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Quel sort le fisc réserve-t-il aux enfants après une séparation des parents?

Après la rupture de leur relation, les parents doivent continuer à contribuer aux frais d’éducation de leurs enfants. L’avantage fiscal que procure un enfant peut revêtir trois formes.
©ANP XTRA

Lorsqu’une relation se brise, les parents doivent prendre des dispositions concernant les enfants. Celles-ci règlent non seulement les modalités d’hébergement et la répartition des dépenses, mais aussi l’avantage fiscal pour les enfants. Les enfants peuvent être fiscalement à charge d’un des parents, il peut y avoir coparentalité fiscale ou la rente alimentaire versée peut être déclarée sur le plan fiscal. Ces avantages fiscaux ne sont pas cumulables.

Si les enfants grandissent dans un régime de coparentalité et l’un des parents verse une rente alimentaire, ce parent doit choisir entre l’avantage fiscal pour coparentalité et celui pour rente alimentaire. Il devra donc calculer quel choix est le plus avantageux. La seule exception à cette règle concerne l’année de la séparation de fait. Pour autant que la rente alimentaire soit versée après la séparation de fait, les deux avantages fiscaux peuvent être combinés cette année-là.

Vous ne pouvez pas combiner la déduction fiscale de la rente alimentaire et l’avantage fiscal pour enfant à charge.

1/ Fiscalement à charge d’un parent

Si un enfant est à la charge d’un seul parent, celui-ci bénéficie de la totalité de l’avantage fiscal pour enfants. L’autre parent doit se passer de tout avantage fiscal.
Lire aussi | Pourquoi les enfants allègent votre facture fiscale

2/ Coparentalité fiscale

Souvent, après la rupture d’une relation, les enfants vivent chez leurs parents de façon alternée. Mais ce n’est pas parce qu’il y a coparentalité dans l’hébergement qu’il en va de même sur le plan fiscal. La coparentalité fiscale n’est possible que si elle est constatée dans une convention enregistrée ou homologuée par le juge (par exemple, après un divorce par consentement mutuel) ou dans une décision de justice. Celles-ci doivent dater du 1er janvier 2021 au plus tard. Vous devez être en mesure de produire ce document si l’administration fiscale vous le demande. S’il n’y a pas de base écrite, l’avantage fiscal total pour enfants revient à un seul parent. La coparentalité fiscale est possible tant que l’enfant fait des études et ne subvient pas à ses besoins.

Quel est l’avantage fiscal de la coparentalité?

Dans une coparentalité fiscale, un enfant reste fiscalement à la charge d’un seul parent, mais chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration de la quotité exemptée d’impôt. La hauteur de la majoration est déterminée sans tenir compte d’éventuels autres enfants dans le ménage et est, ensuite, divisée par deux. Par exemple, pour deux enfants sous régime de coparentalité, chaque parent reçoit la moitié des 4.210 euros de majoration de la quotité exemptée d’impôt, soit 2.105 euros. Cette moitié est ajoutée à une éventuelle exemption pour d’autres enfants à charge.

Chaque coparent peut recevoir la totalité de la majoration de 1.630 euros s’il s’agit d’un parent isolé avec enfants à charge. Le coparent ne reçoit que la moitié de la majoration pour enfants de moins de trois ans pour lesquels aucun frais de garde n’est déclaré: 305 euros.

3/ Rente alimentaire

Selon la loi, chaque parent doit contribuer, selon ses possibilités, aux frais d’éducation des enfants. En pratique, cela signifie que c’est la personne ayant le revenu le plus élevé qui paiera une rente alimentaire, même en cas de garde alternée des enfants.

Les rentes alimentaires payées sont ce qu’on appelle, dans le jargon fiscal, des «dépenses déductibles». Concrètement, 80% des paiements sont déduits de votre revenu net imposable.

Quel avantage fiscal pour la rente alimentaire payée?

Les rentes alimentaires payées sont ce qu’on appelle, dans le jargon fiscal, des «dépenses déductibles». Concrètement, 80% des paiements sont déduits de votre revenu net imposable. Une partie du revenu net imposable échappe donc à l’impôt. Cela procure un avantage au tarif d’imposition le plus élevé auquel vous êtes imposé (au minimum 25% et au maximum 50%, hors centimes additionnels communaux). Plus concrètement, si vous êtes imposé au taux le plus élevé, vous récupérez via la déclaration d’impôts jusqu’à 40% de la rente alimentaire payée (hors centimes additionnels communaux).

Si un coparent choisit de déduire la rente alimentaire payée, l’autre parent recevra la totalité de la majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfant à charge.

Quels frais relatifs aux enfants peuvent être fiscalement déduits?

Il s’agit des frais tant «ordinaires» qu’«extraordinaires» exposés pour les enfants. Les frais ordinaires comprennent les charges habituelles de la vie quotidienne, comme les coûts de logement, d’alimentation et de vêtements. Peuvent s’y ajouter des dépenses extraordinaires: les frais médicaux et paramédicaux (comme des appareils d’orthodontie, de la logopédie ou une hospitalisation), les frais scolaires (comme les classes vertes et les frais d’inscription à des établissements d’enseignement supérieur) et d’autres frais divers (comme la cotisation à un club de sport et les frais d’examens de permis de conduire).

Y a-t-il des conditions?

Pour que la rente alimentaire soit déductible fiscalement, quatre conditions doivent être remplies simultanément.

  1. Obligation alimentaire légale

Vous devez avoir une obligation légale d’entretien. C’est toujours le cas pour les enfants mineurs et aux études.

2. Non-membre du ménage


Les rentes alimentaires pour enfants ne sont pas les seules à être fiscalement déductibles


Vous pouvez également, par exemple, verser une rente alimentaire à un ex-partenaire ou déduire fiscalement la facture de la maison de retraite d’un parent. Les conditions sont analogues à celles applicables pour les enfants. La seule différence est que la personne à qui vous payez la rente alimentaire doit être «dans un état de besoin». Vous pouvez avoir une obligation alimentaire légale envers les (ex-)conjoints, les cohabitants légaux, les petits-enfants, les personnes adoptées, les (grands-)parents, les gendres, les brus, les beaux-parents et – enfin – les enfants sous tutelle officieuse et les tuteurs officieux. Par contre, l’obligation alimentaire n’existe pas entre collatéraux. Les rentes alimentaires versées aux frères, sœurs, oncles et tantes ne sont donc pas déductibles.

L’avantage fiscal pour le payeur (le débit rentier) est le même que pour les rentes alimentaires pour enfants. Toute personne qui reçoit une rente alimentaire (le crédit rentier) doit toujours l’inclure dans sa propre déclaration d’impôts. Le montant n’a pas d’importance. De même, le fait que le paiement découle d’un jugement ou d’un acte volontaire n’a pas d’importance, pour autant que le payeur ait une obligation alimentaire à l’égard du bénéficiaire. La rente alimentaire perçue est ajoutée aux autres revenus et imposée aux tarifs d’imposition progressifs habituels.

Au moment du paiement, le bénéficiaire ne peut pas faire partie de votre ménage. Cela ne pose pas de problème si, par exemple, un enfant revient habiter chez vous par la suite. Votre enfant étudie à l’étranger? Pour déduire fiscalement la rente alimentaire, vous devez alors démontrer qu’il a quitté définitivement votre ménage et qu’il n’a pas l’intention de revenir habiter dans le foyer familial après ses études.

3. Régularité

Vous devez payer la rente alimentaire «de manière régulière». Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires, mensuels ou trimestriels. Il doit toutefois s’agir de paiements réguliers et réitérés. Vous devez avoir payé la rente alimentaire due dans les trois mois pour pouvoir la déduire fiscalement.

La rente alimentaire a-t-elle été versée sous la forme d’un capital unique? Vous devez alors en déclarer une partie chaque année. Dans le jargon fiscal, on parle d’une rente fictive. Pour calculer ce montant, vous devez multiplier le capital perçu par un pourcentage qui dépend de votre âge au moment où le capital a été payé: il varie de 1 à 5%.

4. Preuves

Vous devez pouvoir justifier le paiement, par exemple avec des extraits bancaires, des versements sur un compte de l’enfant ou une attestation du bénéficiaire.

La rente alimentaire doit-elle être déclarée pour ensuite être taxée?

Même si la rente alimentaire pour un enfant est versée sur le compte de l’enfant ou de l’autre parent, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un revenu propre à l’enfant et non pas du parent destinataire. Si votre enfant avait 16 ans ou plus au 1er janvier 2021, il doit toujours remplir sa propre déclaration d’impôts, quel que soit le montant de la rente alimentaire. Pour les enfants plus jeunes, l’obligation de déclaration – et aussi l’imposabilité – dépend du montant de la rente alimentaire perçue. Ainsi, un enfant en bas âge ou un enfant d’âge préscolaire peut être amené à devoir introduire sa propre déclaration de revenus. Sachez que, généralement, le fisc ne vous enverra pas spontanément un formulaire de déclaration. Vous devez le demander à votre bureau de taxation local ou vous pouvez vous connecter à Tax-on-web avec la carte d’identité de votre enfant (c’est possible pour les enfants à partir de 12 ans).

En général, les rentes alimentaires pour enfants ne sont pas imposées. Cela parce que le fisc ne prend en compte que 80% du montant des rentes alimentaires. Il en résulte qu’aucun impôt n’est dû si les revenus sont inférieurs à la quotité exemptée d’impôt de 8.990 euros. Dans ces revenus, on prend en compte non seulement la rente alimentaire, mais aussi, par exemple, la rémunération d’un job (d’étudiant). Si votre enfant n’a pas d’autres revenus que la rente alimentaire, aucun impôt n’est dû si, l’année précédente, sa rente alimentaire ne dépassait pas 11.237,5 euros. Le dépassement de ce montant a un certain nombre de conséquences. La première est qu’une déclaration d’impôts doit toujours être déposée au nom de votre fils ou de votre fille. La seconde est qu’il y a taxation: 80% de la rente alimentaire perçue est ajoutée aux autres revenus et imposée aux tarifs d’imposition habituels. Enfin, l’enfant ne sera plus considéré comme un enfant à charge de l’ex-partenaire. ■

Les bons codes

Coparentalité fiscale
Vous devez déclarer la coparentalité fiscale dans le cadre II sous le titre «B. Charges de famille». Vous ne trouverez pas l’expression «coparentalité fiscale» dans votre déclaration, mais «hébergement des enfants réparti de manière égalitaire». Si vous avez des enfants à charge sous le régime de coparentalité, vous remplissez les codes 1034 et suivants, sinon les codes 1036 et suivants.

Rente alimentaire perçue
Vous indiquez la rente alimentaire perçue au cadre VI «Rentes alimentaires perçues». Vous indiquez le montant total de la rente alimentaire perçue au code 1192/2192. Le fisc limitera lui-même ce montant à 80%. Vous devez également mentionner le nom, le prénom et l’adresse de celui ou celle qui paye la rente à la rubrique 4.
Si la rente alimentaire a été versée sous la forme d’un capital unique, vous devez en déclarer une partie chaque année au code 1194/2194. En regard des codes suivants, vous indiquez la date d'attribution du capital et le montant de celui-ci.

Rente alimentaire payée
Le payeur de la rente alimentaire déclare son montant au cadre VIII «Pertes antérieures et dépenses déductibles». Vous indiquez le montant réellement payé et le fisc limitera lui-même ce montant à 80%. Vous indiquez la rente alimentaire que vous devez payer vous-même au code 1390/2390. Les couples mariés et cohabitants légaux qui doivent payer conjointement une rente alimentaire – par exemple, pour un enfant commun qui n’habite pas avec eux – indiquent le montant total au code 1392. Vous devez également mentionner le nom, le prénom et l’adresse du bénéficiaire du montant à la rubrique 2c.

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