La dernière déclaration libératoire unique (DLU ter) a fait exploser le nombre de demandes de régularisations fiscales en 2013. Selon le rapport annuel 2013 du Service des Décisions Anticipées (Ruling) publié jeudi, 22.614 demandes ont été introduites l’an dernier. Lors des années précédentes, le nombre de demandes atteignait en moyenne 1400 dossiers par an. Malgré des mesures pour faire face à cette explosion des demandes, les services du Ruling n’ont pu traiter que 7823 dossiers en 2013. Ces dossiers représentaient, au total, 2,6 milliards d’euros. L’ensemble des demandes introduites porte sur un montant de 5,2 milliards d’euros.
Les régularisations effectuées en 2013 ont généré des recettes de 813 millions d’euros pour l’état belge. Le taux de prélèvement a atteint en moyenne 31,9%, soit un taux supérieur au taux des années précédentes. Cette différence s’explique notamment par les amendes plus élevées prévues lors de la dernière opération de régularisation fiscale qui s’est déroulée du 15 juillet au 31 décembre 2013. Sur les 2,6 milliards d’euros d’argent noir qui doivent encore être traités par le fisc, 2 milliards d’euros ont été déclarés dans le cadre de la DLU ter. Les revenus pour l’état devraient donc être supérieurs à 813 millions d’euros. Le ministre sortant des Finances, Koen Geens (CD & V) avait annoncé miser sur des recettes de 1,9 milliard d’euros générés par les dossiers introduits en 2013.
Le rapport du service du Ruling apporte aussi des précisions sur la nature de la fraude. Deux tiers des 5,3 milliards d’euros d’argent noir déclarés pendant la régularisation fiscale permanente (depuis 2005 jusqu’au 14 juillet 2013) provenaient de fraude au précompte mobilier. Un quart des capitaux régularisés avait éludé les droits de succession. La dernière opération de régularisation fiscale a surtout servi à déclarer des capitaux fiscalement prescrits. Seule la DLU ter permettait de régulariser ce type de fonds.
L’an dernier, le service du Ruling a aussi traité 647 demandes de décisions anticipées, c’est-à-dire une demande de position concernant les conséquences fiscales d’une opération ou d’une situation qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Il s’agit d’une nette augmentation par rapport à 2012, où 548 demandes avaient été introduites. Dans 88,7% des cas, la décision a été favorable. Les matières le plus souvent traitées sont les contributions directes (527 cas), la TVA (34 cas) et les droits d’enregistrement ou de succession (10 cas).