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Baisse des seuils fiscaux liés à l'épargne-pension en 2021

©Photo News

Conséquence inattendue du gel de certains seuils fiscaux, les montants maximaux pouvant être versés dans l'épargne-pension baisseront de 10 euros l'an prochain.

C'est du jamais vu depuis la création de l'épargne-pension en 1989. L'an prochain, les Belges ne pourront pas verser autant que cette année dans le troisième pilier des pensions. D'après le projet de loi-programme publié ce lundi sur le site internet de la Chambre, les montants maximaux qui peuvent être consacrés à l'épargne-pension diminueront de 10 euros en 2021.

980
euros
Alors qu'en 2020, les Belges qui optent pour la réduction d'impôt de 30% peuvent verser jusqu'à 990 euros dans l'épargne-pension, ils devront limiter leur versement de 2021 à 980 euros.

Alors qu'en 2020, ces montants sont de 990 euros pour obtenir une réduction d'impôt de 30% et 1.270 euros donnant droit à une ristourne fiscale de 25%, ils baisseront à 980 euros et 1.260 euros respectivement l'année prochaine.

Une exception pour l'épargne-pension

C'est une conséquence inattendue de la décision du gouvernement fédéral de geler, pour quatre années, plusieurs seuils relatifs aux réductions d'impôts liées à certaines dépenses. La plupart de ces montants ont été privés d'indexation dès cette année et restent donc à leur niveau de 2019. Mais pour l'épargne-pension, il a fallu prévoir une exception. En effet, certains épargnants ont l'habitude de verser, dès le début de l'année, le montant maximum dans leur fonds ou assurance-vie d'épargne-pension.

Or, dans l'avis officiel de l'administration fiscale publié début 2020, les plafonds de l'épargne-pension étaient fixés à 990 et 1.270 euros. Beaucoup de contribuables ont donc déjà versé des sommes correspondant à ces plafonds légaux. Si ces deux seuils avaient été ensuite gelés à leur niveau de 2019, à savoir 980 et 1.260 euros, cela aurait eu des conséquences indésirables.

La loi fiscale prévoit explicitement qu'en cas d'inflation négative, les seuils fiscaux ne peuvent pas être adaptés à la baisse.

Des épargnants ayant versé 990 euros auraient vu leur réduction d'impôt tomber de 30 à 25% alors qu'ils pouvaient légitimement espérer obtenir l'avantage fiscal le plus élevé. Les banques et assureurs auraient aussi dû reporter à l'année suivante les 10 euros excédentaires versés par les épargnants ayant opté pour le plafond supérieur, ce qui aurait engendré une charge administrative problématique.

La "désindexation", une première

Il a donc été décidé de maintenir l'indexation de l'épargne-pension en 2020, à 990 et 1.270 euros, et de n'appliquer le saut d'index fiscal qu'à partir de 2021. On aurait pu penser que les plafonds de l'épargne-pension resteraient donc à 990 et 1.270 euros jusqu'en 2023.

Mais, à la lecture du projet de loi-programme du gouvernement fédéral, il apparaît que les seuils de l'épargne-pension seront, en réalité, figés à leurs niveaux de 2019 et non à ceux de cette année. Autrement dit, l'an prochain, ces plafonds redescendront à 980 et 1.260 euros puis resteront inchangés jusqu'en 2023.

60 millions
d'euros
Selon les estimations de spécialistes en fiscalité, le saut d'index fiscal devrait rapporter un peu plus de 60 millions d'euros.

Une telle "désindexation" des montants maximaux de l'épargne-pension n'était jamais arrivée. Le code des impôts sur les revenus prévoit même explicitement qu'en cas d'inflation négative, les seuils fiscaux ne peuvent pas être adaptés à la baisse.

Cette situation inédite est due à la manière dont l'exception relative à l'épargne-pension est libellée dans le projet de loi-programme. Celui-ci se limite à prévoir que les montants maximaux de l'épargne-pension sont adaptés normalement à l'inflation en 2020. Mais il ne prévoit rien pour les années suivantes. Par conséquent, dès 2021, l'exception tombera et ces montants seront soumis au gel d'indexation tel qu'il est prévu pour les autres seuils fiscaux, à savoir sur base des montants de 2019.

Selon les estimations de spécialistes en fiscalité, le saut d'index fiscal devrait rapporter un peu plus de 60 millions d'euros. Grâce à cette économie, le gouvernement entend contribuer au financement des dépenses de soins de santé liées à la crise sanitaire.

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