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L'Europe menace à nouveau le compte d'épargne

La Commission européenne lance une procédure d'infraction contre l'État belge au sujet de la fiscalité des livrets. Vers une nouvelle condamnation de la Cour européenne de justice?
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La législation belge pénalise les banques étrangères par rapport aux livrets belges ©doc

L'Europe n'est pas satisfaite de l'inaction de l'État belge au sujet de la fiscalité des comptes d'épargne, déjà condamnée à deux reprises par la Cour européenne de justice. D'après La Libre Belgique de ce jeudi, la Commission européenne vient de lancer une procédure formelle d’infraction à l'encontre de la Belgique.

Le rapport de l'exécutif européen sur ces démarches destinées à contraindre les États à se conformer au droit de l'Union confirme que, le 30 octobre dernier, une lettre de mise en demeure a été envoyée à l'État belge concernant la "différence de traitement entre les revenus provenant des dépôts d'épargne belges et étrangers". La Commission reproche à la législation belge d'entraver la libre prestation de services à cause de règles trop spécifiques relatives à la fiscalité de l'épargne, qui empêchent les banques étrangères de concurrencer les livrets belges.

Nouvelle procédure?

En 2013 et 2017, la justice européenne avait déjà tancé la Belgique à cet égard. Plusieurs juridictions belges ont ensuite appliqué cette jurisprudence pour contraindre le fisc à octroyer une exonération d'impôt à des comptes étrangers.

À présent, le gouvernement fédéral a deux mois pour formuler ses observations à la Commission. Si la réponse de l'exécutif De Croo n'est pas satisfaisante, l'exécutif européen risque d'adresser, cette fois, un avis motivé à l'État belge, qui aurait alors encore deux mois pour réagir. S'il ne le fait pas, ce sera parti pour une nouvelle procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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