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Déclaration fiscale: quid en cas de retard, d'erreur, de contrôle?

Après avoir déposé, dans les délais ou non, votre déclaration fiscale, c'est au tour de l'administration fiscale de jouer son rôle.
©Photo News

Sur la base de la déclaration fiscale que vous avez remplie, l'administration fiscale calcule le montant de l'impôt que vous devrez soit payer, soit récupérer. Ce calcul aboutit à ce qu'on appelle l'avertissement extrait-de-rôle (AER). Il fournit un aperçu des informations que vous avez saisies dans votre déclaration fiscale ainsi que le calcul de vos impôts.

La date d'expédition de cet AER peut varier chaque année. Vous ne le recevez pas systématiquement dans les mêmes délais d'une année à l'autre. L'envoi de l'AER dépend en effet de plusieurs facteurs comme la date de dépôt de votre déclaration. Les déclarations électroniques remplies sur Tax-on-web sont généralement traitées plus rapidement que les déclarations papier.

Mais sachez toutefois que les autorités fiscales doivent respecter certains délais afin d'effectuer le calcul final de vos impôts et vous envoyer votre AER. Pour une déclaration fiscale déposée à temps, correcte et complète, l'administration fiscale peut, au plus tard, vous envoyer l'AER au 30 juin de l'année suivant le dépôt de votre déclaration fiscale. Par exemple, pour une déclaration 2020 (revenus 2019) déposée le 14 juillet, le SPF Finances doit vous envoyer votre AER au plus tard le 30 juin 2021.

30
juin
L'administration fiscale a, pour vous envoyer votre AER, jusqu'au 30 juin de l'année suivant le dépôt de votre déclaration fiscale.

1. Puis-je encore remettre ma déclaration en cas de retard?

La date limite de dépôt est fixée au préalable par le SPF Finances chaque année. Généralement pour les déclarations papier, la date limite est fixée à fin juin, pour les déclarations via Tax-on-web c'est en général à la mi-juillet.

Si vous avez dépassé ces délais, il est encore possible de donner un mandat, par exemple à un comptable ou un fiscaliste, afin qu'il remplisse et soumette votre déclaration fiscale à votre place. Ce mandataire a généralement jusqu'à fin octobre pour déposer votre déclaration, mais vous devez le contacter avant le 31 août pour activer un mandat.

Par contre, si vous avez reçu une déclaration préremplie (déclaration simplifiée) et que vous souhaitez qu'elle soit "ajustée" par un comptable ou un conseiller fiscal, il faut également le faire avant la mi-juillet, c'est-à-dire dans les mêmes délais que pour remplir une déclaration fiscale en ligne. Pour effectuer des corrections à une proposition de déclaration simplifiée, celles-ci doivent être réalisées avant la m-juillet, même si vous travaillez avec un mandataire. Quiconque fait remplir une proposition de déclaration simplifiée par un mandataire doit en informer l'administration fiscale au plus tard à la mi-juillet.

2. Et si je ne remplis pas ma déclaration fiscale?

Si vous n'avez pas rempli votre déclaration fiscale ou si vous l'avez déposée en retard, vous risquez d'être sanctionné. L'amende peut aller de 50 à 1.250 euros. Vous vous exposez également éventuellement à une majoration d'impôt de l'ordre de 10 à 200% sur les revenus non déclarés et à "l'établissement d'une déclaration officielle" avec renversement de la charge de la preuve. Cela signifie qu'en cas de contestation, ce n'est pas l'administration fiscale, mais vous-même qui devrez apporter les preuves nécessaires.

Le délai pour effectuer le calcul final de l'impôt (période durant laquelle l'administration fiscale doit traiter votre déclaration fiscale) est alors étendu à minimum 3 ans. Les contribuables qui doivent récupérer de l'argent auprès des autorités fiscales devront donc attendre plus longtemps.

3. Comment vais-je recevoir mon AER?

Soit sur papier soit en ligne via votre eBox, la boîte aux lettres électronique du gouvernement. Si vous êtes cohabitants légaux ou êtes marié et que vous déposez une déclaration conjointe, vous devez tous les deux activer votre eBox afin de ne pas recevoir l'AER papier.

Il n'est désormais plus possible de recevoir votre avertissement extrait-de-rôle grâce à Zoomit sur votre banque en ligne. Vous pouvez toutefois vérifier si votre AER a déjà été envoyé via MyMinfin. Si vous ne trouvez pas votre dernier AER, cela signifie qu'il n'a pas encore été rédigé.

4. Et si j'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale?

Pour corriger une erreur dans votre déclaration fiscale, vous devez contacter votre bureau local des impôts et effectuer une demande de rectification de votre déclaration. Cela peut être fait par e-mail, lettre ou sur rendez-vous physique dans un bureau. Il est préférable de le faire dès que vous identifiez une erreur. Les autorités fiscales examineront si des sanctions sont liées à la correction demandée, cela se fait au cas par cas.

Sachez que toute personne qui ne déclare pas l'existence d'une construction juridique s'expose à une amende de 6.250 euros par construction non déclarée.

6.250
euros
Toute personne qui ne déclare pas l'existence d'une construction juridique s'expose à une amende de 6.250 euros par construction non déclarée.

5. Le fisc peut-il modifier ma déclaration d'impôts?

Si l'administration fiscale découvre des erreurs ou des omissions dans votre déclaration d'impôts et souhaite la modifier, elles doit en principe vous envoyer un "avis de changement" motivé et signé. Les données modifiées seront immédiatement traitées dans votre AER. Vous disposez alors d'un mois pour communiquer vos remarques ou votre accord au fisc.

Dans la pratique, cela ne se produit pas toujours et l'administration corrige les petites erreurs sans vous en informer. Un tel ajustement n'est pas nécessairement à votre désavantage.

6. Jusqu'à quand ma déclaration peut-elle être contrôlée?

Ce n'est pas parce que vous avez reçu votre AER et que vous avez ensuite payé ou récupéré un certain montant d'impôts que les autorités fiscales ne peuvent plus vérifier votre déclaration de revenus. Il existe un délai. Par exemple, pour la déclaration que vous avez soumise en 2020 (revenus 2019), le fisc peut encore vérifier cette déclaration jusqu'au 31 décembre 2022.

Les autorités fiscales envoient généralement une demande d'informations. Vous êtes tenu de fournir les informations demandées par écrit dans un délai d'un mois.

En cas de suspicion de fraude, la période d'enquête est prolongée de quatre ans, donnant aux autorités fiscales sept ans pour vérifier votre déclaration. Toujours en prenant l'exemple d'une déclaration fiscale 2020 (revenus 2019), le fisc a alors jusqu'au 31 décembre 2026. Il suffit qu'il y ait une suspicion de fraude avec quelques indices, il n'est pas nécessaire que la fraude fiscale ait déjà été prouvée.

7
ans
En cas de suspicion de fraude, les autorités fiscales ont sept ans pour vérifier votre déclaration fiscale.

7. Que faire si je ne suis pas d'accord avec ma déclaration d'impôts?

Vous pouvez soumettre une réclamation dans un délai de six mois. Vous pouvez soit déposer votre réclamation en ligne via votre dossier fiscal personnel MyMinfin soit par écrit auprès du bureau compétent indiqué sur votre déclaration fiscale. Vous n'êtes pas obligé d'envoyer votre réclamation par courrier recommandé, un courrierclassique suffit.

En faisant une réclamation, vous pouvez non seulement corriger une erreur effectuée par l'administration fiscale dans votre déclaration, mais vous pouvez également corriger votre propre erreur. Attention toutefois, il ne suffit pas d'écrire dans votre réclamation que vous n'êtes pas d'accord, vous devez expliquer précisément les éléments avec lesquels vous n'êtes pas d'accord et expliquer pourquoi vous pensez que ce n'est pas correct.

8. Que faire si le délai de réclamation a expiré?

Dans certains cas, après l'expiration du délai de réclamation de 6 mois, vous pouvez toujours introduire une "demande de dégrèvement d'office". Cela est possible lorsqu'il s'agit de:

  • de surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux dont la déclaration tardive est justifiée (cas de force majeure);
  • d'excédents de précomptes ou de versements anticipés qui n'ont pas été pris en compte;
  • de certaines réductions auxquelles votre entreprise a droit et qui n’auraient pas été accordées;

Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est plus long que pour une réclamation. Il est de 5 ans:

  • à partir du 1er janvier de l’année  au cours de laquelle l’impôt a été établi, dans le cas de surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou faits nouveaux
  • à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition de l’impôt auquel se rapportent ces excédents de précomptes ou de  versements anticipés, ou ces réductions

Etant donné que les demandes de dégrèvement d'office ne sont recevables que dans les cas mentionnés ci-dessus, il est toujours plus prudent d'introduire une réclamation auprès du directeur régional compétent (voir question précédente).

Toute demande de dégrèvement d'office peut être adressée au directeur régional compétent ou au bureau de taxation, par téléphone ou par e-mail, ou en vous rendant dans le bureau de taxation, dont l'adresse figure sur votre AER.

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