La taxe sur les comptes-titres (un peu) plus difficile à éviter

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) ©Photo News

La taxe sur les comptes-titres se pare de deux mesures anti-abus avant les discussions parlementaires qui auront lieu dans les prochains jours. Ces dispositions concernent la conversion de titres en actions nominatives au registre d'une société et l'apport d'un compte-titre en société.

Cette fois-ci, c’est la bonne ? Le comité ministériel restreint (kern) est tombé d’accord vendredi soir sur le projet de loi de taxe sur les comptes-titres qui sera débattu au parlement dans les prochains jours. Après avoir alimenté les débats pendant près de cinq mois, essuyé (par deux fois) les critiques du Conseil d’Etat, la dernière version de la taxe de 0,15% sur les comptes-titres de plus de 500.000 euros a encore fait l’objet d’adaptations. Le texte comporte désormais deux mesures anti-abus, censées compliquer l’évitement de la taxe. Voici ce qu’on peut lire dans le projet de loi, et voici aussi ce qu’en pense François Parisis, responsable de la fiscalité à la banque Transatlantique. 

1. Conversion en actions nominatives. C’était l’une des anomalies pointées par le Conseil d’Etat: les actions détenues sur un compte-titres  - qu’elles soient cotées ou non - sont soumises à la taxe, tandis que les actions nominatives inscrites au registre des actionnaires ne le sont pas. Il suffirait donc pour éviter la taxe de convertir les actions dématérialisées en actions nominatives. Pour éviter cela, le projet de loi précise que les conversions qui ont lieu depuis le 9 décembre ne sont pas prises en considération pour le calcul de la taxe due pour l’année 2018. " Les titres inscrits en compte qui seraient convertis en titres nominatifs entre le 9 décembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront bel et bien repris dans la base de la calcul de la taxe sur les comptes-titres de 2018. Il est donc inutile de se précipiter au guichet de sa banque pour convertir ses actions dématérialisées en actions nominatives car il est déjà trop tard. En revanche, les titres convertis avant le 30 septembre 2018 ne feront plus partie de l’assiette de la taxe à verser en 2019 ", explique François Parisis. Petite subtilité, la taxe sur les titres convertis en titres nominatifs ne sera pas prélevée par la banque mais devra être payée directement par le contribuable.

2. Apport du compte-titre en société. La taxe sur les comptes-titres concerne uniquement les personnes physiques, pas les personnes morales. Apporter son portefeuille de titres dans une société dans le but d’éviter la taxe ne sera d’aucune utilité : le fisc considérera que celui qui a apporté les titres en société en est resté propriétaire ; la taxe reste donc due. Deux remarques toutefois. "Pour que l’apport du portefeuille en société soit déclaré inopposable au fisc, il faut que cet apport soit uniquement motivé par la volonté d’éviter la taxe sur les comptes-titres. Or, de façon générale, l’apport de titres en société répond à bien d’autres préoccupations, comme la volonté de planifier sa succession ", poursuit François Parisis. 

Par ailleurs, selon lui, personne n’aurait de toute façon intérêt à placer un portefeuille d’actions diversifiées en société. "La réforme de l’Isoc prévoit une taxe sur les plus-values lorsque les actions ne remplissent pas certains critères. Cet impôt sur les plus-values pénalisera bien davantage le contribuable que la taxe sur les comptes-titres", précise-t-il. 

Une "passoire"?

La disposition anti-abus reprise dans le projet est assez limitée. " Rien n’est prévu, par exemple, dans l’hypothèse où le contribuable apporterait son portefeuille-titres dans un contrat d’assurance vie de type fonds dédié (branche 23 de droit luxembourgeois)", constate François Parisis. " Les spécialistes de l’ingénierie fiscale vont pouvoir se mettre au travail ".

Passage à la caisse le 1er octobre

La taxe sur les comptes-titres sera payable le 1er octobre de chaque année. Elle sera payable pour la première fois le 1er octobre 2018 et couvrira une période de 9 mois (du 1er janvier au 30 septembre) au lieu de 12 (du 1er octobre au 30 septembre). Une photographie du compte-titres sera donc prise au 31 mars, au 30 juin et au 31 septembre. La banque fera la moyenne de ces trois montants. S’il dépasse 500.000 euros, la taxe sera exigible dès le 1er octobre. 

Dividendes. La mesure datait de l’été dernier, et vient déjà d’être reliftée. Parallèlement à l’abaissement à 940 euros du plafond d’exonération valant pour les comptes d’épargne, Michel avait introduit une nouvelle mesure permettant aux dividendes d’action d’échapper de même au précompte mobilier, jusqu’à 627 euros en tout cas. Eh bien, Michel a décidé de relever ce seuil à 800 euros, à partir de 2020 (exercice d’imposition 2019). Pour l’exercice 2018, les 627 euros restent de mise.

Isoc. Pas de révolution. Le taux de l’impôt des sociétés baisse bien à 29% puis 25% (20% pour les PME). Simplement, dans la dernière ligne droite, Michel a décidé d’accélérer la cadence. Attendue initialement en 2020, la consolidation fiscale fera son entrée en 2019. Compensation logique, la transposition d’un série de mesures européennes anti-abus (exit tax, directives ATAD ou CFC), visant à éviter que de la base taxable ne quitte la Belgique pour des cieux plus cléments, est elle aussi avancée à 2019. Année où la Belgique règlera enfin l’accès au registre européen des bénéficiaires réels des sociétés (UBO). Et se conformera donc à ses obligations internationales.

500 euros. Cet à-côté défiscalisé de 6.000 euros par an, voulu par l’Open Vld, constituait la dernière pierre d’achoppement. Trois adaptations ont été effectuées. Un: si le plafond annuel à ne pas dépasser ne bouge pas (6.000 euros), le mensuel a été revu à la baisse (de 1.000 à 500 euros), afin de limiter les risques de concurrence déloyale. Deux: une concertation sera entamée avec les régions, raison pour laquelle l’entrée en vigueur de la mesure ne sera que le 20 février 2018. Trois: «ceux ou celles dont l’activité serait liée aux soins à domicile devront satisfaire aux mêmes exigences de qualité que celles imposées par les régions aux établissement de soins de santé et de maisons de retraite», détaille-on au cabinet de Kris Peeters (CD&V).

Cash for car. L’air de rien, le flou subsiste. Michel se laisse jusqu’au mois de janvier afin de déposer un texte reprenant sa proposition d’allocation mobilité, également nommée «cash for car», après concertation avec les partenaires sociaux, qui défendaient eux l’introduction d’un budget mobilité plus vaste et ambitieux. A voir, donc.

Voitures hybrides. Michel a revu à la baisse le critère sous-tendant sa chasse aux «fausses hybrides». Le ratio s’appliquant aux hybrides PHEV est passé de 0,6 à 0,5 kWh par 100 kg.

 


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