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Payez le moins possible d'impôts sur vos revenus complémentaires

En avril, la Cour constitutionnelle a annulé le régime d’exonération fiscale des revenus provenant d’activités complémentaires. Cela ne vous empêche pas de bénéficier une dernière fois de ce régime de faveur pour vos revenus de 2019 et 2020.
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Depuis la mi-2018, vous pouviez gagner 6.250 euros complémentaires sans payer d’impôts. Ce régime s’applique à l’économie collaborative, au travail associatif et aux services occasionnels de citoyen à citoyen. A condition de respecter certaines règles et limites.

Economie collaborative

Régime supprimé en 2021

La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts

Par arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts. La Cour considère ce régime comme discriminatoire à plusieurs égards et en contradiction avec la Constitution belge. Elle a estimé que les personnes exerçant les mêmes activités dans le cadre de l’économie collaborative – en tant que salarié ou indépendant – étaient traitées de manière très différente, sans justification raisonnable, en termes de droit du travail, de sécurité sociale et d’impôt sur les revenus.

Cette annulation ne prendra effet qu’en 2021, ce qui signifie que ce régime avantageux s’applique encore aux revenus de 2019 et 2020. A partir de l’année de revenus 2021, ceux qui exercent une activité complémentaire rémunérée dans le cadre de l’économie collaborative via une plate-forme reconnue retomberont donc sous le régime appliqué en 2016 : les revenus seront imposés à un taux de 20%. Une déduction de frais de 50% est cependant prévue, ce qui réduit la charge fiscale réelle à 10%. Le plafond annuel se monte à 5.290 euros si l’on tient compte de l’indice des prix actuel. Il sera recalculé en 2021 sur la base de l’indice en vigueur à ce moment-là.

 

Pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative, vous devez travailler via une plate-forme reconnue par les pouvoirs publics. Parmi celles-ci, nous pouvons citer ListMinut, Deliveroo ou encore Uber Eats Si la plate-forme n’est pas reconnue – comme c’est le cas d’Airbnb – vous devrez mentionner ces revenus séparément dans votre déclaration fiscale et ils seront taxés.

Deuxième condition pour bénéficier de l’exonération : il faut respecter un plafond. En 2019, vous pouviez gagner jusqu’à 6.250 euros via vos activités complémentaires. Attention: ce plafond s’applique aux revenus tirés de l’économie collaborative et des services occasionnels de citoyen à citoyen, ainsi que du travail associatif. Ce plafond comprend également les frais de déplacement et les notes de frais.

Services occasionnels de citoyen à citoyen et travail associatif 

Vous pouvez bénéficier du même régime d’exonération fiscale pour les services occasionnels entre citoyens ainsi que pour du travail associatif. Il peut s’agir par exemple de petits travaux d’entretien d’une maison, de la tonte du gazon, de cours particuliers, d’aide administrative, d’accueil d’enfants en dehors des heures d’école et de la garde d’animaux. Ce régime de faveur s’applique aussi aux heures que vous consacrez à une association socioculturelle ou à une administration publique, par exemple en tant qu’animateur, coach sportif, responsable d’un terrain de sport ou du matériel sportif ou encore accompagnateur lors d’excursions scolaires. Ces deux catégories d’activités doivent être mentionnées via l’application électronique de l’ONSS comme "Activités complémentaires". Si vous effectuez de petits travaux auprès d’un particulier, vous devez vous-même les déclarer. Si vous travaillez pour une association, celle-ci s’en chargera.

Tout comme pour l’économie collaborative, le plafond a été fixé à 6.250 euros par an. Par ailleurs, vos revenus complémentaires mensuels sont également plafonnés: en 2019, vous ne pouviez pas gagner par ce biais plus de 520,83 euros par mois.

Ce plafond mensuel a toutefois été multiplié par deux – soit 1.041,66 euros – pour deux catégories d’activités: d’une part les animateurs, guides, moniteurs et coordinateurs qui encadrent des initiatives et/ou activités sportives, et d’autre part les entraîneurs, coachs sportifs, instructeurs, coordinateurs pour la jeunesse, arbitres, membres du jury, stewards, personnes en charge de l’entretien des terrains et du matériel sportifs et signaleurs lors de compétitions sportives. Le plafond annuel reste cependant inchangé.

Quid si vous dépassez le plafond ?

Si les revenus de vos activités complémentaires dépassent les plafonds autorisés, vous serez taxé sur l’ensemble de ces revenus – et donc pas uniquement sur le surplus – en tant que revenus professionnels, aux taux d’imposition habituels (de 25 à 50%). Vous devrez également payer des cotisations sociales. Vous pourrez cependant tenter de démontrer qu’il ne s’agit pas de revenus professionnels, en expliquant par exemple que ces activités ne sont pas suffisamment fréquentes et qu’elles n’ont aucun lien entre elles. Dans ce cas, ces revenus seront considérés comme revenus divers et taxés au taux (fixe) de 33%.

Si vous dépassez le plafond mensuel, les revenus du mois concerné seront définitivement considérés comme revenus professionnels et donc taxés comme tels. Il ne sera pas possible de démontrer qu’il s’agit de revenus divers. On tiendra également compte des montants mensuels pour vérifier si le plafond annuel a bien été respecté.

Les bons codes

Vous n’avez pas dépassé le plafond 

Si vous répondez aux conditions pour bénéficier de l’exonération et que vous ne dépassez pas le plafond autorisé, vos revenus complémentaires seront exonérés d’impôts et de cotisations sociales. Vous devrez malgré tout les déclarer. Vous recevrez à cet effet une fiche 281.29, qui permettra au fisc de vérifier que vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé.

Jusqu’à l’an dernier, vous pouviez demander, via le cadre XIII de votre déclaration, le remboursement du précompte professionnel indûment payé sur les rémunérations tirées de l’économie collaborative. Mais en 2019, les plates-formes d’économie collaborative n’ont retenu aucun précompte professionnel. C’est ce qui explique que ce cadre a disparu de la déclaration fiscale 2020 (revenus 2019).

Vous avez dépassé le plafond autorisé

Vos activités complémentaires vous ont rapporté davantage que les plafonds mensuel et/ou annuel? Dans ce cas, l’administration fiscale considérera ces revenus comme des revenus professionnels. Les rémunérations provenant d’activités associatives devront être déclarées au cadre IV, code 1250/2250. Les revenus obtenus via une plate-forme reconnue ou grâce à des services de citoyen à citoyen devront être mentionnés dans la Partie II de votre déclaration. Il s’agira du cadre XVII pour les bénéfices provenant par exemple de la livraison de repas à domicile (code 1600/2600) et du cadre XVIII pour les revenus gagnés par exemple en donnant des cours particuliers de mathématiques (code 1650/2650).

Si vous dépassez le plafond annuel et que vous pouvez démontrer qu’il s’agit de revenus divers – perçus en dehors du cadre d’une activité professionnelle – vous devrez mentionner vos revenus bruts au cadre XV (revenus divers) dans la nouvelle rubrique B.1. «Bénéfices ou profits de services rendus dans le cadre de l’économie collaborative ou de services occasionnels entre citoyens, et indemnités pour le travail associatif», code 1460/2460. Pour ceux qui ont travaillé via une plate-forme reconnue, il s’agit du montant effectivement payé (y compris les frais et retenues éventuels) déclaré sur le site "Bijklussen.be" . Vous pouvez déclarer vos frais en regard du code 1248/2248.

 

 

 

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