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Quid de l'avantage fiscal sur votre emprunt si vous déménagez?

Si vous avez emprunté pour votre habitation familiale et que vous n'y habitez plus, mais que vous remboursez toujours cet emprunt, vous ne bénéficiez plus d'un avantage fiscal régional. Vous bénéficiez toutefois d'un avantage fiscal fédéral, moins généreux.
Si vous déménagez en cours d'année, vous devez ventiler les intérêts et les remboursements de capital selon qu'ils ont été payés avant ou après le déménagement. ©BELGA

Les Régions ne sont compétentes que pour l'avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier pour l'habitation dans laquelle vous êtes domicilié (votre habitation "propre"). Pour les autres biens immobiliers, ce sont les autorités fédérales qui fixent les règles. Si vous avez emprunté pour votre habitation familiale et que vous avez déménagé, mais que vous continuez à rembourser le prêt, vous ne pouvez plus demander l'avantage fiscal régional, mais vous pouvez demander la variante fédérale.

La question de savoir si l'habitation est "propre" ou non est appréciée de date à date. Si vous déménagez en cours d'année, vous devez ventiler les intérêts et les remboursements de capital selon qu'ils ont été payés avant ou après le déménagement.

  • Pour les paiements effectués pendant la période où l'habitation était votre foyer familial, vous devez demander l'avantage fiscal régional;
  • Les versements effectués après le déménagement donnent droit à la variante fédérale de l'avantage fiscal.

1/ Emprunt sous bonus logement

Si vous avez emprunté à partir du 1er janvier 2005 en remplissant les conditions requises, vous pouviez bénéficier du bonus logement pour l'emprunt. Les deux principales conditions étaient que vous empruntiez pour votre habitation familiale (habitation propre) et que vous ne possédiez pas d'autre bien (habitation unique).

Si vous déménagez tout en continuant à rembourser votre prêt, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal fédéral: le bonus logement fédéral ou l'épargne à long terme fédérale.

Si vous déménagez tout en continuant à rembourser votre prêt, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal fédéral: le bonus logement fédéral ou l'épargne à long terme fédérale. L'avantage dont il s'agit dépend de la date à laquelle l'emprunt initial a été contracté et du moment auquel vous avez déménagé.

  • L'emprunt a été contracté avant 2014.
    • Si vous avez déménagé vers une autre habitation propre (détenue en propriété) en 2014 ou en 2015, vous aviez le choix, pour les remboursements d'emprunt de votre ancien domicile (effectués à partir du moment où il n'était plus votre domicile), entre le bonus logement fédéral et l'épargne à long terme fédérale pour les versements.
    • En cas de déménagement entre début 2016 et fin 2019, ce choix n'existait plus. Vous ne pouviez opter que pour l'épargne à long terme fédérale.
  • L'emprunt a été contracté après 2014. Pour les emprunts contractés à partir de 2014, seule l'épargne à long terme fédérale était possible.
  • Si vous avez déménagé vers une autre habitation propre (détenue en propriété) en 2014 ou en 2015, vous aviez le choix, pour les remboursements d'emprunt de votre ancien domicile (effectués à partir du moment où il n'était plus votre domicile), entre le bonus logement fédéral et l'épargne à long terme fédérale pour les versements.
  • En cas de déménagement entre début 2016 et fin 2019, ce choix n'existait plus. Vous ne pouviez opter que pour l'épargne à long terme fédérale.

Bonus logement fédéral

Pour le bonus logement fédéral, le montant de base s'élève à 2.350 euros. Il y a en outre un supplément de 780 euros pendant les dix premières années et de 80 euros si vous aviez trois enfants à charge ou plus au 1er janvier de l'année qui suit l'année de l'emprunt.

Vous n'aurez plus droit à ces suppléments si vous déménagez vers un autre logement dont vous êtes propriétaire. Vous les conservez si vous ne redevenez pas propriétaire. Par exemple, si vous déménagez dans une maison en location ou si vous emménagez chez quelqu'un. Le taux de la réduction fiscale dépend de vos revenus et varie entre 30 et 50% (hors centimes additionnels communaux).

Les bons codes

Vous devez indiquer le montant total des intérêts et des amortissements en capital dans le cadre IX de la section "Fédéral" sous le titre B. "1. Intérêts et amortissements en capital d'emprunts hypothécaires contractés de 2005 à 2013, qui entrent en considération pour le 'bonus logement' fédéral" en regard du code 1370/2370.

Vous indiquez les primes d'une police d'assurance solde restant dû en regard du code 1371/2371, en indiquant le numéro du contrat et le nom de l'assureur.

Pour les emprunts contractés à partir de 2011, les codes suivants doivent également être complétés, afin de vérifier si vous avez toujours droit aux suppléments. Vous devez compléter le code 1372/2372 si l'emprunt a été contracté à partir de 2011, sinon c'est le code 1380/2380. Vous devez compléter le code 1374/2374 si le bien était encore votre habitation unique au 31 décembre 2020, sinon c'est le code 1375/2375. Vous complétez le nombre d'enfants à charge au 1er janvier de l'année suivant celle de la conclusion de l'emprunt sous le code 1373/2373.

Épargne à long terme fédérale

Jusqu'à 2.350 euros d'amortissements en capital et de primes d'assurance solde restant dû donnent droit à une réduction d'impôt de 30 à 50% (hors centimes additionnels communaux), en fonction de vos revenus.

Les bons codes

Vous indiquez les amortissements en capital dans le bloc "Fédéral" sous la rubrique "4. Amortissements en capital d'emprunts hypothécaires contractés en vue d'acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre habitation propre", en regard du code 1358/2358. Les primes de l'assurance solde restant dû sont mentionnées sous la rubrique "Primes d'assurances-vie individuelles" en regard du code 1353/2353.

2/ Emprunt avec un autre avantage que le bonus logement

Ceux qui ne remplissaient pas les conditions du bonus logement à l'époque pouvaient demander les "anciens" avantages fiscaux.

Avec les intérêts payés, vous pouvez neutraliser le revenu net imposable des biens immobiliers (pour lequel vous devez déclarer le revenu cadastral ou les revenus locatifs dans le cadre III de votre déclaration d'impôt).

Les amortissements en capital et primes d'assurance solde restant dû payés donnent droit à la réduction d’impôt fédérale pour épargne logement (dans des cas très spécifiques) ou pour épargne à long terme. Cet avantage est similaire à l'avantage régional, mais le panier est limité à un maximum de 2.350 euros. Le taux de la réduction fiscale dépend de vos revenus et varie entre 30 et 50% (hors centimes additionnels communaux). Pour l'épargne à long terme, le tarif s'élève à 30% (hors centimes additionnels communaux).

Les bons codes

Vous devez indiquer les intérêts payés dans le cadre IX de la section "Fédéral" sous la rubrique "3. Intérêts autres que ceux visés sub 1, qui entrent en considération pour un avantage fiscal fédéral" en regard du code 1146/2146.

Vous devez limiter les intérêts et les amortissements en capital payés de la même manière que pour la variante régionale. Vous les indiquez sous le titre "4. Amortissements en capital d'emprunts hypothécaires contractés en vue d'acquérir, de construire ou de transformer une habitation autre que votre habitation propre", en regard du code 1355/2355 (épargne logement) ou 1358/2358 (épargne à long terme).

Les primes pour l'assurance solde restant dû doivent être indiquées à la rubrique "5. Primes d'assurances-vie individuelles" en regard du code 1351/2351 (épargne logement) ou 1353/2353 (épargne à long terme).

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