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Ce que vous devez savoir sur la nouvelle déclaration d'impôts

Crise du coronavirus ou non, vous devez introduire votre déclaration d’impôts en respectant les délais habituels. Voici les six infos essentielles à savoir pour vous débarrasser de cette corvée annuelle en un rien de temps.
©BELGAI

D’abord, les bonnes nouvelles : cette année, votre déclaration d’impôts compte 18 codes de moins que l’an dernier. Elle reste cependant un document volumineux. La déclaration wallonne comprend encore 815 codes, la flamande 811 et la bruxelloise 796.

Heureusement, rares sont les contribuables qui doivent en parcourir la liste complète. Près de huit sur dix ne remplissent que 20 codes au maximum. Et pour quatre contribuables sur dix, dix codes ou moins leur suffisent. 

1. Peu de nouveautés

Deux nouveaux avantages fiscaux font leur entrée cette année : l’un est octroyé pour une assurance protection juridique et l’autre pour une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés.

La déclaration de cette année intègre moins de nouveautés que celle de l’an dernier. Le formulaire de déclaration a été très peu modifié. Deux nouveaux avantages fiscaux y font cependant leur entrée : l’un est octroyé pour la souscription d’une assurance protection juridique et l’autre pour une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés. Les investisseurs seront ravis d’apprendre que le montant maximal des dividendes exonérés d’impôts est passé de 640 à 800 euros. 

2. Cochez la date du 16 juillet dans votre agenda

Les autorités n’ont pas jugé nécessaire de reporter le délai d’introduction de la déclaration en raison de la crise du coronavirus. Comme à l’accoutumée, la déclaration d’impôts sur papier doit donc parvenir au centre de scanning de Gand ou Namur au plus tard le 30 juin. Vous ne pouvez envoyer qu’une seule déclaration par enveloppe.

Pour les déclarations électroniques introduites via Tax-on-web, le délai reste fixé au 16 juillet. Si vous faites remplir votre déclaration d’impôts par un mandataire – tel qu’un comptable ou un conseil fiscal – vous avez jusqu’au 22 octobre, en veillant cependant à le contacter avant la fin du mois d’août pour lui permettre d’activer le mandat. Sachez qu’il n’est pas possible d’obtenir un délai supplémentaire pour introduire votre déclaration.

Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une amende administrative allant de 50 à 1.250 euros, mais aussi une inversion de la charge de la preuve. En clair, en cas de litige avec le fisc, ce sera à vous de fournir les justificatifs nécessaires.

Votre déclaration électronique est d’ores et déjà disponible sur MyMinfin. Les formulaires de déclaration et les propositions de déclaration simplifiée sur papier sont envoyés dans le courant du mois de mai. Vous voulez remplir une déclaration sur papier, mais ne l’avez pas encore reçue ? Inutile de contacter le fisc avant le début du mois du juin. Si elle ne vous est toujours pas parvenue à ce moment, vous pouvez la demander en appelant le Centre de contact au numéro de téléphone 02/572.57.57. Sachez que la déclaration ou proposition de déclaration simplifiée est toujours disponible sur Tax-on-web, même si vous avez déjà reçu une déclaration sur papier.

3. Toujours plus de déclarations préremplies

Cette année, le nombre de contribuables destinataires d’une proposition de déclaration simplifiée croîtra encore de 730.000 personnes. Le document reprend toutes les informations dont le fisc a connaissance et calcule ainsi les impôts à payer ou à récupérer. Cette année, pas moins de 3,92 millions de contribuables, soit 59% de la totalité, recevront une telle déclaration préremplie. Cette extension du public cible s’explique par le fait que le fisc dispose dorénavant des informations relatives aux crédits hypothécaires, aux assurances-vie individuelles, aux primes payées pour une assurance protection juridique et à la possession d’une résidence secondaire ou d’un bien immobilier loué à des particuliers. Autre nouveauté : la déclaration des personnes décédées en 2019 et 2020 sera préremplie intégralement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Cette année, 3,92 millions de contribuables (59% du total) recevront une déclaration préremplie.

 

Contrôlez soigneusement les données indiquées sur la proposition de déclaration simplifiée. Vérifiez si les informations mentionnées sont correctes et si certaines ne font pas défaut. Les erreurs ou les oublis dans une proposition de déclaration simplifiée peuvent avoir diverses explications : un employeur n’a pas établi les fiches à temps, une attestation de don comprend des informations inexactes ou encore un changement est intervenu récemment à propos de vos enfants à charge ou du règlement de coparentalité. Si vous avez payé un précompte mobilier sur des dividendes, ces derniers peuvent être (partiellement) exonérés. Sachez que cette exonération n’est jamais imputée automatiquement dans la proposition de déclaration simplifiée. Vous devez la demander expressément.

Si la proposition de déclaration simplifiée est correcte, vous n’avez rien à faire. Si les données sont inexactes ou incomplètes, vous devez les corriger sur Tax-on-web ou en utilisant le formulaire de réponse sur papier. La date d’introduction ultime d’une réponse est le 30 juin pour le formulaire papier et le 16 juillet pour Tax-on-web.

4. Assistance du fisc, uniquement par téléphone

Pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôts, vous aviez la possibilité, au cours des années précédentes, de vous rendre au bureau local des impôts ou dans certaines administrations communales qui avaient organisé des sessions à cette fin. Des spécialistes ou fonctionnaires du fisc répondaient ainsi aux questions spécifiques que vous vous posiez. Ce service ne sera plus possible cette année en raison de la crise du coronavirus : toutes les séances d’assistance en tête-à-tête dans les bureaux et administrations ont été annulées.

ATTENTION!

Toutes les séances d’assistance dans les bureaux des impôts et des communes sont annulées.

 

Le fisc continue cependant à proposer son assistance mais uniquement par téléphone. Le fisc a déjà contacté quelques 86.000 contribuables pour fixer ce rendez-vous téléphonique. Cela concerne les personnes qui, l’an dernier, lui ont demandé de les aider à remplir leur déclaration, dont le numéro de téléphone est connu du fisc et qui, cette année, ne reçoivent pas de proposition de déclaration simplifiée. Le numéro de téléphone à utiliser pour obtenir un rendez-vous est mentionné sur l’enveloppe de la déclaration. Fixez ce rendez-vous le plus vite possible : au-delà du 30 juin, plus aucune aide ne sera proposée. Au moment d’appeler le fisc, veillez à avoir votre carte d’identité sous la main.

Au moment convenu, un agent du fisc vous appellera pour que vous remplissiez ensemble votre déclaration. Cette fois, ayez à portée de main non seulement votre carte d’identité, mais également tous les documents relatifs à 2019. Ensuite, vous recevrez le rapport par la poste. Deux possibilités se présentent. Si les données sont correctes, vous signez le rapport et l’envoyez au centre de scanning ou l’envoyez via Tax-on-web. Si les données sont inexactes ou incomplètes, vous appelez le numéro mentionné sur le document. Vous pouvez également corriger votre déclaration via MyMinfin. Vous disposez de deux semaines pour réagir à compter de la date d’envoi par la poste. Tant que vous n’avez pas renvoyé le document par la poste ou n’avez pas utilisé Tax-on-web, l’envoi de votre déclaration n’est pas complet.

Si vous avez une question spécifique, vous pouvez appeler également le Centre de contact ou votre bureau local des impôts.

5. Optez pour une déclaration électronique via Tax-on-web

Le principal avantage d’une déclaration en ligne via Tax-on-web est qu’elle est déjà remplie en grande partie. Vous recevez également des explications pour certains codes et des assistants virtuels vous aident à remplir les bons codes, relatifs par exemple aux frais de déplacement, aux personnes à charge, à un bien immobilier à l’étranger… Cette année, la déclaration des dons est mieux expliquée et la partie 2 de la déclaration est plus facilement accessible.

Vous trouverez votre déclaration électronique sur MyMinfin.be. Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de cartes. Vous pouvez également utiliser l’application d’identification Itsme sur votre smartphone. Vous pouvez aussi vous servir du token des années précédentes. Il n’est toutefois plus possible d’en demander un nouveau.

Si vous avez activé l’eBox des pouvoirs publics, vous recevrez la notification de l’ouverture de Tax-on-web. Vous y trouverez aussi un lien direct vers la déclaration ou la proposition de déclaration simplifiée.

Le fisc recommande de ne pas attendre les derniers jours pour remplir votre déclaration. N’oubliez pas d’envoyer effectivement votre déclaration via Tax-on-web. Si vous introduisez une déclaration avec votre conjoint, chaque conjoint doit signer la déclaration.

Vous avez introduit votre déclaration et vous vous rendez compte par la suite que vous avez commis une erreur ou avez oublié d’indiquer certaines données ? Vous pouvez la corriger via Tax-on-web jusqu’au 16 juillet (mais une seule fois). Si vous utilisez la déclaration sur papier, vous devez contacter le plus vite possible votre bureau des impôts afin de rectifier l’erreur.

6. Joignez-y spontanément les documents

Vous n’avez pas l’obligation de joindre les documents ou attestations à votre déclaration, mais vous devez toujours pouvoir les présenter si le fisc vous les demande. Pour accélérer le traitement de votre déclaration, vous avez tout de même intérêt à joindre spontanément plusieurs documents. Vous éviterez ainsi des questions complémentaires. Cela vise plus particulièrement le détail des frais professionnels réels que vous déduisez ou, si vous travaillez à l’étranger, une preuve que vous remplissez les conditions de l’exonération d’impôts.

PwC FR
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