travail associatif, vous deviez également vous en tenir à un montant mensuel maximum de 528,33 euros.

Pour deux types d'activités, le montant mensuel était doublé, soit 1.056,66 euros. La limite annuelle, elle, en change pas. Cela concerne:

  • les animateurs, chefs, moniteurs ou coordinateurs qui dispensent une initiation sportive et/ou des activités sportives;
  • les entraîneurs sportifs, professeurs de sport, coachs sportifs, coordinateurs des sports pour les jeunes, arbitres sportifs, membres du jury, stewards, responsables du terrain ou du matériel ou signaleurs aux compétitions sportives.

Quid si vous avez "trop" gagné?

Si vous avez gagné plus que le plafond annuel en 2020, tous les revenus – et pas seulement la partie qui dépasse le plafond – seront imposés au titre de revenus professionnels, aux tarifs ordinaires (allant de 25 à 50%, hors taxes additionnelles communales). À cela s'ajoutent les cotisations sociales. Vous avez la possibilité de prouver qu'il ne s'agit pas d'un revenu professionnel. Vous pouvez ainsi argumenter que ces activités ne se produisent pas de manière suffisamment fréquente et qu'elles ne sont pas suffisamment liées entre elles. Dans ce cas, les revenus seront considérés comme des revenus divers et imposés au taux fixe de 33%.

Si vous avez gagné plus que le plafond annuel en 2020, tous les revenus – et pas seulement la partie qui dépasse le plafond – seront imposés au titre de revenus professionnels, aux tarifs ordinaires.

Si vous avez dépassé le plafond mensuel, les revenus de ce mois seront définitivement considérés comme des revenus professionnels et seront donc imposés comme tels. Il n'est pas possible de prouver qu'il s'agit de revenus divers. Le montant mensuel sera également pris en compte pour vérifier si le plafond annuel a été respecté.

Quid si vous ne remplissez pas les conditions?

Vous avez effectué autre chose que des petits travaux occasionnels chez un particulier ou du travail associatif? Ou bien vous avez travaillé dans le cadre de l'économie collaborative au travers d'une plateforme qui n'est pas agréée, comme Airbnb? Ces revenus sont soumis aux règles fiscales "ordinaires".

Par exemple, pour les personnes qui donnent leur bien en location sur Airbnb, il faut distinguer trois types de revenus: ceux qui proviennent de la location de la chambre, ceux qui proviennent de la location des meubles et ceux qui proviennent de services complémentaires comme le petit-déjeuner. Chaque type de revenu est imposé différemment et doit être déclaré sous des codes différents.

Lire aussi | Comment vos revenus d'Airbnb sont-ils imposés?

Quel est le nouveau système en 2021?

Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de gagner des revenus complémentaires non taxés. Toutefois, cela ne signifie pas que les taux d'imposition ordinaires s'appliqueront désormais à tous les revenus d'activités complémentaires qui n'étaient pas imposés jusqu'à tout récemment. Il existe désormais un régime fiscal favorable permanent pour ceux qui gagnent des revenus supplémentaires dans le cadre de l'économie collaborative, ainsi qu'un régime temporaire pour le travail associatif dans le secteur sportif.

Si vous ne gagnez pas plus de 6.390 euros supplémentaires dans le cadre de l'économie collaborative et dans le cadre du travail associatif dans le secteur sportif pris ensemble, vous bénéficiez d'un taux d'imposition distinct de 20%. Un forfait de frais de 50% est déduit des revenus bruts, ce qui porte la pression fiscale effective à 10%. En outre, le club sportif doit verser une contribution de solidarité de 10%.

Quelles sont les conditions?

  • Économie collaborative

Le régime de faveur n'existe que pour ceux qui travaillent pour une plateforme agréée par les autorités. Le plafond annuel de 6.390 euros se rapporte au revenu brut. Cela comprend non seulement la rémunération que vous recevez de la plateforme, mais aussi des déductions telles que les précomptes et les commissions pour l'utilisation de la plateforme. Il n'y a pas de plafond mensuel. Depuis le 1er février 2021, les plateformes agréées doivent retenir 10,70% de précompte professionnel.

  • Secteur sportif

Pour le travail associatif dans le secteur sportif, un régime temporaire a été élaboré pour les revenus que vous percevez entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Ce régime s'applique seulement pour certaines activités énumérées dans la loi. Non seulement il y a un plafond annuel, mais aussi un plafond mensuel.

Vous pouvez gagner jusqu'à 1.065 euros par mois comme:

  • Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou accompagne des activités sportives;
  • Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel ou signaleur aux compétitions sportives.

Pour les autres activités, vous pouvez gagner jusqu'à 532,50 euros par mois. Il s'agit des activités de:

  • Concierge d'une infrastructure sportive;
  • Aide ou appui occasionnels ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l'administration, le classement des archives ou dans le cadre d'une responsabilité logistique;
  • Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l'élaboration de newsletters et d'autres publications, telles que des sites internet;
  • Formation, conférences et présentations dans le secteur sportif.

Cette législation temporaire a aussi modifié les modalités applicables au travail associatif. Par exemple, la personne qui souhaite exercer une activité complémentaire non taxée doit être âgée d'au moins 18 ans et exercer une activité professionnelle ou être pensionnée. Vous pouvez effectuer une moyenne maximale de 50 heures de travail associatif par mois, toutes organisations confondues, et calculées sur une base trimestrielle. Il existe également une rémunération minimale de 5 euros de l'heure (montant pour 2021).

Les bons codes

Même si vous satisfaisiez aux conditions pour bénéficier d'un revenu complémentaire non taxé, vous devez reprendre vos revenus dans votre déclaration d'impôts. Vous recevez pour ce faire la fiche 281.29. De cette façon, le fisc peut vérifier que vos revenus ne dépassent pas le seuil fixé.

Vous avez bénéficié d'un revenu complémentaire qui excède les limites mensuelles et/ou annuelles? Pour le fisc, il s'agit d'un revenu professionnel. Les revenus du travail associatif doivent être indiqués dans le cadre IV destiné aux rémunérations des salariés en regard du code 1250/2250. Vous devez mentionner les revenus payés via une plateforme agréée et les prestations de services aux particuliers dans la partie II de votre déclaration d'impôts. Il s'agit du cadre XVII pour les bénéfices, recueillis par exemple pour la livraison de repas livrés à domicile (code 1600/2600), ou du cadre XVIII pour les profits, par exemple pour les revenus recueillis pour des cours particuliers de mathématiques (code 1650/2650).

Si vous dépassez le plafond annuel et que vous pouvez démontrer qu'il s'agit de revenus divers, vous indiquez le montant brut dans le cadre XV des revenus divers sous la rubrique B.1. "Bénéfices ou profits de services rendus dans le cadre de l'économie collaborative ou de services occasionnels entre citoyens" au code 1460/2460. Pour ceux qui travaillent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, il s'agit du montant effectivement payé (y compris les frais et les retenues). Pour les services aux particuliers et le travail associatif, il s'agit du montant déclaré par la personne qui a réalisé le service via le site "activités complémentaires". Vous pouvez indiquer les frais exposés en regard du code 1248/2248.

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés