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Que faire de vos pertes professionnelles?

Les indépendants sans société peuvent reporter leurs pertes professionnelles sur les exercices futurs, ce qui leur permet, sur le moment, de payer moins d’impôts. Exceptionnellement, ils peuvent les reporter sur les exercices antérieurs.
©Photo News

La logique comptable est simple: si les dépenses sont supérieures aux recettes au cours d’une période imposable, il y a perte. Qu’advient-il de cette perte dans la déclaration d’impôts des indépendants travaillant sans société? Sachant qu’il n’est pas possible d’utiliser les pertes liées à vos activités professionnelles pour compenser d’autres sources de revenus, la perte ne peut être déduite d’aucun revenu immobilier, mobilier ou divers. Quelles options s’offrent dès lors à vous?

1/ Autres revenus professionnels

Les pertes subies peuvent cependant compenser d’autres revenus professionnels. La perte résultant de votre activité indépendante peut ainsi être compensée par le revenu obtenu en tant que salarié.

2/ Revenus du partenaire

Vous êtes marié ou cohabitant légal? Dans le cas où vous remplissez une déclaration d’impôts commune, la perte subie peut être compensée par les revenus professionnels de votre partenaire. Les pertes professionnelles sont d’abord déduites de vos propres revenus professionnels et ensuite de ceux de votre partenaire.

3/ Report sur les années suivantes

Si les points 1. et 2. ne s’appliquent pas à votre cas ou s’il subsiste encore une perte, les pertes professionnelles peuvent être déduites dans les périodes imposables suivantes. Ce report sur les exercices futurs s’appelle le «carry forward». Étant donné que les pertes déductibles réduisent la tranche de revenu la plus élevée – imposée aux taux les plus élevés –, elles peuvent réduire considérablement la charge fiscale.

Le report des pertes professionnelles antérieures est illimité dans le temps mais doit être effectué dans chacune des années d’imposition au cours desquelles il y a des bénéfices. Vous ne pouvez donc pas «reporter» le report des pertes. Si vous omettez de déduire une perte professionnelle au cours d’un exercice d’imposition donné, vous ne pourrez plus la déduire plus tard.

Exemple

Un contribuable subit une perte de 15.000 euros au cours de l’exercice d’imposition 2019. L’exercice d’imposition 2020 se solde par un bénéfice de 10.000 euros et celui de 2021 par un bénéfice de 20.000 euros. Si le contribuable oublie d’imputer la perte de 2019 sur le bénéfice de 10.000 euros pour l’exercice d’imposition 2020, il perd définitivement le droit d’imputer cette perte. Seuls les 5.000 euros restants de la perte de 15.000 euros subie lors de l’exercice d’imposition 2019 peuvent être imputés à l’exercice d’imposition 2021.

En outre, aucune déduction des pertes professionnelles n’est possible sur la partie des bénéfices et profits qui proviennent de ce qu’on appelle les «avantages anormaux ou bénévoles», que le contribuable reçoit d’une entreprise avec laquelle il a un certain lien. Supposons que vous ayez, avec votre entreprise unipersonnelle, conclu un accord avec l’entreprise unipersonnelle d’un ami pour acheter certaines matières premières à des prix non conformes au marché. Ces bénéfices ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes professionnelles. Font exception à cette règle les avantages obtenus d’une entreprise étrangère dont les revenus ne sont pas soumis à l’impôt belge. Il n’existe pas de définition de ce qui peut être considéré comme «anormal ou bénévole»: cela dépend des activités et du secteur concernés. Faites preuve de prudence pour éviter toute discussion avec le fisc.

4/ "Carry back" unique

En raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a donné aux entrepreneurs (qui recueillent des bénéfices ou profits) la possibilité unique de reporter «en arrière» les pertes estimées pour 2020 – ce qu’on appelle le carry back – et de les imputer sur les bénéfices de l’exercice comptable précédent. Cette mesure permet aux entreprises d’imputer leurs pertes de 2020 sur les résultats de 2019. Cela réduit le bénéfice imposable pour 2019, ce qui réduit l’impôt dû – qui est effectivement payé en 2020. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la crise du coronavirus et les pertes subies.

L’application de cette mesure était optionnelle, mais une fois adoptée, elle devenait définitive et irrévocable. L’option n’est plus possible aujourd’hui: le choix de la déduction anticipée des pertes devait se faire au moyen d’un formulaire de déclaration séparé, qui devait être introduit avant le 15 septembre 2020. Le montant de la déduction anticipée pour perte est plafonné: il est au maximum «égal au montant brut des bénéfices ou profits de source belge» produits ou recueillis au cours de la période imposable 2019, diminué des frais professionnels relatifs à ces revenus (à l’exception des indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices ou profits). Afin d’éviter que les entreprises ne «surestiment» les pertes de 2020 à déduire de manière anticipée, un mécanisme de sanction est prévu. Si les pertes déduites par anticipation dépassent finalement les pertes effectivement subies (en 2020), un supplément sera appliqué dans la déclaration d’impôts pour l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021).

Le carry back unique n’est pas une réduction d’impôt, mais un avantage en termes de cash flow. Il doit faire l’objet d’une reprise dans la déclaration d’impôts pour l’année de revenus 2020: l’imputation des pertes que vous avez demandée l’année dernière dans la déclaration séparée doit être ajoutée aux bénéfices ou profits dans votre déclaration de l’année de revenus 2020 (c’est-à-dire maintenant). Cela afin d’éviter une situation dans laquelle les pertes professionnelles entraîneraient deux fois une imposition inférieure: une première fois en tant qu’exonération estimée sur les revenus de 2019 et une seconde fois en tant que déduction sur les revenus de 2020.


Les bons codes

Les pertes professionnelles subies au cours d’une période imposable antérieure et qui n’ont pas encore été déduites du revenu professionnel doivent être inscrites dans le Cadre VIII. Si les pertes ont été subies dans le cadre d’associations de fait (sociétés civiles et associations sans personnalité juridique), il convient d’indiquer en regard du code 1350/2350 les pertes professionnelles déductibles des périodes imposables précédentes. Pour les autres pertes déductibles, il s’agit du code 1349/2349.
Vous avez fait usage du carry back unique? Vous devez déclarer la perte déduite dans le cadre XVII destiné aux bénéfices, à la rubrique 2a. en regard du nouveau code 1635/2635 ou dans le cadre XVIII pour les profits à la rubrique 5a. en regard du nouveau code 1660/2660.

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