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Comment déclarer vos revenus professionnels ?

Les revenus professionnels comprennent non seulement le salaire en soi, mais également une série de primes et d’avantages.
©Photo News

 

Lors du versement d’un salaire, traitement ou allocation, le précompte professionnel est retenu par l’employeur. Ce n’est autre qu’un acompte sur l’impôt des personnes physiques. Le décompte final intervient au moment de l’enrôlement de la déclaration annuelle. Le calcul final intègre d’autres revenus (comme ceux tirés de biens immobiliers ou de placements) et dépenses donnant droit à un avantage fiscal (comme un emprunt, l’épargne-pension et l’achat de titres-services).

Que devez-vous savoir pour déclarer correctement votre revenu professionnel?

1.  Les codes à utiliser dépendent de votre profession

Le cadre de la déclaration où vous devez indiquer votre revenu professionnel dépend de votre profession. Les salariés et les fonctionnaires doivent déclarer tous leurs revenus professionnels au cadre IV. Ces revenus ne se limitent pas au salaire ou traitement mensuel. Les primes, le pécule de vacances, les heures supplémentaires payées, les arriérés, etc. doivent également être mentionnés.

D’autres catégories professionnelles doivent déclarer leurs revenus professionnels dans la partie II de la déclaration d’impôts: au cadre XVI pour les rémunérations des dirigeants d’entreprise, au cadre XVII pour les bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et au cadre XVIII pour les profits des professions libérales.

Les bons codes

Les salariés et les fonctionnaires doivent indiquer leurs revenus professionnels au cadre IV. Vous trouverez les montants et les codes afférents sur la fiche 281.10 que votre employeur vous a transmise. Vous recevez également une fiche pour les allocations. Pour les allocations de chômage, il s’agit de la fiche 281.13 et pour les revenus de remplacement légaux versés en vertu de l’assurance maladie-invalidité, c’est la fiche 281.12.

2.  Les avantages extralégaux sont évalués de manière forfaitaire

De nombreux salariés et dirigeants d’entreprise voient leur rémunération complétée par un ordinateur portable, un GSM, une habitation, une voiture de société ou autre. S’ils peuvent utiliser ces avantages à titre privé également, ces derniers sont imposables. C’est ce qu’on appelle les "avantages de toute nature". Mais ce n’est pas toujours la valeur réelle de l’avantage qui est imposée. Pour plusieurs avantages courants, l’imposition se fait de façon forfaitaire.

Électronique

L’avantage de toute nature imposable correspond aux montants suivants:

Ordinateur fixe ou portable: 72 euros par an ou 6 euros par mois

→ Tablette ou téléphone mobile: 36 euros par an ou 3 euros par mois et par appareil

→ Connexion internet fixe ou mobile: 60 euros par an ou 5 euros par mois, indépendamment du nombre de connexions

→ Abonnement téléphonique fixe ou mobile: 48 euros par an ou 4 euros par mois et ce, par abonnement proposé.

Si vous bénéficiez de plusieurs avantages, les avantages forfaitaires sont additionnés. Par exemple, si vous pouvez utiliser à titre privé un smartphone avec abonnement et l’internet mobile de votre employeur, un avantage de toute nature de 144 euros au total par an (12 euros par mois) sera imputé sur votre paie: 36 euros pour le smartphone, 48 euros pour l’abonnement téléphonique et 60 euros pour l’internet mobile.

Vous payez une contribution pour votre usage privé? Cette contribution personnelle ne peut être déduite que de l’avantage imposable spécifique et non pas de vos (autres) rémunérations imposables. En pratique, cette contribution personnelle est retenue sur votre salaire net. Dans ce cas, votre fiche de paie indique un avantage plus bas, voire aucun, ce qui vous dispense donc de le mentionner sur votre déclaration d’impôts.

Si, pour la téléphonie et la connexion internet, vous appliquez le système dit de "split billing" — par lequel l’opérateur facture à l’employeur les frais d’appel et d’internet jusqu’à un certain montant ou pourcentage et ce qui dépasse au salarié — l’avantage n’est plus imposable: le fisc part du principe que l’usage privé du smartphone n’est plus à la charge de l’employeur. Cette règle ne s’applique cependant pas si tout est facturé à l’employeur et que le salarié en rembourse une partie a posteriori.

Habitation

Votre employeur ou société met gratuitement une habitation à votre disposition? L’avantage imposable est estimé à 100/60e du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 2. S’il s’agit d’une habitation meublée, on applique une majoration supplémentaire de 5/3.

Voiture de société

L’avantage imposable dépend de la valeur catalogue, des émissions de CO2, de l’âge et du type de carburant de la voiture. L’avantage imposable minimum en base annuelle s’élève à 1.340 euros pour 2019 (LIEN ?)

Les bons codes

Revenu professionnel et avantages de toute nature

Vous indiquez les traitements et les salaires à la rubrique "A. Rémunérations ordinaires" aux codes 1250/2250, le pécule de vacances anticipé aux codes 1251/2251, les arriérés aux codes 1252/2252 et les indemnités de dédit aux codes 1308/2308.

Les codes sont identiques si vous travaillez à l’étranger. Vous bénéficiez de l’exonération d’impôts avec réserve de progressivité ou de la division par deux des impôts dus en complétant la rubrique O.2. à la rubrique "O. Revenus d’origine étrangère". Vous y indiquez les revenus nets étrangers (à exonérer), le code à côté duquel ils ont été déclarés et le pays où vous avez travaillé.

La rubrique O.1. est destinée aux salaires qui sont imposables en Belgique, mais qui ont été soumis à la législation sociale de la France ou des Pays-Bas. Exemples: plusieurs allocations néerlandaises et des indemnités de non-concurrence françaises, des allocations de chômage non liées à une activité professionnelle précédente, des allocations de maladie et invalidité provisoires et des prépensions.

 

3.  Un revenu professionnel étranger peut être imposé en Belgique également

Vous habitez en Belgique, mais travaillez (partiellement) à l’étranger? Même si vous payez déjà des impôts sur votre salaire à l’étranger, vous devez tout de même indiquer cette rémunération dans votre déclaration d’impôts belge. Il suffit de mentionner le salaire net. Pour ce faire, vous pouvez déduire du salaire brut les cotisations de sécurité sociale obligatoires et les impôts étrangers payés (impôt à la source et impôt complémentaire). Votre salaire brut comprend également, outre votre rémunération brute, les avantages en nature tels que la voiture de société, le GSM et l’ordinateur portable de l’entreprise. Ces avantages doivent en principe être estimés selon les règles belges.

Si vous déclarez un revenu professionnel étranger, son montant ne sera pas imposé d’office une seconde fois en Belgique. Il peut bénéficier d’une réduction d’impôt, voire d’une exonération.

Si vous déclarez un revenu professionnel étranger, son montant ne sera pas imposé d’office une seconde fois en Belgique. Il peut en découler une réduction d’impôt, voire une exonération de ces revenus. Cela varie selon que la Belgique a conclu ou non une convention préventive de la double imposition avec le pays concerné.

Avec convention préventive de la double imposition

La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec des pays tels que les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Celle-ci vise à éviter que les revenus soient imposés deux fois. Pour autant que quelques conditions soient remplies, vos revenus professionnels étrangers sont donc exonérés d’impôts en Belgique.

Attention! La Belgique accorde en fait ce que l’on appelle une "exonération avec réserve de progressivité". Cela signifie que les revenus étrangers déclarés ne sont pas imposés en Belgique, mais qu’ils seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition de vos autres revenus qui sont, eux, imposables. Les taux d’imposition progressent en effet avec les revenus. L’addition des revenus étrangers à votre déclaration peut donc conduire à ce que vos revenus imposables en Belgique soient taxés à une tranche supérieure. Dans ce cas, vous paierez en moyenne davantage d’impôts sur vos revenus imposables en Belgique. De surcroît, sachez que vous êtes redevable des impôts communaux sur les revenus exonérés perçus dans certains pays. C’est le cas notamment pour les Pays-Bas, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Sans convention préventive de la double imposition

En l’absence d’une telle convention, le fisc applique une réduction d’impôt jusqu’à la moitié de l’impôt dû en Belgique. Vous devez cependant pouvoir prouver que ces revenus ont été effectivement imposés à l’étranger. Nous vous recommandons de conserver ces justificatifs pendant au moins 7 ans.

4. Il faut déclarer les primes octroyées par des sociétés étrangères

Vous travaillez en Belgique pour un groupe étranger? Il est fréquent que ce groupe octroie directement des avantages ou des rémunérations sans aucune intervention de la société ou de l’employeur belge. Généralement, il s’agit d’actions, d’options sur actions, de primes en cash et de ce que l’on appelle des "restricted stock units" (RSU). Dans le passé, l’employeur belge n’était souvent pas tenu d’établir une fiche fiscale ni de retenir le précompte professionnel sur ces rémunérations. La fiche fiscale n’étant établie que dans certains cas particuliers, le fisc n’était généralement pas informé de ces revenus. Si le salarié ou dirigeant d’entreprise "oubliait" d’indiquer ces revenus ou avantages étrangers dans sa déclaration d’impôts, ces derniers échappaient souvent à l’impôt belge.

Attention!

Même si votre employeur belge n’a pas indiqué l’avantage perçu sur une telle fiche, vous avez l’obligation de déclarer ces revenus. Le fait que ce document ne le mentionne pas ne vous dispense pas de votre obligation de déclaration personnelle.

Mais ça, c’était avant. Depuis l’année de revenus 2019, une "fiction légale" a été introduite. Elle consiste à considérer que tous les avantages et rémunérations octroyés/payés par une société étrangère entraînent une obligation de déclaration et de précompte dans le chef de la société belge s’ils sont attribués aux salariés et chefs d’entreprise en raison ou à l’occasion de leur activité professionnelle exercée pour le compte de la société belge. Et ce, peu importe si la société belge supporte réellement leur coût ou intervient dans leur octroi ou paiement. Pour que ces obligations s’appliquent, il suffit que le salarié soit rémunéré pour les activités professionnelles exercées pour le compte d’une entreprise belge.

Depuis le 1er janvier 2019, cette intervention fictive oblige donc la société belge à établir une fiche fiscale relative aux avantages et rémunérations: la fiche 281.10 pour les salariés et la fiche 281.20 pour les dirigeants d’entreprise. Un précompte professionnel doit également être retenu sur les avantages et rémunérations octroyés à partir du 1er mars 2019 qui sont imposables en Belgique. Le salarié ou dirigeant d’entreprise doit indiquer dans sa déclaration d’impôts annuelle les montants mentionnés sur cette fiche.

5.  Les indemnité de trajet domicile - lieu de travail sont (partiellement) exonérées

Votre employeur vous paie une indemnité pour vos déplacements quotidiens domicile-lieu de travail? Vous devez l’indiquer dans votre déclaration. 

Toutefois, cette déclaration n’entraîne pas automatiquement l’imposition (complète) de cette indemnité. Si vous ne déclarez pas vos frais professionnels réels, vous pouvez exonérer (une partie de) l’indemnité. Vous devez demander vous-même l’exonération, sauf pour un vélo (électrique). Le montant que vous pouvez exonérer varie selon le moyen de transport utilisé. Si vous combinez différents moyens de transport — par exemple, si vous allez à vélo à la gare pour y prendre le train — vous devez additionner les différentes exonérations. Voici les montants que vous pouvez exonérer pour:

Voiture (de société), moto ou indemnité de mobilité: l’indemnité payée, avec un maximum de 410 euros

Transport public: l’indemnité ou le remboursement intégral(e) par l’employeur du train, tram, métro et (bateau) bus

Vélo (électrique): que ce soit pour un vélo traditionnel ou un vélo électrique, tel qu’un speedpedelec, l’exonération s’élève au maximum à 0,24 euro par kilomètre, à condition que votre employeur vous paie une indemnité par kilomètre parcouru effectivement. Vous ne devez pas indiquer cette indemnité dans votre déclaration. Le vélo est le seul moyen de transport pour lequel vous pouvez combiner les frais professionnels réels et l’exonération de l’indemnité du trajet domicile-lieu de travail.

Si votre employeur vous paie plus de 0,24 euro par kilomètre, vous devez déclarer le surplus dans votre déclaration de revenus. Si votre employeur ne vous verse pas d’indemnité au kilomètre, mais un forfait, vous pouvez l’exonérer jusqu’à 410 euros.

Transport collectif: si votre employeur organise un transport, par exemple, entre la gare et l’entreprise, l’indemnité afférente est exonérée d’impôts jusqu’à hauteur du prix d’un abonnement de train mensuel pour ce trajet en première classe. Pour pouvoir exonérer d’impôts cette indemnité, vous ne pouvez pas déclarer vos frais professionnels réels.

Covoiturage avec votre propre voiture

Vous emmenez un collègue dans votre voiture pour vous rendre au travail et votre employeur vous paie une indemnité à ce titre? La partie relative au trajet que vous effectuez avec votre collègue est exonérée d’impôts jusqu’à l’équivalent d’un abonnement de train pour ce trajet en première classe, à condition que vous ne déclariez pas vos frais professionnels réels. Si vous recevez une indemnité pour votre déplacement individuel domicile - lieu de travail de votre employeur, celle-ci est exonérée à concurrence de 410 euros.

Les bons codes

Remboursement du trajet domicile -lieu de travail

Vous indiquez l’indemnité perçue pour le trajet domicile – lieu de travail à la rubrique "A. Rémunérations ordinaires" aux codes 1254/2254 et vous demandez l’exonération aux codes 1255/2255.

 

6.  La prime salariale est exonérée automatiquement

2.942 euros
Prime salariale collective
Vous avez reçu en 2019 une prime salariale collective? Aucun impôt n’est prélevé sur les primes jusqu’à 2.942 euros.

Vous avez reçu une prime collective, ce que l’on appelle officiellement un avantage non récurrent lié aux résultats? Sur les primes jusqu’à 2.942 euros perçues en 2019 (montant après déduction de la cotisation de solidarité de 13,07%), vous ne payez aucun impôt. Contrairement aux années précédentes, vous ne devez plus demander vous-même cette exonération, le fisc l’applique automatiquement.

Le montant de vos primes est supérieur parce que, par exemple, vous travaillez pour plusieurs employeurs? La partie supérieure à 2.942 euros sera imposée.

Les bons codes

Prime salariale

Sur la déclaration, vous ne trouverez pas l’expression "prime salariale", mais "avantages non récurrents liés aux résultats". Vous indiquez le montant de la prime à la rubrique "A. Rémunérations ordinaires" aux codes 1242/2242 et les éventuels arriérés aux codes 1243/2223.

 

7. Demandez une exonération pour vos heures supplémentaires dans l’horeca

Le personnel horeca à temps plein peut prester un certain nombre d’heures supplémentaires exonérées d’impôts par an. Ce nombre varie selon que l’employeur utilise ou non un système de caisse enregistreuse (boîte noire). Il s’agit des heures supplémentaires qui, à la demande du salarié, ne sont pas converties en jours de repos et qui sont prestées en raison d’"un surcroît extraordinaire du travail ou de travaux suite à une nécessité imprévue". Ces heures supplémentaires sont rémunérées au salaire ordinaire (100%), aucun sursalaire n’est donc payé. Ces heures sont exonérées non seulement du précompte professionnel, mais également des cotisations sociales.

Les bons codes

Heures supplémentaires dans l’horeca

Chez un employeur non équipé d’une boîte noire, 300 heures sont exonérées. Vous indiquez la rémunération reçue à la rubrique "A. Rémunérations ordinaires" aux codes 1335/2335 et le nombre d’heures supplémentaires aux codes 1336/2336. Si l’employeur est équipé d’une caisse enregistreuse, 360 heures échappent à l’impôt. Dans ce cas, les codes respectifs sont 1395/2395 et 1396/2396.

 

8.  Utilisez l’exonération supplémentaire si vous habitez au moins à 75 km de votre travail

Vous habitez à plus de 75 kilomètres de votre lieu de travail? Pour autant que vous ne déclariez pas vos frais professionnels réels, vous recevez une exonération supplémentaire de 75 euros si votre lieu de travail est éloigné de votre domicile de 75 à 100 km, de 125 euros pour une distance comprise entre 101 et 125 km et de 175 euros si vous habitez encore plus loin. Dans votre déclaration, vous ne devez indiquer que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail.

Les bons codes

Trajet domicile – lieu de travail de plus de 75 kilomètres

Vous bénéficiez de l’avantage fiscal supplémentaire octroyé aux personnes qui habitent au moins à 75 km de leur lieu de travail en indiquant le nombre de kilomètres d’un aller simple aux codes 1256/2256 à la rubrique "A. Rémunérations ordinaires".

 

9.  Demandez l’avantage fiscal pour les années d’études rachetées

De nombreuses personnes ne perçoivent pas un montant de pension complet parce qu’elles n’ont pas atteint les 45 années de carrière requises en raison de leurs (longues) études. Si vous voulez étoffer le montant de votre pension légale, vous pouvez "racheter" des années d’études. Celles-ci sont considérées alors comme des années "prestées". Cette opération n’a aucune incidence sur la date à laquelle vous pouvez partir à la retraite, mais elle vous permettra de recevoir une pension plus élevée.

Si vous êtes salarié, vous payez un montant forfaitaire de 1.530 euros par an si vous rachetez les périodes d’études dans les 10 ans qui suivent l’obtention de votre diplôme. Pour les indépendants, le forfait est de 382,49 euros par trimestre. Jusqu’en décembre 2020, ce montant vaut également pour les personnes qui ont été diplômées avant le mois de décembre 2007 et qui rachètent des années d’études à partir de leur vingtième anniversaire.

Vous pouvez indiquer dans votre déclaration d’impôt le montant du rachat que vous avez payé en 2019. Cela vous procure un avantage au taux d’imposition frappant la tranche de revenus la plus élevée, ce qu’on appelle le "taux marginal". Ce taux s’élève au minimum à 25% et peut aller jusqu’à 50% (hors centimes additionnels communaux). Vous recevez automatiquement une attestation fiscale qui mentionne le montant du rachat que vous avez effectué dans le courant de 2019.

Les bons codes

Années d’études rachetées

Vous indiquez le montant de votre cotisation à "cotisations sociales personnelles non retenues" aux codes 1257/2257 à la rubrique "A. Rémunérations ordinaires".

 

10. Déduisez votre cotisation syndicale de votre allocation de chômage

Vous devez également déclarer les allocations de chômage. Si vous avez choisi de la percevoir par le biais d’un syndicat, vous pouvez déduire la cotisation syndicale payée de l’allocation reçue, pour autant que vous l’ayez payée durant une période de chômage. Cette période peut être plus courte qu’un an mais vous ne pouvez déduire que la partie de la cotisation qui y a trait. Généralement, le syndicat se charge de mentionner ce montant sur une attestation. Veillez à joindre cette attestation à votre déclaration, parce que l’allocation déclarée diverge de celle mentionnée sur la fiche.

Les bons codes

Allocation de chômage

Vous devez indiquer les allocations de chômage à la rubrique "B. Allocations de chômage". Vous indiquez le solde de l’allocation reçue — après déduction éventuelle de la cotisation syndicale — aux codes 1260/2260.

 

11. N’oubliez pas les différentes allocations perçues

Outre les allocations de chômage, vous devez également déclarer les allocations de maladie, d’invalidité ainsi que les allocations de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension). L’organisme payeur vous fournit des fiches qui mentionnent clairement les montants que vous devez indiquer et les codes afférents.

12. Les cotisations d’une pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS)

Dans la déclaration de cette année, vous pouvez demander, pour la première fois, un avantage fiscal relatif à la pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS). Depuis la fin du mois de mars 2019, cette formule permet aux salariés de se constituer, volontairement et à leur initiative, une pension complémentaire par le biais de leur employeur.

Dans le cas d’une PLCS, l’employeur sert de passerelle purement administrative. Il verse chaque mois une partie du salaire net à l’assureur ou à l’organisme de pension que le salarié a choisi. Un salarié détermine librement la formule et le montant de l’épargne. Mais il existe un plafond. La cotisation maximale qu’un salarié peut verser à son organisme de pension à travers une retenue sur salaire s’élève à 3% du salaire annuel brut perçu deux ans auparavant (2017 pour des versements en 2019), avec une cotisation minimale de 1.600 euros. La rémunération de référence est le salaire brut annuel soumis aux cotisations de sécurité sociale. Si le plafond est dépassé, la réduction d’impôt sera refusée pour la partie excédant la rémunération de référence. Si un salarié se constituait déjà une réserve de pension dans le deuxième pilier par le biais de son employeur, l’accroissement de la réserve durant l’année de référence — sans tenir compte du rendement normal — sera porté en diminution du montant autorisé.

Les versements donnent droit à une réduction d’impôts de 30%. Pour une personne qui épargne le montant minimum de 1.600 euros, cela représente donc un avantage fiscal de 480 euros par an. Le département de l’administration des salaires se charge d’imputer la réduction d’impôt au précompte professionnel qui est retenu sur le salaire payé.

Les bons codes

Pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS)

Vous indiquez la réduction d’impôts pour la pension libre complémentaire pour travailleurs salariés (PLCS) à la rubrique "F. Retenues pour pension complémentaire" aux nouveaux codes 1387/2387. Vous ne devez pas calculer vous-même la réduction: il suffit d’indiquer la cotisation de pension payée. Les dirigeants d’entreprise sous contrat de travail doivent indiquer les primes payées pour une PLCS dans la partie II de la déclaration au cadre XVI. avec les codes 1421/2421.

 

13. Ne déclarez ni participation bénéficiaire ni flexi-job

 Participation bénéficiaire

Depuis le début de 2018, les entreprises peuvent faire participer plus facilement leurs salariés à leur bénéfice: jusqu’à 30% de la masse salariale brute totale peuvent être versés au titre de prime bénéficiaire. Sur cette participation au bénéfice, le salarié ne paie qu’une cotisation de solidarité de 13,07% et un impôt libératoire de 7%. Ces prélèvements sont retenus lors du paiement de la prime bénéficiaire. Vous ne devez plus indiquer cette prime dans votre déclaration d’impôts. Toutefois, elle sera mentionnée dans le décompte final (l’avertissement-extrait de rôle) que le fisc vous enverra. La prime bénéficiaire peut être versée une seule fois ou de manière répétée. Elle n’est pas destinée aux dirigeants d’entreprise.

Flexi-job

Un flexi-job est une manière fiscalement intéressante de percevoir un revenu d’appoint en travaillant dans l’horeca ou le commerce de détail. Il n’est accessible qu’aux personnes qui travaillent par ailleurs au moins à 4/5e de temps et aux pensionnés. Votre salaire brut (au moins 10,08 euros de l’heure, pécule de vacances compris) est donc aussi votre salaire net: vous ne payez ni impôts ni cotisations de sécurité sociale. Vous ne devez pas non plus indiquer dans votre déclaration d’impôts les revenus tirés d’un flexi-job. L’employeur, lui, paie uniquement une cotisation ONSS spéciale de 25%.

 

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