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Il n'est "jamais" trop tard pour sa déclaration fiscale

Seul ou avec l’aide d’un mandataire, vous pouvez encore remplir votre déclaration jusqu’à la mi-octobre sans risquer une amende pour retard. Comment procéder?
©Photonews

Les retardataires n’ont sûrement pas loupé cette information: cette année encore, le fisc fera preuve de souplesse à leur égard. En effet, "celui qui n’a pas remis sa déclaration fiscale à temps ou ne la remet pas du tout, va recevoir une lettre de rappel du SPF Finances", indique le site internet du ministre de tutelle, Koen Geens. Une première vague des lettres de rappel sera envoyée à la mi-septembre. La seconde arrivera aux alentours de la mi-novembre. "Et celui qui remet sa déclaration fiscale dans le délai de rappel ne recevra pas d’amende."

Une première? Absolument pas... "Depuis plusieurs années déjà et depuis 2010 de façon centralisée , des lettres de rappel ont été envoyées aux retardataires", répond Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. L’administration tente ainsi d’inciter les contribuables à respecter spontanément leurs obligations fiscales et à favoriser le consentement à l’impôt. "La loi ne nous oblige pas à envoyer ces lettres de rappel. Nous préférons toutefois at-teindre 100% des déclarations rentrées grâce à un rappel pour permettre aux contribuables de se mettre en ordre. Si ce n’est pas le cas, une sanc-tion sous forme d’amende sera alors envoyée dans un second temps", ajoute-t-elle.

Déposez votre déclaration, même en retard…

Dès lors, si vous ne vous êtes pas encore acquitté de votre obligation alors que les délais officiels d’introduction de la déclaration fiscale 2013 (revenus 2012) sont écoulés (26 juin pour la déclaration papier et 17 juillet pour la version électronique), faitesle sans tarder. "Le contribuable ne doit évidemment pas attendre de recevoir une lettre de rappel pour agir, précise Florence Angelici. Respecter les délais légaux reste un must. "

Même si vous ne risquez pas cette année une amende ou une hausse d’impôts pour votre retard, une pénalité pour d’autres motifs, comme une déclaration incomplète ou incorrecte, reste toutefois possible. Et si vous ne réagissez pas dans le délai accordé par la lettre de rappel, les sanctions seront par contre systématiquement appliquées. "Il s’agit d’amendes de 50 à 1.250 euros selon le degré de récidive et l’intention de fraude", prévient Florence Angelici.

… ou passez par un mandataire

Ceci dit, si vous avez décidé de faire appel à un mandataire agréé par un institut (comptable-fiscaliste agréé, comptable ou conseil fiscal), vous êtes toujours officiellement dans les temps. En effet, ces professionnels doivent déposer la déclaration de leurs clients avant le 16 octobre. "Les citoyens qui nous demandent de l’aide ne sont pas forcément des contribuables en retard mais plutôt des personnes dont la déclaration fiscale est compliquée à remplir", explique Jean-Marie Conter, président de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) et comptable-fiscaliste agréé.

La création d’un mandat doit se faire via l’application électronique des mandataires. En pratique, il suffit de vous rendre chez un professionnel du chiffre avec votre carte d’identité électronique (eID) et son code PIN. Vous ne disposez plus de ce code, ni du code PUK ou vous les avez oubliés? Contactez gratuitement le SPF Intérieur pour en obtenir des nouveaux gratuitement. Munissez-vous également d’une copie de votre déclaration fiscale précédente et de ses annexes. "Cela nous permet de ga-gner du temps et nos clients de l’argent", conseille Jean-Marie Conter. À ce propos, le tarif horaire d’un mandataire avoisine à titre indicatif les 75 euros (TVAC).

Mais hâtez-vous de prendre rendez-vous. Les fiduciaires ont des plannings chargés, "et tout ce qui n’est pas planifié perturbe l’organisation d’un cabinet", prévient le président de l’IPCF. Pour être certain que votre demande soit encore acceptée et traitée en toute sérénité, il est vivement conseillé de contacter un mandataire avant la mi-septembre.

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