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La Belgique ne peut pas surimposer les revenus mobiliers étrangers

La Commission européenne a demandé à la Belgique de supprimer la discrimination entre les revenus mobiliers provenant de placements dans l'Espace économique européen et en dehors.
©Photo News

Les dividendes et intérêts provenant de placements effectués en Belgique ne doivent pas être déclarés à l’impôt des personnes physiques. Les banques belges prélèvent automatiquement un précompte mobilier libératoire sur ces revenus. Ils ne sont donc pas soumis aux centimes additionnels communaux.

Taxe communale additionnelle

Il en va autrement si vous détenez un portefeuille de placements à l’étranger. À moins que vous n’encaissiez ces revenus par l’intermédiaire d’une institution financière belge (qui prélèvera à la source le précompte mobilier), vous êtes tenu de les déclarer à l’impôt des personnes physiques. Vous devrez donc également payer une taxe communale additionnelle sur ces revenus, ce qui gonfle considérablement les frais.

L'année dernière, ce point avait valu à la Belgique un rappel à l’ordre de la Cour européenne de Justice. En juillet, se prononçant dans l’affaire Dijkman, celle-ci a rendu un arrêt considérant que cette différence de traitement fiscal "constituait une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux au sein de l’Union". Le fisc belge faisait donc de la discrimination entre les revenus mobiliers provenant de placements en Belgique et ceux provenant de placements à l’étranger.

La Belgique a déjà adapté sa législation en la matière. Depuis l’exercice 2011 (revenus 2010), les intérêts et dividendes provenant de placements effectués dans un autre Etat membre de l'EEE sont scindés des revenus mobiliers provenant de placements hors de l'EEE. L’Espace économique européen se compose de tous les pays de l’Union européenne ainsi que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

La Belgique n'a que partiellement remédié à l'infraction

Ces modifications n'ont que partiellement remédié à l'infraction, estime la Commission. Les dividendes de portefeuille et les intérêts de source hors de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été encaissés/recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique continuent en effet à être surimposés.

Aujourd'hui, la Commission européenne a (re)demandé à la Belgique de supprimer la surtaxation de certains revenus mobiliers étrangers (hors Europe) et qui n'ont pas transité par un intermédiaire établi en Belgique. Les mêmes revenus, versés par un intermédiaire établi en Belgique, ne sont en effet soumis qu'au précompte mobilier.

L'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdit en principe les restrictions aux mouvements de capitaux non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers.

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