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Faut-il remplir une déclaration fiscale individuelle ou commune?

Les couples doivent remplir une déclaration d’impôts commune. Cette règle s’accompagne toutefois d’exceptions. Et comment répartir les revenus dans une déclaration commune?
©ANP XTRA

Pour les célibataires, la règle est simple: ils remplissent une déclaration d’impôts individuelle. Pour les couples, l’obligation de déclaration commune dépend de la forme juridique de leur relation. Tour d’horizon.

1. Vous êtes marié

Les personnes mariées doivent remplir une déclaration d’impôts commune. A l’exception toutefois si vous vous êtes mariés dans le courant de 2019 et que vous n’aviez pas fait de déclaration de cohabitation légale en 2018 ou antérieurement (voir le point 2 ci-dessous).  Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration commune à compter de l’année suivante (c’est-à-dire de la déclaration liée aux revenus 2020).

Dans une déclaration commune, vous indiquez les revenus de l’homme dans la colonne de gauche et ceux de la femme dans la colonne de droite. Si les conjoints sont de même sexe, les données concernant le partenaire le plus âgé sont renseignées dans la colonne de gauche.

Les revenus professionnels (comme le salaire, bénéfice ou profit) et les revenus de remplacement (comme les pensions, les allocations de chômage ou d’autres allocations) sont toujours des revenus propres. Chaque conjoint doit donc les indiquer dans la colonne qui lui est propre.Cela s’applique aussi aux bénéfices ou profits occasionnels, aux pensions alimentaires perçues et à certains prix, subsides, rentes et pensions octroyés aux savants, écrivains ou artistes.

En revanche, les revenus issus de l’immobilier, des placements et certains revenus divers peuvent être des revenus communs. Si tel est le cas, vous devez les répartir entre vous et votre conjoint. Votre régime matrimonial détermine quels revenus sont "propres" et lesquels qui sont "communs". Vous indiquez les revenus propres dans la colonne du conjoint concerné et les revenus communs à parts égales dans chaque colonne. 

Sans contrat de mariage. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, votre relation conjugale est soumise automatiquement au régime légal. Ce dernier stipule que chaque conjoint conserve un patrimoine propre à côté du patrimoine commun. Tous les actifs détenus avant le mariage ainsi que l’ensemble des héritages et donations intervenus après le mariage restent dans le patrimoine propre de chaque conjoint. A contrario, tous les revenus perçus après le mariage appartiennent à la communauté des époux, qui est attribuée pour moitié à chaque conjoint. Cela vise donc également les intérêts/dividendes d’un portefeuille de placements ou les revenus locatifs d’un appartement détenus en propre qui sont perçus après le mariage.

Sous le régime de la séparation de biens. Les couples qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens n’ont en principe pas de patrimoine commun. Chaque conjoint a des revenus propres et les indique dans sa colonne. Si certains biens sont achetés en commun, ils appartiennent au patrimoine propre en proportion de la part achetée par chaque conjoint. S’il n’est pas possible de démontrer la part de propriété de chacun, chaque conjoint indique la moitié des revenus qui en découlent.

2. Vous cohabitez légalement

 Vous cohabitez légalement si vous avez effectué une déclaration de cohabitation légale auprès de votre commune. Dans ce cas, vous introduisez une seule déclaration d’impôts avec votre conjoint, sauf si votre cohabitation légale a commencé dans le courant de 2019. Dans ce cas, vous devez encore remplir une déclaration séparée cette année. Vous devrez remplir une déclaration commune à partir de l’année prochaine (c’est-à-dire à partir de la déclaration relative aux revenus 2020). 

Les cohabitants légaux n’ont en principe pas de patrimoine commun. Chaque conjoint indique ses revenus propres dans la colonne concernée: l’homme dans la colonne de gauche, la femme dans la colonne de droite. Si les conjoints sont de même sexe, c’est le plus âgé qui remplit la colonne de gauche.

Si certains biens sont achetés en commun, ils appartiennent au patrimoine propre en proportion de la part achetée par chaque conjoint. S’il n’est pas possible de démontrer la part de propriété de chacun, chaque conjoint indique la moitié des revenus qui en découlent.

Conseil

Réduisez vos impôts grâce au mariage ou à la cohabitation légale

Après le dépôt d’une déclaration commune, vous recevez un seul décompte fiscal (l’avertissement-extrait de rôle). Toutefois, les impôts sont calculés séparément pour chaque conjoint. Ce n’est qu’à la fin du décompte que le solde de chaque conjoint est additionné. Le total ainsi déterminé correspond au remboursement ou la dette fiscale du couple.

Les couples mariés et les cohabitants légaux jouissent de quelques avantages fiscaux. Si, en 2019, les ressources nettes de votre époux/épouse ou cohabitant(e) légal(e) ne dépassaient pas 3.330 euros, vous avez droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôts à concurrence de 1.610 euros. Une plus grande part de vos revenus échappe donc à l’impôt.

Pour les années suivantes (ou si votre mariage ou votre cohabitation légale remonte à une année antérieure à 2019), le quotient conjugal sera appliqué automatiquement si vous remplissez les conditions. C’est un avantage pour les couples dont un des conjoints n’a pas ou peu de revenus. Ainsi, jusqu’à 30% du revenu professionnel d’un conjoint – avec un maximum de 10.940 euros – sont attribués fictivement à l’autre conjoint, ce qui revient à transférer une partie des revenus d’un conjoint, en principe imposables à des taux d’imposition supérieurs, vers l’autre conjoint, dont le revenu sera imposable aux taux d’imposition inférieurs. Un mécanisme analogue s’applique au conjoint aidant ayant des revenus limités. Par ailleurs, les personnes mariées et les cohabitants légaux peuvent s’imputer mutuellement des pertes professionnelles.

3. Je suis cohabitant de fait

Vous êtes cohabitants de fait si vous êtes domiciliés à la même adresse sans avoir procédé à d’autres formalités. L’administration fiscale considère les cohabitants de fait comme des personnes isolées. Chaque partenaire introduit donc sa propre déclaration.

4. Je me suis séparé(e) en 2019

 Si le divorce a été prononcé ou si la cohabitation légale a cessé en 2019, vous et votre ex-conjoint introduisez chacun votre propre déclaration. Attention, ce n’est pas la date du prononcé du divorce qui compte, mais la date de sa transcription dans les registres de l’état civil

Si, en 2019, vous vous êtes séparés de fait (en allant habiter à une autre adresse), sans que le divorce ait été prononcé ou que la cohabitation légale ait pris fin, vous devez encore en principe introduire une déclaration commune pour cette année. Pour des raisons pratiques, l’administration fiscale accepte l’introduction de déclarations séparées, mais n’établira qu’un seul décompte (avertissement-extrait de rôle). Attention, en passant par tax-on-web, vous ne pouvez introduire qu’une seule déclaration commune pour l’année de la séparation de fait. Si vous voulez introduire deux déclarations séparées, vous devez demander chacun un formulaire vierge de déclaration (papier) à votre bureau des impôts.

Si votre séparation de fait remonte à une année antérieure à 2019, vous remplissez chacun une déclaration individuelle. 

5. Mon partenaire est décédé en 2019

 Vous étiez mariés ou cohabitants légaux et votre conjoint est décédé dans le courant de 2019? Vous devez alors introduire une déclaration d’impôts séparée: une déclaration à votre nom dans laquelle vous indiquez vos revenus propres et une autre déclaration au nom de la succession de l’époux/épouse ou du conjoint cohabitant légal décédé(e), dans laquelle il faut indiquer les revenus de la personne décédée. Pour cette dernière, la déclaration doit être établie dans les cinq mois qui suivent le décès. Vous pouvez choisir entre un décompte fiscal séparé ou commun. Il vous incombe de calculer l’option la plus avantageuse. L’époux/épouse ou le conjoint légal survivant(e) doit indiquer son choix dans sa propre déclaration (voir plus loin).

6. Mon conjoint ou moi-même travaille pour une organisation internationale

Les fonctionnaires ou membres du personnel d’une organisation internationale – y compris les pensionnés – doivent remplir une déclaration séparée à condition que plus de 10.940 euros de revenus professionnels aient été exonérés par convention et n’entrent pas en considération pour le calcul de l’impôt sur d’autres revenus. C’est le cas par exemple si vous travaillez pour l’Union européenne ou les Nations unies. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez introduire une déclaration commune.

Les bons codes

Vous devez indiquer votre statut de vie commune au cadre II sous le titre "A. Renseignements d’ordre personnel".

Les célibataires (isolés), cohabitants de fait et divorcés cochent le code 1001. Pour les séparés de fait, il y a les codes 1018 et 1019 (ce dernier servant à indiquer si la séparation de fait est intervenue en 2019). Toute personne mariée ou cohabitante légale doit cocher le code 1002.

Si vous vous êtes mis officiellement en ménage (mariage ou déclaration de cohabitation légale), vous cochez également le code 1003.

Le code suivant (1004) est à cocher si les moyens de subsistance nets de votre nouveau conjoint n’ont pas dépassé 3.330 euros en 2019.

Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez cocher le code 1010. Le code 1011 est destiné à la personne qui a perdu son époux/épouse ou cohabitant(e) légal(e) en 2019.

Aux codes 1012 et 1013, vous indiquez votre choix: une imposition commune ou deux impositions distinctes. 

Les fonctionnaires et membres du personnel d’organisations internationales, qu’ils soient actifs ou pensionnés, doivent cocher les codes 1062/2062. Le fonctionnaire coche également le code 1020 si ses revenus professionnels se sont élevés à plus de 10.940 euros en 2019 , tandis que son conjoint marié ou cohabitant légal coche le code 1021. 

Vous n’avez habité en Belgique qu’une partie de l’année?

Votre avantage fiscal diminue! Tous les habitants du royaume sont tenus de remplir une déclaration d’impôts et de payer des impôts sur leurs revenus internationaux. Cela vaut aussi pour les personnes qui n’habitent en Belgique qu’une partie de l’année. Les deux années précédentes, une personne qui s’était installée en Belgique dans le courant de l’année devait indiquer le nombre de mois où il/elle avait habité en Belgique.

À partir de cette année (pour les revenus 2020), cette obligation de déclaration s’applique aussi aux personnes qui ont quitté le territoire belge dans le courant de l’année (2020). Dans ce cas, il faut en effet introduire une "déclaration spéciale" par laquelle l’année d’imposition (2020) coïncide avec l’année des revenus (2020).La déclaration portant sur la partie de l’année pendant laquelle vous avez habité en Belgique est importante pour les avantages fiscaux relatifs à l’épargne-pension, aux libéralités, aux enfants à charge et aux frais professionnels forfaitaires. Pour les personnes qui n’ont habité en Belgique qu’une partie de l’année, les réductions d’impôts, exonérations et plafonds au niveau fédéral sont en effet limités en fonction de la durée réelle de résidence en Belgique. L’avantage annuel est multiplié par la fraction "nombre de mois en Belgique /12". 

Les bons codes

Une personne qui vient d’arriver en Belgique indique, à la rubrique 6 (au code 1199), le nombre de mois où elle était domiciliée dans le pays en 2019. Une arrivée avant le 16 du mois compte pour un mois entier. Une personne qui est arrivée en Belgique le 17 octobre 2019 indique donc le chiffre "2" (mois). Si elle est arrivée deux jours plus tôt (le 15 octobre), elle indique "3". Une personne qui quitte le territoire en 2020 remplit le nombre de mois pendant lequel il/elle a habité en Belgique en 2020. Cette personne doit compléter ce qu’on appelle une "déclaration spéciale" qui fait correspondre l’année d’imposition à l’année des revenus (toutes les deux en 2020).

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