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En paix avec le fisc, mais à quel prix?

Les pénalités prévues par la "DLU quater" sont tellement confiscatoires pour les revenus professionnels que peu s’y intéresseront. En revanche, des capitaux devraient encore rentrer en Belgique malgré des pénalités plus fortes. Quant aux successions cachées, la balle est dans le camp des Régions.
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Quelle quantité de capitaux non déclarés par les Belges dorment encore sur des comptes étrangers? Des milliards, à en croire l’ancien secrétaire d’État à la Fraude fiscale et président du s.pa John Crombez. S’il est impossible de répondre à cette question avec précision, les avocats et fiscalistes spécialisés sont toujours autant sollicités depuis la première DLU de 2004. "Il y a eu une vague incroyable lors de la dernière DLU en 2013, avec plus de 22.000 dossiers traités. Mais je peux vous dire que depuis lors, nous recevons encore énormément de questions", constate Sabrina Scarnà. Pour cette avocate, la dernière DLU sortie du chapeau du gouvernement Michel n’a pourtant "plus aucun sens" tant "elle fait fi d’une série de règles élémentaires et de droits fondamentaux". Ou plutôt, elle servira de "tenaille" vu que les banques étrangères participent déjà ou vont bientôt participer à un échange d’informations à ce point complet (numéros de compte, soldes, etc.) que le contribuable n’aura pas d’autre choix que de sortir du bois. Que prévoit précisément cette "DLU quater"?

Des revenus professionnels taxés à près de 100%

Pour ce qui est des capitaux non prescrits (la prescription fiscale est de 7 ans pour les revenus et de 10 ans pour les successions), les régulariser implique tout d’abord de s’acquitter de l’impôt qui aurait normalement été versé s’ils avaient été déclarés.

Autrement dit, le précompte mobilier de 25% sur les dividendes d’actions étrangères et revenus d’intérêts (15% jusqu’en 2011, 21% en 2012 et 25% depuis 2013) et, très rapidement, un taux moyen de 50% sur les revenus professionnels qui auraient dû être imposés progressivement par tranches.

La principale pénalité de cette DLU consiste à ajouter 20 points à l’impôt normal pour atteindre donc 45% sur les revenus de placements et 70% sur les revenus professionnels. Ce supplément de 20% sur les revenus non déclarés sera augmenté de 1% chaque année pour atteindre 25% en 2020.

Les revenus professionnels sont en outre frappés d’un supplément de 15% au titre des cotisations ONSS éludées, également en progression de 1% par an pour atteindre 20% en 2020.

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Enfin, ce total de 85% en 2016 ne tient pas encore compte de la TVA qui sera également due s’il s’agit des revenus d’un indépendant assujetti. Autrement dit, "on arrive pratiquement à 100%. C’est toujours très élevé pour les revenus professionnels et très peu de personnes dans ce cas décident de régulariser. Je dirais certainement moins d’un sur cent".

L’indépendant qui a fait du noir

Ces sept dernières années, un indépendant a placé les revenus non déclarés de son travail sur un compte luxembourgeois pour un total de 100.000 euros.

S’il souhaite régulariser cet argent l’an prochain, il devra d’abord payer l’impôt éludé sur les revenus professionnels, soit à peu près 50.000 euros, auquel s’ajouteront une pénalité de 20%, soit 20.000 euros, plus 15% (15.000 euros) au titre de cotisation ONSS. À cette ponction totale de 85.000 euros s’ajoutera encore la TVA s’il est assujetti, de sorte qu’au final il ne lui restera plus que quelques milliers, voire même quelques centaines d’euros de sa somme initiale de 100.000 euros.

L’épargne qui a fructifié

Une épargne d’origine légale d’un million d’euros a été placée à l’étranger il y a 15 ans. Elle a produit un intérêt de 2% par an ces 7 dernières années (le délai de prescription fiscale), soit un montant de 140.000 euros.

Pour régulariser cette épargne en 2016, son détenteur s’acquittera du précompte de 25% ainsi que de la pénalité de 20% sur les revenus de ce placement, soit 63.000 euros.

Une pénalité relativement limitée en rapport avec le montant placé à l’étranger (6,3%).

La succession cachée

Une somme de 800.000 euros a été placée en Suisse pour éviter de payer des droits de succession. Il s’agit donc d’argent noir. Si le décès remonte à 9 ans, son ayant droit doit composer avec un vide juridique puisque les Régions ne se sont pas encore prononcées sur la DLU quater annoncée par le gouvernement fédéral. En revanche, dans un an, cette succession sera prescrite. Elle pourra donc être régularisée au tarif prévu pour 2016 de 36%, soit 288.000 euros. L’héritier pourra conserver et jouir du solde de 512.000 euros en toute liberté.

Alors tant qu’à faire, pourquoi ne pas carrément tout retirer de la banque et planquer les billets sous son matelas? "C’est impossible. D’abord, parce que les banques étrangères refusent tout simplement les retraits en cash: il est devenu impossible aujourd’hui de vider son compte. En outre, il faut se rendre compte que l’échange d’information existe déjà. Le Luxembourg participe déjà, depuis cette année, à l’échange d’informations en matière de directive épargne. Les autorités belges recevront donc en 2016 les informations concernant les résidents fiscaux belges qui auraient perçu des intérêts à l’étranger. Enfin, face à ce virage à 180 degrés, le secret cédant la place à la transparence quasi absolue (en 2017, tous les pays de l’Union communiqueront les avoirs en banque détenus par les résidents étrangers de l’Union en 2016, la Suisse le fera dès 2018 pour les avoirs de 2017), les banques étrangères ont depuis déjà quelques années anticipé le mouvement et poussé leurs clients dans le dos pour qu’ils se mettent en ordre avant donc que l’échange automatique d’information ne se mette en place. Le contribuable voulant solder son compte ne pourra le faire que par le biais d’un transfert sur un compte nominativement ouvert à son nom", précise l’avocate, même s’il nous revient que certaines banques, certes minoritaires, permettaient encore jusqu’il y a peu de retirer de grosses liasses de billets.

Successions: il faut que les Régions se positionnent

Le breuvage est à peine plus ragoûtant pour les successions de moins de 10 ans à régulariser. Aux droits habituels d’environ 30% en ligne directe à 80% sans lien familial, on doit ajouter une pénalité de 20% également. Ce qui porte donc l’impôt sur la succession au mieux à 50% et au pire à 100% selon le degré de parenté (et ce sans compter les 25% + 20% à payer aussi sur les revenus produits par ce placement).

Ceci est toutefois encore assez théorique puisque "les droits de succession sont du ressort des Régions, rappelle le juriste et fiscaliste François Parisis. Il faudra donc attendre que celles-ci se positionnent par rapport à l’imitative du gouvernement fédéral: vont-elles approuver l’idée d’une campagne de régularisation et, si oui, à quelle pénalité? 20% ou davantage?".

En attendant, les personnes concernées pourraient être tentées d’attendre la prescription de ces capitaux (10 ans), que la "DLU quater" amputera de 36% en 2016, 37% en 2017, 38% en 2018, 39% en 2019 et enfin 40% en 2020.

Capitaux prescrits: une situation ubuesque

Par la DLU ter, une distinction avait en effet été établie entre capitaux prescrits et non prescrits. Les premiers ne devaient pas être régularisés fiscalement (comment payer l’impôt puisqu’on ne pourrait plus l’enrôler) mais pouvaient l’être à des fins pénales puisque la DLU offre une immunité à la fois fiscale et pénale. Ainsi, celui qui aurait tenté de blanchir des avoirs illicites aurait pu avoir intérêt à procéder à la régularisation de ces capitaux, même prescrits fiscalement, pour bénéficier d’une immunité pénale.

Or, la grande nouveauté de la DLU quater, c’est que ces capitaux anciens (prescrits donc) sont automatiquement considérés comme d’origine douteuse sauf si son détenteur peut prouver – au moyen de documents écrits — que ce n’est pas le cas. Sans quoi, il devra s’acquitter de la pénalité de 36% (2016).

"On se demande encore où est la logique de cette DLU, si ce n’est de poursuivre un objectif moral"
Sabrina Scarnà
Avocate fiscaliste

Or "cette preuve est la plupart du temps totalement impossible à fournir de par le simple écoulement du temps: les banques ne conservent pas leurs documents plus de dix ans, les contribuables doivent en principe les conserver durant sept ans. Donc comment allez-vous prouver qu’il s’agit d’argent obtenu de manière légale? Comment prouver que le capital l’était peut-être tout à fait lorsque vous l’avez déposé en 1992 (parce que par exemple reçu de la main à la main et ne devant faire par la suite l’objet d’aucune déclaration successorale)? Comment échapper à cet impôt si ces sommes anciennes ont depuis lors généré des revenus mobiliers non déclarés? Au contraire, comment établir que le million de départ s’élève aujourd’hui à deux millions parce que vous avez effectué de bons placements qui ne génèrent pas nécessairement un revenu imposable? On va donc taxer des capitaux anciens alors que la loi prévoit une prescription de sept ans", souligne Sabrina Scarnà, qui se demande "où est encore la logique" de cette nouvelle DLU, si ce n’est de "poursuivre un objectif moral et budgétaire".

Résultat, bon nombre de contribuables pourraient être tentés de négocier avec le fisc plutôt que d’envisager sérieusement une régularisation. Comment? En attendant que le fisc vienne à eux le jour où il aura reçu l’information de l’étranger. Cela dépendra bien sûr de leur aversion au risque… "Paradoxalement, avec cet échange de données, le fisc en saura bientôt beaucoup plus sur vos avoirs détenus à l’étranger qu’en Belgique", remarque François Parisis.

Pour le fiscaliste Thierry Afschrift, les taxes et pénalités qui frappent les revenus professionnels et les successions, même s’il est normal qu’elles soient de plus en plus fortes au fil des DLU, sont tellement confiscatoires que "presque personne ne les régularise". "En pratique, les régularisations ne sont, sauf rares exceptions, destinées qu’aux revenus mobiliers (paradoxalement, ceux qui sont le moins taxés!). Le gouvernement a raison d’en instaurer une: pour une fois, il peut obtenir des recettes qui proviennent de gens qui sont contents de payer".

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