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Faire passer son flat à la Côte en frais professionnels, c'est fini

©Jonas Lampens

La Cour de cassation clarifie sa position: des dépenses ne peuvent faire partie des "frais professionnels" que si elles génèrent un revenu pour la société.

Les dirigeants d'entreprise qui achètent, via leur société, une résidence secondaire, ne peuvent plus profiter d'une réduction d'impôt, rapporte le quotidien Het Laatste Nieuws.

En 2015, la Cour de cassation avait en effet rendu un arrêt assez surprenant qui élargissait la notion de frais professionnels déductibles pour les entreprises. Les dirigeants de sociétés avaient ainsi la possibilité d'inclure dans leur déclaration fiscale des dépenses qui semblaient n'avoir aucun lien direct avec leurs activités professionnelles, ce qui avait généré beaucoup de confusion parmi les juristes et fiscalistes.

 

Ce qui est considéré comme dépense professionnelle doit fournir un revenu.
Koen Janssens
Expert fiscal, Wolters Kluwer

Il semblait même qu'un médecin qui achetait un appartement au bord de la mer, mais qui n'y recevait jamais de patients, pouvait également placer cet achat dans l’actif de son patrimoine professionnel. "Dans le monde de la fiscalité, toutes sortes d'histoires circulaient soudain de la part de dirigeants qui indiquaient comme dépenses professionnelles des appartements apprêtés pour leurs maîtresses ou les bijoux qu'ils achetaient pour leurs épouses", explique Koen Janssens, expert fiscal chez Wolters Kluwer et auteur d’Actualités Fiscales, dans un communiqué. 

Mais la Cour de cassation a clarifié sa position dans deux arrêts récents. Et le ton a radicalement changé. Cette ligne est désormais très claire. "Ce qui est considéré comme une dépense professionnelle doit fournir un revenu. Ce n'est donc pas nécessaire immédiatement, mais s'il n'y a aucune perspective de profit à long terme, les frais ne sont plus déductibles comme frais professionnels", poursuit le spécialiste.

 Le SPF Finances étudie en ce moment la portée des arrêts de la Cour de cassation.

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