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Le décumul aussi pour les chômeurs !

A partir de l’an prochain, les chômeurs auront également droit au décumul des revenus. Les chômeurs mariés et cohabitant légalement qui payaient trop d’impôts depuis l’année d’imposition 2005 seront remboursés au plus tard fin janvier 2010.
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(mon argent) – Le droit au décumul pour les chômeurs mariés et cohabitant légalement. C’est ce qu’a annoncé le ministre des Finances Didier Reynders en réponse à une question parlementaire récemment, comme l'a appris le fiscaliste Jef Wellens pour Mon Argent.

De quoi s’agit-il exactement? Avec la réforme fiscale du gouvernement Verhofstadt I, les différentes formes de cohabitation ont été fiscalement assimilées. Depuis 2004, les contribuables peuvent donc désormais être mariés ou cohabitants de fait : leur statut ne change plus rien sur le plan fiscal. Ce décumul des revenus n’a cependant pas été appliqué aux chômeurs. Les chômeurs mariés ou cohabitants légaux payaient donc davantage d’impôts que les chômeurs vivant maritalement.

Discrimination

La Cour Constitutionnelle a cependant estimé en avril dernier que cette différence de traitement fiscal bafouait le principe d’égalité. Le fisc belge s’est donc vu contraint de recalculer les impôts de tous les contribuables concernés à compter de 2005.

Le fisc applique le régime le plus avantageux

Plus encore : le fisc se montre généreux. Si après recalcul, il ressort que le décumul est défavorable au contribuable, celui-ci ne devra pas repayer d’impôts. Si le décumul est avantageux en revanche, il se verra rembourser les sommes indument versées et ce, de manière automatique. Aucune initiative ne doit être prise de la part du contribuable. Inutile donc d’envoyer une demande à l’Administration, comme l’a confirmé le secrétaire d’Etat Bernard Clerfayt.

Janvier 2010 : échéance finale

« Pour les années d’imposition 2005 et 2006, la majorité des déclarations a déjà été rectifiée au cours des mois de juin et de juillet », assure le fiscaliste Jef Wellens. Les déclarations 2007 (revenus 2006) seront rectifiées avant la fin de cette année. La rectification pour l’année d’imposition 2008 (revenus 2007) interviendra avant la fin janvier 2010. Les contribuables qui bénéficieront d’un remboursement de plus de 860 euros ont par ailleurs droit également à des intérêts moratoires de 7%.

Décumul automatique à partir de 2010

« Pour l’année d’imposition 2009, soit les déclarations qui sont actuellement encodées, le fisc applique encore le système le plus avantageux. », explique Jef Wellens. Mais à compter de l’année d’imposition 2010, il appliquera systématiquement le décumul, même si ce système n’avantage pas le contribuable. Ceci est même prévu par un projet de loi actuellement à l’étude.

Cette opération coûtera au Trésor 85 millions d’euros par an. Pour chaque année, 285.000 déclarations doivent être rectifiées.

Pour un complément d’informations, vous pouvez joindre le centre d’appel du Service Public Fédéral Finances au numéro 0257/257 57.

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