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Devez-vous déclarer le capital d'une assurance complémentaire?

En plus de sa pension légale, un pensionné perçoit souvent une pension complémentaire.
©Filip Ysenbaert

Avec un plan de pension complémentaire (assurance groupe ou fonds de pension), les salariés et les dirigeants d’entreprise peuvent se constituer une pension complémentaire (capital) par l’intermédiaire de leur employeur ou de leur entreprise. Pour les travailleurs indépendants, on parle de pension libre complémentaire des travailleurs indépendants (PLCI). Les dirigeants d’entreprise peuvent également se constituer un capital pension complémentaire par le biais de leur entreprise sous la forme d’un engagement individuel de pension (EIP).

Comment est imposé le capital d’une pension complémentaire?

Plan de pension complémentaire

Le capital de la pension complémentaire est généralement versé en une seule fois. Le paiement sous forme de rente est plutôt exceptionnel. L’une des explications est d’or-dre fiscal: les rentes sont imposées à un tarif progressif (jusqu’à 50%, plus les centimes additionnels communaux), tandis que le capital est taxé à un taux fixe avantageux.

Si vous avez perçu un tel capital en 2020, vous devez le déclarer. L’imposition diffère selon que le capital a été constitué par des contributions de l’employeur ou par des contributions du travailleur ou du dirigeant d’entreprise.

  • Cotisations de l’employeur

Le tarif d’imposition de la partie du capital constituée par les cotisations de l’employeur dépend du moment où le capital est versé. Le taux le plus bas est de 10%. Ce taux favorable a été instauré pour les personnes qui sont restées "effectivement actives" jusqu’à l’âge légal de la retraite. En Belgique, cet âge légal est actuellement de 65 ans. En 2025, il passera à 66 ans et, en 2030, à 67 ans.

Toutefois, ce régime favorable a eu un effet non désiré: ceux qui pouvaient prendre leur pension avant 65 ans parce qu’ils avaient une carrière professionnelle complète de 45 ans ne pouvaient bénéficier du régime. Le problème a été rectifié au début de l’année 2019. Depuis lors, on ne parle plus de "l’âge légal de la pension", mais de "l’âge auquel sont remplies les conditions d’une carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions". Ainsi, quelqu’un qui a commencé à travailler à 18 ans et qui peut prendre sa retraite à 63 ans après une carrière professionnelle de 45 ans bénéficie également du taux de 10%.

Par ailleurs, pour déterminer si une personne est restée "effectivement active" jusqu’à l’âge légal de la pension, on prend en compte les trois dernières années avant l’âge de la pension. Cela ne signifie pas nécessairement que la personne a effectivement travaillé pendant cette période: certaines périodes sont assimilées, comme la maladie ou l’invalidité, le chômage, le congé pour raisons impérieuses ou le congé sans solde (limité à dix jours par année civile).

Les personnes qui ne sont pas restées effectivement actives jusqu’à l’âge légal de la pension ou qui n’ont pas eu de carrière professionnelle pendant 45 ans paieront plus d’impôts.

Il en va de même pour le régime du chômage avec complément d’entreprise (CCE – l’ancienne prépension) pour autant que le travailleur salarié reste disponible pour le marché du travail. Si une personne en régime de chômage avec complément d’entreprise bénéficie pendant une période – aussi minime soit-elle – d’une dispense de son obligation de disponibilité adaptée, elle ne peut plus être considérée comme effectivement active, même si cette dispense est intervenue préalablement à la période de référence de trois ans.

Les dirigeants d’entreprise indépendants doivent être vigilants. Le fisc accepte le taux d’imposition de 10% à condition que les cotisations de sécurité sociale aient été payées en tant que travailleur indépendant à titre principal. Néanmoins, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que le simple fait de ne pas avoir payé de cotisations de sécurité sociale ne devait pas constituer un empêchement. Selon la Cour, l’exercice d’un mandat non rémunéré de dirigeant d’entreprise – sans payer de cotisations sociales – est suffisant. Il est donc important de pouvoir justifier par des preuves solides en quoi le régime favorable est applicable.

Les personnes qui ne sont pas restées effectivement actives jusqu’à l’âge légal de la pension ou qui n’ont pas eu de carrière professionnelle pendant 45 ans paieront plus d’impôts. Les taux sont les suivants:

  • 16,5% à partir de 62 ans ou en cas de décès;
  • 18% à partir de 61 ans;
  • 20% à partir de 60 ans.
  • Cotisations de l’employé

Dans un régime d’assurance groupe, un salarié peut verser ses propres cotisations. La partie du capital comportant des cotisations personnelles versées après 1993 est imposée à 10% (plus les centimes additionnels communaux) sur les prestations à partir de 60 ans. Les autres versements sont taxés au taux de 16,5% (plus les centimes additionnels communaux).

Les bons codes

Les prestations payées dans le cadre d’un plan de pension complémentaire (assurance groupe ou fonds de pension) doivent être déclarées dans le cadre V pour les pensions. L’organisme payeur vous fournira une fiche 281.11 sur la base de laquelle vous pourrez compléter votre déclaration. Vous indiquez les montants versés dans la sous-rubrique "Capitaux et valeurs de rachat qui sont taxables distinctement". Vous utilisez les codes correspondant aux taux d’imposi- tion respectifs: le code 1245/2245 pour un taux d’imposition de 20%, le code 1253/2253 pour 18%, le code 1214/2214 pour 16,5% et le code 1215/2215 pour 10%. Vous déclarez le montant du précompte professionnel retenu au code 1225/2225.

PLCI

Le capital pension d’une PLCI est imposé sous la forme d’une rente fictive. Cette rente fictive correspond à un certain pourcentage du capital. Le pourcentage et le nombre d’années pendant lesquelles vous devez déclarer cette rente fictive dépendent de l’âge auquel vous recevez le capital:

  • 60 ans: 3,5% pendant 13 ans;
  • 61 à 62 ans: 4% pendant 13 ans;
  • 63 à 64 ans: 4,5% pendant 13 ans;
  • 65 ans: 5% pendant 10 ans.

Les primes pour une PLCI sont-elles déductibles si aucune cotisation de sécurité sociale n’a été versée en raison de la crise?

Les travailleurs indépendants peuvent se constituer un capital pension complémentaire par versements pour une pension libre complémentaire des travailleurs indépendants (PLCI). Les primes versées sont déductibles fiscalement et peuvent également être déduites pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, à condition que des cotisations sociales soient payées. Et c’est là que la crise du coronavirus menaçait de tout faire déraper. Les travailleurs indépendants qui ont connu des difficultés en raison de la crise du covid pouvaient demander un report du paiement de leurs cotisations sociales en 2020.

L’administration fiscale a décidé d’appliquer une tolérance unique. Les primes versées restent déductibles fiscalement, à condition qu’en 2021, tant les cotisations sociales reportées pour 2020 que celles pour 2021 aient été acquittées. Si tel n’est pas le cas, les primes versées en 2021 ne sont pas déductibles. Toutefois, cela n’affecte pas la déduction des primes PLCI déduites en 2020.

La rémunération du dirigeant d’entreprise a été réduite ou supprimée en raison de la crise: quel impact pour la pension complémentaire?

En raison de la crise du covid, certains dirigeants d’entreprise ont été contraints de réduire leurs rémunérations, voire de les supprimer purement et simplement. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la possibilité de se constituer une pension complémentaire fiscalement avantageuse par le biais de leur société dans le cadre d’un engagement individuel de pension (EIP).

Selon la règle générale, un dirigeant d’entreprise ne doit pas payer d’impôt sur les primes de pension versées, à condition qu’il perçoive une rémunération mensuelle. S’il n’est pas rémunéré pendant un ou plusieurs mois d’une année civile, les primes de pension sont en principe imposables comme revenu professionnel. Pour les dirigeants d’entreprise qui ont été touchés par la crise du coronavirus, l’administration fiscale a élaboré un régime temporaire dans une circulaire. Par conséquent, les mois pendant lesquels le gérant a suspendu sa rémunération et a perçu un droit passerelle – une sorte d’allocation de chômage pour les indépendants – ne seront pas pris en compte pour vérifier si une rémunération a été versée mensuellement. Un dirigeant d’entreprise qui a perçu 11 mois de rémunération en 2020 et le droit passerelle pour un seul mois sera, pour l’application de la circulaire, réputé avoir perçu une rémunération mensuelle en 2020. Il n’est pas clair si cette solution s’appliquera aux primes versées en 2021.

Un deuxième point d’attention est ce qu’on appelle la limite des 80%. Les cotisations de pension ne sont déductibles fiscalement pour la société que si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne dépasse pas 80% de la rémunération de référence. Seule la rémunération effectivement versée est prise en compte pour le calcul de cette limite. Quid si un dirigeant d’entreprise a cessé de se payer et a reçu un droit passerelle des autorités pendant cette période? Le droit passerelle ne doit pas être pris en compte pour déterminer la rémunération de référence. Par conséquent, de nombreux dirigeants d’entreprise risquent de dépasser la limite fiscale des 80%. Une circulaire publiée par le fisc a apporté une solution. Les primes de pension qui ont été versées en 2020 et qui dépassent la limite de 80% en raison de la baisse de rémunération due au coronavirus sont considérées comme une avance sur les primes de 2021. Ces avances doivent être transférées à l’année comptable suivante (2021) via le compte de régularisation. À défaut, (une partie) de la prime sera une dépense non admise de 2020.

Qu’en est-il des autres adaptations de la rémunération de dirigeant d’entreprise?

Indépendamment de la crise du coronavirus, une jurisprudence importante, relative à la rémunération de référence et plus particulièrement à une modification de la rémunération au cours de l’exercice comptable, a récemment vu le jour. Cette jurisprudence confirme qu’une augmentation permanente de la rémunération est éligible pour déterminer la rémunération de référence. La condition est que l’augmentation soit maintenue au cours des années suivantes. En revanche, une éventuelle augmentation ou diminution rétroactive ne peut être prise en compte.

Supposons qu’un dirigeant d’entreprise reçoive une rémunération de 3.000 euros au cours du premier semestre et de 5.000 euros au cours des six mois suivants. La rémunération annuelle normale sera alors de 48.000 euros (3.000 x 6 + 5.000 x 6). Si, par la suite, le même dirigeant d’entreprise adapte sa rémunération pour les six premiers mois en la diminuant de 2.000 euros par mois (au total, 12.000 euros pour toute l’année), cette adaptation ne sera pas prise en compte pour déterminer la rémunération de référence. Le versement d’un salaire de rattrapage ne serait donc pas une solution si la limite de 80% est dépassée.

Les bons codes

Les codes pour la PLCI doivent être complétés dans le cadre des cotisations de sécurité sociale et dépendent de l’activité professionnelle. Vous recevez une attestation fiscale de l’assureur. Vous additionnez le tout avec les cotisations sociales versées pour la même année:

Dirigeants d’entreprise: partie 2, cadre XVI, code 1405/2405, cotisations sociales personnelles non retenues;


Bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles: partie 2, cadre XVII, code 1632/2632, cotisations sociales;

Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives: partie 2, cadre XVIII, code 1656/2656, cotisations sociales;

Conjoint aidant et partenaire cohabitant légal: partie 2, cadre XX, code 1451/2451, cotisations sociales;

Aidants salariés: partie 1, cadre IV, code 1257/2257, cotisations sociales personnelles non retenues.

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