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Les dépenses moins fréquentes sponsorisées par le fisc

Il existe des réductions d’impôts moins populaires que les titres-services ou la garde d’enfants, comme les rénovations de biens classés, les dépenses de personnel de maison ou l’achat d’un quadricycle électrique.
©Photo News

Les dépenses qui donnent droit à une réduction fiscale sont rassemblées au cadre X de votre déclaration fiscale. Une distinction est faite entre les réductions d'impôts régionales et les réductions d'impôts fédérales. A côté des réductions fiscales classiques et fréquentes (LIEN), voici une série de réductions fiscales plus rarement demandées. 

Réductions d’impôts régionales

• Monuments et sites classés

Seuls les propriétaires wallons et flamands de monuments et sites classés peuvent obtenir une réduction d'impôt pour leurs dépenses d'entretien et de restauration.

En Région wallonne, le régime est le même que les années précédentes: la moitié des frais engagés donnent droit à un avantage fiscal de 30% . Les coûts sont plafonnés à 40.800 euro, ce qui porte l’avantage maximal à 12.240  euros (hors centimes additionnels communaux).

De son côté, la Région flamande a sérieusement remis cet avantage fiscal à jour. Ainsi, il s'intitule désormais "dépenses pour la préservation ou la revalorisation de patrimoine immobilier protégé". Les dépenses qui peuvent être déclarées en vue d'une réduction d'impôt sont plafonnées à 25.000 euros. Ce plafond vaut par bien immobilier, non par contribuable. S'il y a plusieurs propriétaires, ils doivent donc se répartir entre eux ce maximum selon leur part de propriété. Les dépenses (plafonnées) donnent droit à une réduction d'impôt de 30%.

Il faut toutefois que les travaux soient réalisés et payés au cours du même exercice d'imposition. Les acomptes ne sont pas pris en considération s'ils sont payés au cours d'une autre année que celle où les travaux ont été exécutés. La réduction d'impôt ne peut pas être cumulée avec une prime ni avec une réduction des droits de vente ou de donation portant sur les mêmes travaux. Il faut donc choisir entre la prime et la réduction d'impôt.

Les bons codes

Vous indiquez aux codes 3385/4385 le montant total qui n’est pas couvert par des subsides.  

 

• Emprunt de papa et maman

L'avantage fiscal du prêt octroyé dans le cadre de conventions de rénovation et accordé par la Région flamande a été supprimé au début de 2019. Cette réduction d'impôt subsiste cependant pour celui qui a prêté des fonds à un membre de sa famille ou à des amis pour rénover un taudis situé en Région flamande.

Concrètement, un tel prêt donne droit à une réduction d'impôt de 2,5% du montant prêté avec un maximum de 25.000 euros, et ce aussi longtemps qu'il reste un capital à rembourser. L'avantage fiscal maximum est ainsi de 625 euros (plus centimes additionnels communaux). Vous pouvez l'obtenir pour la première fois l'année où un des emprunteurs établit son domicile dans l'habitation rénovée. Il doit par ailleurs y rester pendant au moins huit ans, sinon le fisc réclamera la totalité de l'avantage fiscal accordé.

Les bons codes

Vous devez déclarer aux codes 3332/4332 le capital prêté en date du 1er janvier 2019 et aux codes 3333/4333 le capital à la fin de l'année.

 

• Location immobilière sociale

L'avantage fiscal accordé en cas de rénovation d'une habitation louée à une agence immobilière sociale n'existe plus aujourd'hui qu'en Région wallonne. Depuis le début de 2019, la Région flamande l'a supprimé. En compensation, elle accorde une réduction automatique du précompte immobilier. L'avantage fiscal demeure toutefois en Flandre pour les investissements effectués jusqu'à la fin de 2018. En Région bruxelloise, cet avantage fiscal ne vaut que pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2016.

Pour le reste, les règles sont les mêmes dans les trois Régions: il faut avoir investi au moins 12.240 euros (montant uniquement valable pour l’année 2019 en Wallonie) dans une habitation qui est donnée en location via une agence immobilière sociale pendant au moins 9 ans. Pendant ces 9 années, le propriétaire a droit à une réduction d'impôt de 5% des dépenses réellement effectuées, avec un maximum annuel de 1.200 euros par habitation.

Pour la Flandre, l’année de revenus 2018 était la dernière au cours de laquelle de tels investissements étaient déductibles, pour un minimum de 11.990 euros.

Pour la Région bruxelloise, , l’année de revenus 2015 était la dernière au cours de laquelle de tels investissements étaient déductibles, pour un minimum de 11.450 euros.

Les bons codes

Ce ne sont pas les dépenses faites qu'on déclare au code 3395, mais la réduction d'impôt que vous aurez calculée vous-même.

Réductions d'impôts fédérales

• Personnel de maison

La moitié de vos dépenses effectuées pour rémunérer du personnel de maison – avec un maximum de 7.840 euros – donne droit à une réduction d’impôts de 30%. Cela portel e montant maximal de l’avantage fiscal à  2.352 euro (hors centimes additionnels communaux).

Les bons codes

Vous indiquez le montant total des dépenses de rémunérations (cotisations sociales incluses) au code 1389.

CPTI (convention de pension pour travailleur indépendant)

Les indépendants qui exercent leur activité professionnelle en dehors d'une société (certains bouchers, boulangers, titulaires de professions libérales, conjoints aidants, aidants indépendants, etc.) peuvent se constituer une pension complémentaire en bénéficiant d'un coup de pouce fiscal via une Convention de pension pour indépendants (CPTI).

Ce règlement met fin à une discrimination par rapport aux indépendants en société, qui pouvaient se constituer un capital de pension complémentaire par la voie du deuxième pilier via l'Engagement individuel de pension (EIP).

La CPTI s'adresse aux indépendants qui réalisent des bénéfices (partie 2, cadre XVIII) ou des profits (partie 2, cadre XIX) et aux conjoints aidants (partie 2, cadre XXI). Les dirigeants d'entreprise sont en principe exclus.

Dans une CPTI, l'indépendant verse chaque mois ou une fois par an une prime d'assurance (-vie). Il peut s'agir d'une assurance-épargne de la branche 21, avec un rendement garanti et une éventuelle participation bénéficiaire, ou encore d'une assurance-épargne de la branche 23, dont le rendement dépend des placements sous-jacents. Une taxe de 4,4% est prélevée sur les versements de primes.

Ces versements donnent droit à une réduction d'impôt fédérale de 30% (plus centimes additionnels communaux). Un versement de 1.000 euros rapporte donc 300 euros via votre déclaration fiscale. À condition que la somme de la pension légale et du capital constitué au moyen d'une CPTI ou PLCI (Pension libre complémentaire pour les indépendants) - convertie en rente annuelle - ne dépasse pas 80% de la moyenne du revenu professionnel des trois dernières années. En outre, il est possible d'opter pour un <<back service>>, c'est-à-dire de valoriser des années antérieures. On ne peut cependant pas rattraper les années antérieures à 2018 et on ne pourra jamais revenir plus de dix ans avant la conclusion de la PCI. La partie du capital de pension qui porte sur les années de ce back service peut être financée par une prime unique.

Le capital de pension constitué ne peut être versé que lorsque l'indépendant prend sa retraite légale ou lorsque les conditions pour prendre une retraite (anticipée) sont remplies mais que l'indépendant décide de continuer à travailler. Il est interdit de verser le capital de la CPTI de manière anticipée. Ce qui ne vous empêche pas de demander une avance sur les réserves déjà constituées ou de mettre celles-ci en gage pour l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier.

Lors du versement du capital de pension, des cotisations sociales seront retenues: une cotisation INAMI de 3,55% et, en fonction du capital, une cotisation de solidarité comprise entre 0 et 2%. Le solde sera imposé au taux fixe de 10%, à majorer des centimes additionnels communaux.

Les bons codes

Vous déclarez les cotisations et primes payées pour votre convention de pension pour indépendants (CPI) aux codes 1342/2342.

 

Entreprises débutantes

Le tax shelter pour jeunes entreprises (qui ont moins de quatre ans) s'applique aussi bien à celui qui investit directement dans une entreprise qu'à celui qui verse du capital via une plateforme de crowdfunding agréée ou un fonds starter (pas via des fonds communs de placement). On retrouve les plateformes agréées sur le site de la FSMA, l'autorité de contrôle du secteur financier belge. C'est le cas notamment de Bolero Crowdfunding, Spreds et LITA. co.

En tant qu'investisseur, vous pouvez déclarer chaque année jusqu'à 100.000 euros d'investissement dans des entreprises débutantes ou en croissance, à condition que vous achetiez au maximum 30% du capital social et que vous ne soyez pas vous-même le dirigeant de l'entreprise. Les membres de la famille des fondateurs et les salariés de l'entreprise peuvent par contre investir dans l'entreprise. Chaque entreprise bénéficie d'un <<sac à dos>> de 500.000 euros pour le tax shelter pour entreprises débutantes et entreprises en croissance. De ce montant, un maximum de 250.000 euros peut être récolté au cours de la phase de lancement (les quatre premières années). L'avantage fiscal dépend de la taille de l'entreprise au moment où vous investissez.

Micro-entreprise

Une micro-entreprise est une petite société qui n'est ni une filiale ni une société mère lors de la clôture de l'exercice comptable et dont au maxium un des plafonds suivants est dépassé: un total bilantaire de 350.000 euros, un chiffre d'affaires de 700.000 euros (hors TVA) et une moyenne de 10 salariés. La réduction d'impôt est égale à 45% du montant investi.

Petite entreprise

Un investissement dans une petite entreprise donne droit à une réduction d'impôt unique de 30%. Une <<petite>> entreprise a un total bilantaire de maximum 4,5 millions d'euros, un chiffre d'affaires annuel de 9 millions au maximum et n'occupe pas plus de 50 travailleurs.

Une condition pour bénéficier de la réduction d'impôt est que vous conserviez les actions pendant au moins quatre ans (48 mois). En cas de vente anticipée, vous devez rembourser une partie de la réduction d'impôt obtenue, au prorata de votre vente anticipée, sauf si cette vente anticipée est la conséquence de la faillite de l'entreprise concernée.

Vous ne devez pas joindre les attestations de votre investissement à votre déclaration fiscale. Mais il est recommandé de le faire parce que le fisc ne les reçoit pas automatiquement. Il peut évidemment vous les demander, mais dans ce cas, cela va retarder l'établissement de votre décompte final...

Les bons codes

L'investissement dans une petite entreprise doit être déclaré aux codes 1318/2318. S'il s'agit d'une micro-entreprise, il faut compléter les codes 1320/2320. Si vous avez revendu votre investissement dans les 48 mois, vous déclarez aux codes 1328/2328 le montant calculé selon la formule: 1/48 de la réduction d'impôt obtenue x le nombre de mois restant avant l'échéance de la période de 48 mois.

 

Actions de fonds de développement

Les fonds de développement fournissent des microcrédits et d'autres services financiers à celui qui crée ou exploite une très petite entreprise dans un pays en voie de développement et qui n'a pas accès aux circuits financiers traditionnels. Il s'agit par exemple d'Alterfin, d'Incofin et de Oikocredit. Celui qui a acheté au minimum pour 390 euros d'actions a droit à une réduction d'impôt de 5% du montant investi. La réduction d'impôt est plafonnée à 330 euros, ce qui correspond à un investissement de 6.600 euros.

Vous devez toutefois conserver ces actions pendant au moins cinq ans. Si vous vendez vos actions plus tôt, vous devrez rembourser l'avantage fiscal qui correspond à la période qui restait à courir au moment de votre vente. Pour cela vous appliquez la formule: 1/60 de la réduction d'impôt obtenue x le nombre entier de mois jusqu'à l'échéance de la période de 60 mois.

La plupart des fonds de développement versent un dividende chaque année. Celui-ci est exonéré de précompte mobilier jusqu'à 800 euros (LIEN)

Les bons codes

Vous déclarez 5% du montant investi aux codes 1323/2323. Si vous n'avez pas conservé les actions pendant 5 ans, vous devez reprendre la réduction d'impôt qui porte sur la période restante aux codes 1376/2376.

 

Pertes sur une pricaf privée

Il existe une réduction d’impôts pour celui qui a subi une perte ou une moins-value à l'occasion de la liquidation totale d'une pricaf privée créée après 2017. Vous pouvez via votre déclaration fiscale récupérer 25% d'une perte jusqu'à 25.000 euros, soit 6.250 euros.

Les bons codes

Vous déclarez la moins-value subie aux codes 1329/2329.

 

 

Logements économes en énergie

Cette réduction d'impôt n'existe que pour les habitations qui ont été certifiées avant le 28 février 2012. Si vous en êtes propriétaire, vous avez droit à l'avantage fiscal pendant dix ans. Il s'élève à 470 euros pour une maison basse énergie, 940 euros pour une maison passive et 1.880 euros pour une maison zéro énergie.

Les bons codes

Vous remplissez le code 1347 pour une maison basse énergie, le code 1367 pour une maison passive et le code 1348 pour une maison zéro énergie.

 

Véhicules électriques

L'achat d'une voiture ou d'un vélo électrique ne procure aucun avantage fiscal. La réduction d'impôt pour des véhicules électriques n'est accordée que pour une moto ou un tricycle ou quadricycle électrique. Cette réduction d'impôt s'élève à 15% de la valeur d'achat, avec un maximum de 3.140 euros pour une moto ou un tricycle et de 5.150 euros pour un quadricycle.

Les bons codes

Le montant de la réduction d'impôt pour une moto ou un tricycle s'inscrit au code 1325, pour un quadricycle au code 1326.

 

Adoption

Les parents adoptifs peuvent récupérer via leur déclaration fiscale les frais qu'ils ont exposés pour une adoption. Il faut cependant que cette procédure ait été menée par un service d'adoption agréé (en Belgique).

La réduction d'impôt est égale à 20% des coûts de la procédure d'adoption, avec un maximum de 6.280 euros par procédure. Cela permet de déclarer jusqu'à 31.400 euros de coûts d'adoption. Ce plafond vaut par procédure et pas par contribuable. Si c'est un couple qui a introduit la demande d'adoption et qu'il ne remplit pas de déclaration commune, ce maximum est réparti entre chaque partenaire pour moitié. Chacun peut reprendre la moitié des coûts dans sa déclaration.

Il s'agit aussi bien des frais de la procédure d'aptitude que de ceux facturés par le service d'adoption. En cas d'adoption de l'étranger - pour autant que l'adoption ait été reconnue en Belgique ou qu'un jugement l'ait prononcée -, les frais de dossier dans le pays d'origine peuvent aussi être déduits. Il en va de même pour les frais d'un voyage aller-retour par les parents d'adoption vers le pays d'origine, leurs frais de séjour sur place et les frais de voyage de l'enfant adopté vers la Belgique.

Attention! Cette réduction d'impôt ne peut être demandée dans la déclaration fiscale que si la procédure d'adoption a été finalisée en 2019. Il n'est pas déterminant que la procédure ait abouti ou qu'il y ait été mis fin anticipativement. Vous pouvez renseigner les frais exposés en 2019, mais aussi au cours des cinq années précédentes.

Les bons codes

Vous devez calculer vous-même la réduction d'impôt à laquelle vous avez droit. Vous additionnez tous les coûts que vous avez faits depuis le 1er juillet 2014 et divisez votre total par cinq. Vous inscrivez le résultat au code 1341, éventuellement limité à 6.280 euros.

 

 

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