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Devez-vous déclarer le capital d'une assurance complémentaire?

Les indépendants et les salariés qui ont perçu en 2019 le capital d'une assurance complémentaire doivent obligatoirement le déclarer dans leur déclaration 2020.
©katrijn van giel

Les salariés et les dirigeants d’entreprise peuvent se constituer une pension complémentaire via leur employeur ou leur entreprise au moyen d’une assurance groupe ou d’un fonds de pension. Les indépendants, eux, ont la possibilité de souscrire un engagement individuel de pension (EIP). 

La déclaration du capital de pension complémentaire est obligatoire si le montant issu de l’assurance groupe ou du fonds de pension a été payé en 2019. Généralement, le capital est versé en une fois. Son imposition diffère selon que le capital a été constitué avec des contributions de l’employeur ou au moyen des cotisations personnelles du salarié ou du dirigeant d’entreprise.

Cotisations de l’employeur

Le taux d’imposition applicable sur la partie du capital constitué au moyen des contributions de l’employeur dépend du moment où le capital est payé. Le taux diminue progressivement en fonction de l’âge du bénéficiaire:

→ A 60 ans: 20%

→ A 61 ans: 18%

→ De 62 à 64 ans, en cas de pension légale ou de décès: 16,5%

À partir de 65 ans, à condition que vous ayez effectivement continué à travailler jusqu’à 65 ans et que le capital de pension ait également été payé au plus tôt à partir de cet âge: 10%. Si cette condition n’est pas remplie, le taux d’imposition est de 16,5%.

Cotisations personnelles

La partie du capital constitué des cotisations personnelles versées après 1993 est imposée à (plus les centimes additionnels communaux) en cas de paiement à partir de 60 ans. Les autres versements sont imposés à 16,5% (plus les centimes additionnels communaux).

Dans des cas exceptionnels, ce n’est pas un capital qui est payé mais une rente périodique. Cette dernière est imposée aux taux progressifs ordinaires.

Les bons codes

Vous indiquez le capital perçu d’une assurance complémentaire au cadre V, dédié aux pensions. L’organisme de paiement doit vous envoyer une fiche 281.11 à cette fin. Vous indiquez les montants payés à la section «d) Capitaux et valeurs de rachat imposables distinctement». Vous utilisez les codes relatifs aux taux d’imposition respectifs: les codes 1245/2245 pour un taux de 20%, les codes 1253/2253 pour un taux de 18%, les codes 1214/2214 pour un taux de 16,5% et les codes 1215/2215 pour un taux de 10%. Vous indiquez un paiement sous forme de rente aux codes 1211/2211. Le précompte professionnel déjà retenu est à inscrire aux codes 1225/2225.

 

PwC FR
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