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Récupérez le précompte mobilier sur les dividendes français

L'imputation de la QFIE permettra de réduire considérablement le précompte mobilier belge sur les dividendes français. Pour les précomptes déjà payés, vous pouvez demander un remboursement.
©AFP

Vous percevez des dividendes d’actions françaises comme Engie ou Total? Pendant des années, une retenue à la source française de 15% était prélevée lors du paiement. Si vous avez perçu un dividende brut français de 100 euros, vous avez payé 15 euros de retenue à la source en France. Sur le solde de 85 euros, il fallait encore payer 30% d’impôt belge, soit 25,5 euros. En net, vous receviez seulement 59,5 euros, ce qui représente une pression fiscale totale de 40,5%.

Cette pratique a été attaquée en justice à plusieurs reprises, sur la base de la convention préventive de la double imposition que la Belgique a conclue avec la France. Cette convention prévoit que la Belgique élimine cette double imposition par l’imputation de ce qu’on appelle la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et ce, pour au moins 15% du dividende net. Cela porterait l’imposition en Belgique à 15% (30% de précompte mobilier belge - 15% de QFIE). Mais cette imputation a été refusée aux particuliers depuis plusieurs décennies.

Après une longue bataille juridique, le SPF Finances s’est résigné suite à un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020. Désormais, il y aura imputation de la QFIE. Cela permettra de réduire considérablement le précompte mobilier belge sur les dividendes français. En Belgique, vous ne devez plus payer 30%, mais seulement 15% de précompte mobilier sur les 85 euros perçus, soit 12,75 euros. Il vous reste alors un dividende net de 72,25 euros, ce qui porte le prélèvement total à 27,75%. Vous pouvez demander le remboursement du précompte payé.

En 2020

Pour les dividendes français perçus en 2020, vous devez demander le remboursement dans votre déclaration d’impôts. Vous déclarez les dividendes français (montant net) en regard des codes 1160/2160. En outre, dans le cadre VII, rubrique F («Revenus auxquels un régime spécial d’imposition est applicable»), vous devez indiquer le pays (France), le code (1160/2160), le montant net des dividendes et la nature des revenus (dividendes).

Pour les dividendes français perçus en 2020, vous devez demander le remboursement dans votre déclaration d’impôts.

Dividendes français perçus précédemment

Vous pouvez également récupérer l’imposition payée en trop dans le passé. Si le délai de réclamation (six mois après la date de votre avis d’imposition) n’est pas encore expiré, vous pouvez le faire dans une réclamation. Vous pouvez introduire cette réclamation soit en ligne via votre dossier fiscal personnel sur MyMinfin, soit par écrit auprès du centre compétent (mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle).

Si le délai de réclamation est expiré, vous devez introduire une requête en dégrèvement d’office. Cela vous permet de remonter jusqu’à cinq ans en arrière: en déposant la requête en 2021, vous pouvez demander l’imputation pour les impôts qui ont été perçus – officiellement enrôlés – à partir de l’année de revenus 2017.

Nouveauté : circulaire du 28 mai

Suite à une circulaire du fisc datant du 28 mai, récupérer le surplus d'impôts payé sur des dividendes perçus avant 2020 ne serait pas si facile. "Pour les contribuables ayant recueilli des dividendes français avant 2020, obtenir l’allègement fiscal est une autre paire de manches. Suivant la circulaire, ceux-ci n’auraient en effet accès qu’à fort peu de voies de recours", avertit Denis-Emmanuel-Philippe, avocat-associé au cabinet Bloom. "Ainsi, l’imputation de la QFIE serait uniquement envisageable dans l’hypothèse très spécifique où les dividendes auraient été repris dans une déclaration à l’impôt des personnes physiques", poursuit-il.

Or, sauf dans le cas où le contribuable aurait perçu ses dividendes français sur un compte à l'étranger, ce dernier n'a aucune raison de les avoir déclarés, étant donné que le précompte est prélevé à la source par la banque belge et qu'il est libératoire. "Ceci veut dire que les contribuables qui n’auraient pas renseigné les dividendes de source française dans leur déclaration fiscale, en raison du caractère libératoire du précompte mobilier, seraient en principe privés du droit d’imputer la QFIE. Cette thèse administrative est critiquable. Elle a d’ailleurs été rejetée par la Cour d'appel de Gand dans un arrêt du 15 décembre 2020", ajoute l'avocat.

Délai de six mois

En outre, selon la circulaire, le fisc accepte uniquement l’imputation de la QFIE si une réclamation a été introduite dans le délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. "La circulaire précise qu’il n’est plus possible d’obtenir l’imputation de la QFIE sur le fondement de la procédure de dégrèvement d’office. Or, de nombreux contribuables ont misé sur cette voie de recours, qui pourrait leur permettre d’obtenir un remboursement d’impôt belge pour les dividendes français reçus depuis 2016. Des arguments solides pourraient être avancés pour contester cette position administrative", conclut-il, en estimant que la partie ne paraît pas perdue pour les contribuables que la perspective d'un litige fiscal n'effraie pas!

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