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Comment devez-vous déclarer votre pension légale?

La plupart des retraités bénéficient d'une proposition de déclaration simplifiée. Les revenus de pension sont moins imposés que ceux du travail.
©katrijn van giel

En quittant la vie active, votre revenu professionnel est remplacé par un revenu de pension. Selon la nature de votre carrière, vous percevez une pension de salarié, de fonctionnaire et/ou d’indépendant. Une pension de survie est en outre versée au conjoint survivant sur la base de la carrière du conjoint décédé. Si le veuf/la veuve n’a pas atteint l’âge requis au moment du décès du conjoint, il/elle reçoit temporairement une allocation de transition. A la pension légale peut aussi venir s’ajouter un capital pension constitué par le biais de l’employeur, d’une société ou de différentes formes d’épargne-pension.

Devez-vous introduire une déclaration d'impôts?

La plupart des pensionnés ne doivent pas prendre l’initiative d’introduire une déclaration. Ils reçoivent en effet une "proposition de déclaration simplifiée" dans laquelle figurent tous les éléments pertinents dont l’administration fiscale dispose afin de calculer l’impôt dû.

 Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée et que celle-ci est exacte, vous n’avez plus rien à faire. Par contre, si vous y trouvez des erreurs ou que des éléments manquent, vous devez le signaler à l’administration fiscale soit via Tax-on-web soit en renvoyant le formulaire destiné à cet effet par la poste. Ainsi, les pensionnés qui veulent demander la restitution du précompte mobilier belge retenu par une institution financière belge sur des dividendes qualifiants pour l’exonération doivent la demander explicitement  dans leur déclaration.

Comment votre pension légale est-elle imposée?

Un précompte professionnel est retenu lors du paiement mensuel de la pension légale. Il ne s’agit toutefois que d’une avance sur l’impôt final. Le décompte définitif intervient au moment de la déclaration d’impôt et prend en compte votre situation familiale ainsi que vos autres revenus et certaines dépenses.

Une pension légale est moins lourdement imposée qu’un revenu professionnel grâce à un système complexe de réductions d’impôt. Ce système a été corrigé pour la déclaration 2020 en vue d’éliminer le "piège fiscal à la pension", qui frappe les pensionnés qui continuent à travailler en vue d’obtenir un revenu complémentaire. 

Si vous percevez une pension ou d’autres revenus de remplacement, vous avez toujours droit à une réduction d’impôt ordinaire de 1.802,44 euros. Une réduction complémentaire, jusqu’à un maximum de 371,06 euros, peut par ailleurs être octroyée selon le niveau de vos revenus. Ce montant est déduit de l’impôt dû.

 Grâce à ces réductions, un pensionné dont les revenus de pension n’excèdent pas 15.940 euros ne paie pas d’impôts. Les pensions les plus faibles sont donc totalement exonérées d’impôt. Si vous percevez une pension plus élevée ou avez d’autres revenus, la réduction complémentaire diminue proportionnellement à la hauteur de votre revenu total.

Devez-vous indiquer une pension en provenance de l'étranger?

Oui, c’est obligatoire. L’imposition de votre pension étrangère en Belgique dépendra du pays qui vous la paie. La Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition avec de nombreux pays. Ces conventions déterminent si la pension est imposable en Belgique ou à l’étranger. Si la pension est imposable en Belgique — comme une pension française ou luxembourgeoise — vous devez l’indiquer dans votre déclaration et payer des impôts en Belgique.

Si la pension est imposable dans le pays d’origine, comme le Royaume-Uni et l’Allemagne, la Belgique octroie une exonération avec réserve de progressivité. Cela signifie que le revenu n’est pas imposé en Belgique, mais qu’il sera cependant pris en compte pour déterminer l’impôt sur vos autres revenus. Les taux d’imposition applicables dépendent en effet de la hauteur de vos revenus. Vous devez donc indiquer la pension d’origine étrangère dans votre déclaration et demander explicitement une exonération de l’imposition en Belgique.

Si vous avez travaillé aux Pays-Bas pendant (une partie de) votre carrière et y avez payé des cotisations sociales ou y avez habité, vous avez généralement droit à une pension légale néerlandaise appelée AOW. Dans le passé, la répartition du pouvoir d’imposition entre la Belgique et les Pays-Bas a fait l’objet de nombreuses discussions entre les deux Etats. Toutefois, les pensions payées depuis le 1er janvier 2017 sont toujours imposées en Belgique et non aux Pays-Bas.

Les bons codes

Vous indiquez les pensions perçues au cadre V. Pensions. L’organisme de paiement de la pension doit vous envoyer une fiche de revenus 281.11 avec les montants que vous devez inscrire aux différents codes. Pour les pensions légales, il s’agit des codes 1228/2228. Pour les pensions de survie et les allocations de transition, ce sont les codes 1229/2229. Sous chacun de ces codes, vous trouverez des codes distincts pour les pensions de fonctionnaire de décembre 2019. Le montant du précompte professionnel retenu s’inscrit aux codes 1225/2225.

Pour une pension étrangère, les codes sont identiques. Vous pouvez déduire les cotisations sociales et les impôts étrangers payés du montant brut. Pour les pays qui peuvent prélever un impôt sur le paiement de la pension, vous demandez une exonération à la rubrique C. Vous y mentionnez le pays concerné, le(s) code(s) rempli(s) dans votre déclaration et le montant de la pension pour lequel vous demandez l’exonération de l’imposition en Belgique.

 

Un revenu complémentaire peut-il alourdir l’imposition de ma pension légale?

Dans le passé, cela pouvait en effet être le cas. Certains pensionnés payaient en impôt supplémentaire l’équivalent de ce qu’ils avaient perçu en revenus complémentaires. Mais cette aberrance fiscale disparaît à partir de l’année d’imposition 2020. Cette correction résulte de la réforme de la réduction d’impôt complémentaire, qui s’ajoute à la réduction ordinaire.

Dans le passé, cette réduction complémentaire n’était octroyée que si le revenu du ménage n’était constitué que d’une pension ou d’un autre revenu de remplacement. Elle ne s’appliquait donc pas si le pensionné avait une activité complémentaire lui procurant un revenu complémentaire. L’ancienne réduction d’impôt complémentaire est désormais remplacée par une nouvelle réduction complémentaire, où la condition selon laquelle les revenus perçus doivent être exclusivement des revenus de pension ou autres revenus de remplacement a été supprimée.  Le "piège à la pension" subsiste cependant en cas de combinaison d’une pension et d’une allocation de chômage. Si, pendant une partie de l’année, vous percevez une indemnité de chômage en plus de votre pension, vous subissez donc toujours une imposition plus lourde (mais dans une mesure limitée).

PwC FR
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