Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Que veut savoir le fisc de vos investissements à l’étranger?

Les revenus de vos placements à l’étranger doivent être déclarés et seront imposés en Belgique. Vous devez en outre notifier l’existence de vos comptes bancaires, assurances-vie et constructions juridiques à l’étranger.

Comment déclarer les revenus de vos investissements à l’étranger?

1/ La déclaration des revenus est obligatoire

Vous avez perçu des intérêts ou des dividendes versés sur un compte étranger? En général, aucun précompte mobilier belge ne sera retenu. Vous devez alors déclarer les revenus dans votre déclaration d’impôts et vous paierez des impôts en Belgique. Certains établissements retiennent le précompte mobilier belge: vous ne devez alors pas déclarer les revenus.

Lorsque vous déclarez des revenus d’investissement étrangers, vous pouvez déduire du montant brut perçu l’impôt étranger qui a été retenu à la source. Les frais d’encaissement et de garde ne peuvent pas être déduits du montant brut, mais vous pouvez les déclarer en regard d’un autre code. Si vos revenus ne sont pas taxés à un taux fixe – mais aux taux d’imposition ordinaires progressifs –, ces frais pourront être déduits de vos revenus mobiliers imposables. Cela peut notamment être le cas si vous n’avez bénéficié d’aucun autre revenu imposable que vos revenus mobiliers.

Vous avez perçu des dividendes étrangers? Jusqu’à un montant maximal de 800 euros, les dividendes sont exonérés d’impôts. Il existe également une exonération pour la première tranche de 980 euros pour les intérêts d’un compte d’épargne étranger réglementé.

Un compte auprès de PayPal, Google, etc. échappe en principe à l’obligation de déclaration.

2/ Comptes à l’étranger

Si vous étiez titulaire d’un compte à l’étranger en 2020 (qu’il soit nouveau ou plus ancien), vous êtes tenu de le déclarer. Et ce, même si vous avez mentionné l’existence de ce compte dans une déclaration fiscale antérieure ou si le compte n’a généré aucun revenu. Cette obligation de déclaration vaut pour toutes les catégories de comptes: compte à vue, compte d’épargne, compte à terme ou compte-titres ouvert auprès d’une banque, d’un bureau de change, d’une institution de crédit ou d’une banque d’épargne à l’étranger.

Un compte auprès de PayPal, Google, etc. échappe en principe à l’obligation de déclaration. Toutefois, vous devez déclarer le compte s’il est lié à votre activité professionnelle ou s’il contient des montants supérieurs à ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les opérations que vous financez avec lui.

Soyez prudent si vous êtes trésorier ou président d’une association de fait, telle qu’une organisation politique, un syndicat ou une association professionnelle, un mouvement de jeunesse, une association culturelle ou sportive. Si vous possédez un pouvoir de signature, vous devez déclarer les comptes étrangers de l’association et mentionner leurs revenus dans votre déclaration de revenus personnelle.

3/ Assurances-vie étrangères

Si vous avez souscrit une assurance-vie en Belgique auprès de l’assureur allemand Allianz, cette police est en réalité souscrite auprès d’une filiale belge et vous n’êtes donc pas obligé de la mentionner.

Vous devez également déclarer les polices d’assurance-vie étrangères. Le fait que le contrat soit toujours en cours ou qu’il ait été résilié en 2020 ne fait aucune différence. Pensez à une assurance-placement de type branche 21 et branche 23 ouverte au Luxembourg, à une assurance solde restant dû ou à une assurance rente viagère étrangère. Si vous avez souscrit une assurance-vie en Belgique auprès de l’assureur allemand Allianz, de la banque néerlandaise ING ou de la compagnie d’assurances suisse Bâloise, par exemple, cette police est en réalité souscrite auprès d’une filiale belge et vous n’êtes donc pas obligé de la mentionner. L’obligation de déclaration s’applique cependant si vous signez un contrat avec un courtier étranger par l’intermédiaire d’un courtier belge. Le courtier agit alors comme un intermédiaire et non comme un assureur.

4/ Taxe Caïman

L’obligation de déclaration pour les constructions juridiques a été instaurée en 2015 afin de pouvoir taxer l’argent caché dans des paradis fiscaux. Ce qu’on appelle la taxe Caïman ne tient pas compte de l’existence de la construction juridique et taxe les revenus comme si le fondateur ou le bénéficiaire les avait perçus à titre personnel. L’obligation de déclaration permet aux autorités fiscales belges d’obtenir les informations nécessaires de la part du pays où est localisée la construction. Il n’existe pas de taux d’imposition fixe pour la taxe Caïman. Le régime fiscal dépend du type de revenus. Il s’agit, par exemple, d’un pourcentage fixe sur les revenus d’investissement ou de tarifs d’imposition progressifs sur les revenus professionnels.

L’obligation de déclaration existe, d’une part, pour les constructions juridiques sans personnalité juridique (comme les trusts ou structures fiduciaires) et, d’autre part, pour les constructions dotées de la personnalité juridique établies dans un pays où les revenus ne sont pas soumis à un impôt d’au moins 15% (sociétés, associations, entités, etc.). La taxe Caïman concerne également les constructions juridiques appartenant aux deux catégories précédentes, mais qui sont structurées (ou intégrées) sous forme de contrats – essentiellement des contrats d’assurance (tels que les «fonds dédiés» couplés à un contrat d’assurance-vie). La taxe s’applique également aux doubles structures, où une construction juridique détient les actions et/ou les droits d’une autre construction juridique. Les entités qui exercent effectivement une activité économique échappent à la taxe Caïman.

5/ Les prêts à de petites sociétés débutantes

L’administration fiscale souhaite savoir si vous avez prêté de l’argent à une petite société débutante via une plateforme de crowdfunding (ou financement participatif) reconnue. Les intérêts perçus sur la première tranche de 15.000 euros sont exonérés d’impôt. Au début du mois d’avril 2021, la société française Raizers SAS était la seule plateforme étrangère à être reconnue.

Les bons codes

Déclaration des revenus
Les revenus d’investissement étrangers doivent être indiqués dans le cadre VII, sous la rubrique «A. Revenus de capitaux avant déduction des frais d’encaissement et de garde», sous la rubrique «2. Revenus dont la déclaration est obligatoire». Vous déclarez les intérêts des comptes d’épargne réglementés situés dans l’EEE (États membres de l’Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) en regard du code 1151/2151. Cette obligation de déclaration n’existe que si et dans la mesure où les intérêts dépassent 980 euros.

Les intérêts versés sur des dépôts ou des comptes non réglementés détenus en dehors de l’EEE doivent être mentionnés sous la rubrique «b) Autres revenus sans précompte mobilier» en regard du code correspondant au taux de précompte mobilier applicable.

Vous pouvez indiquer les frais d’encaissement et de garde payés à la rubrique «E. Frais d’encaissement et de garde relatifs aux revenus déclarés», en regard du code 1170/2170.


Obligation de déclaration

Le cadre XIII contient les codes destinés à certaines notifications obligatoires:

Comptes à l’étranger
Vous devez déclarer l’existence d’un compte établi à l’étranger en cochant le code 1075. Vous devez indiquer pour chaque compte le nom de son titulaire et dans quel pays il était ouvert. Vous ne devez fournir ni le nom de la banque ni le numéro du compte. Mais vous devez cocher le fait que vous avez communiqué les données relatives au compte au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de la Belgique. Vous pouvez signaler l’existence d’un compte via le formulaire que vous trouverez sur le site internet www.cappcc.be. L’obligation de déclaration au PCC est une obligation unique: si vous avez déjà déclaré un certain compte auparavant, vous ne devez pas le déclarer à nouveau.

Assurances-vie étrangères
Vous devez déclarer l’existence d’une assurance-vie en cochant le code 1076. Vous devez également indiquer le nom et le prénom du preneur d’assurance et le pays dans lequel l’assureur est établi. Une police d’assurance-vie étrangère ne doit pas être communiquée au PCC.

Taxe Caïman
Vous devez déclarer l’existence d’une construction juridique en cochant le code 1077. Vous devez également déclarer le nom et le prénom du fondateur ou du bénéficiaire, ainsi qu’une série de détails sur la construction juridique. Vous devez déclarer les revenus perçus par la construction juridique dans le cadre approprié pour le type de revenus concerné, comme si vous aviez perçu ces revenus vous-même.

Prêts à de petites sociétés débutantes
Vous devez déclarer les prêts à des entreprises qui démarrent dans le cadre XIII sous la rubrique «D. Prêts à des petites sociétés débutantes». Vous indiquez au code 1088/2088 le nombre de prêts que vous avez octroyés via une plateforme de crowdfunding nationale et/ou étrangère.

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés