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La lutte contre la fraude fiscale prime sur le droit à la confidentialité

Le Conseil d'Etat a émis un avis positif sur les propositions de loi dont l'objectif est d'assouplir le secret bancaire fiscal dans notre pays.

(mon argent) - L’époque du sacrosaint secret bancaire est révolue, cela ne fait plus aucun doute. A plus forte raison aujourd’hui, à l’heure où les gouvernements ploient sous les déficits, la récupération d’argent noir et gris est largement bienvenue. La lutte contre la fraude fiscale se heurte cependant encore régulièrement au secret bancaire. Les épargnants gérant de l’argent noir ou gris (à l’étranger ou non) invoquent volontiers l’argument du droit à la confidentialité pour plaider en faveur du maintien du secret bancaire.

Le principe de confidentialité peut être bafoué

Ce droit à la confidentialité n’est cependant pas absolu, selon le Conseil d’Etat. En cas de « besoin  social urgent », comme la lutte contre la fraude fiscale, la confidentialité peut être trahie. Ce n’est pas disproportionné, estime le Conseil d’Etat dans son avis. Le Conseil d’Etat s’est exprimé en ce sens dans le cadre d’une proposition de loi de Dirk Van der Maelen (sp.a) et Alain Mathot. (PS). Par voie de conséquence, l’administration fiscale pourra demander aux organismes bancaires, de change, de crédit et d’épargne des informations au sujet des comptes bancaires d’une personne ou d’une entreprise qu’elle suspecte d’éluder les impôts. A l’issue d’une période maximale d’une mois, le contribuable visé devra être informé que ses comptes sont passés au crible. « On ne doit pas craindre que l’Administration demande toute information sans aucune base. Un dossier doit exister, dont il ressort que l’Administration suspecte une fraude fiscale », rassure Dirk Coveliers, senior Legal & tax Advisor chez Petercam.

Liste annuelle de tous les comptes

Le Conseil d’Etat a également émis un avis positif concernant une autre proposition de loi inspirée par Stefaan Van Hecke (Groen) et Georges Gilkinet (Ecolo). Cette proposition de loi implique notamment que les organismes financiers transmettent une fois par an à l’administration fiscale une liste de tous les comptes ouverts ou clôturés cette année-là. Le Conseil d’Etat est en principe d’accord avec ce projet mais estime que cette description est trop générale et donc possiblement disproportionnée. « L’objectif est que, si l’Administration fiscale voit des raisons de mener l’enquête, elle puisse savoir facilement combien de comptes a l’intéressé et auprès de quelles banques, sans pour autant avoir directement accès à la situation de ces comptes. », explique Van Hecke.

L’Europe lance l’ultime offensive contre le secret bancaire

Le mardi 19 janvier, les ministres européens des Finances s’entretiendront à propos de plusieurs dossiers fiscaux, dont l’expansion de la directive européenne sur l’épargne. Cette directive prévoit d’imposer les revenus de l’épargne des Européens dans un autre pays-membre.

Longtemps, les intervenants ont cru qu’un accord serait atteint dès décembre, qui étendrait la directive aux produits des branches 21 et 23. Mais un subtil travail de lobbying, doublé des efforts de Luxembourg, a finalement empêché tout consensus. Aujourd’hui encore, la principauté s’oppose farouchement à ce projet mais la ministre espagnole des Finances Elena Salgado s’est chargée de travailler au corps le premier ministre luxembourgeois. L’Espagne préside les réunions des ministres de l’Union européenne… Et l’Espagne a fait de la fiscalité une priorité absolue.

Autre mesure à l’agenda : il devrait être impossible que le service fiscal d’un Etat-membre invoque le secret bancaire lorsque le fisc d’un autre pays demande des informations concernant un contribuable.

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