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Le fisc m'a oublié...

Cette année, le fisc a lancé tôt l'envoi des avertissements-extraits de rôle et bon nombre de contribuables savent déjà à quoi s'en tenir. Mais ceux qui n'ont encore rien reçu ne doivent pas se faire de souci... Le fisc a en effet jusqu'au 30 juin pour rédiger les avertissements-extraits de rôle. Et celui qui, à ce moment, n'a encore rien reçu pourrait bien mettre le champagne au frais...

 

(mon argent) - Même si cela reste une exception, il arrive que le fisc "perde de vue" l’un ou l’autre contribuable. Dans ce cas, vous ne devez pas vous sentir en défaut, ce serait même plutôt le contraire… C’est ainsi que le fisc a été récemment condamné (cour d’appel d’Anvers, 13.10.2009) pour avoir oublié de communiquer l’avertissement-extrait de rôle d’un employé et de son épouse dans les délais. Le juge a entièrement donné raison au couple qui demandait le remboursement du précompte professionnel (majoré des intérêts) qui avait été cette année retenu à la source sur leurs salaires!!

Le compte à rebours est lancé

Normalement, le fisc a une année pour établir l’avertissement-extrait de rôle. C’est ainsi que, normalement toujours, vous avez déclaré au fisc vos revenus de 2008 au plus tard le 30 juin 2009. En principe, le décompte doit être établi au plus tard le 30 juin 2010. Si le fisc ne s’exécute pas à temps, il est possible qu’il n’y ait pas de base légale pour 2008, avec pour conséquence qu’aucun impôt n’est à payer sur les revenus de cette année. Cela signifie qu’il est possible d’exiger le remboursement intégral du précompte professionnel retenu en 2008 sur le salaire d’un employé ou les versements anticipés d’un indépendant.

Dans l’hypothèse où un employé a perçu un salaire imposable de 40.000 euros pour l’année, le précompte professionnel retenu à la source est de l’ordre de 15.000 euros. Si chacun des conjoints a un salaire de ce niveau, un "oubli" du fisc leur rapportera facilement dans les 30.000 euros…

Ne pas crier victoire trop vite

Si vous n’avez pas reçu votre avertissement le 30 juin, cela ne veut pas encore dire que  vous avez tiré le gros lot. En effet, si l’avertissement doit être "établi" le 30 juin, il peut être expédié quelques jours plus tard. Vous pourriez ainsi recevoir  dans les premiers jours de juillet un avertissement valable, établi à la dernière minute.

En outre, dans certains cas, le fisc peut encore établir des avertissements après le 30 juin.  C’est notamment le cas lorsque la déclaration a été introduite tardivement ou si elle contient des erreurs. Si le fisc peut augmenter, ne fût-ce que d’un euro votre revenu imposable (par ex. si vous avez commis une erreur dans la déductibilité d’un emprunt), l’avertissement-extrait de rôle peut être établi après la date fatidique. Dans ce cas, le fisc peut agir jusqu’au 31 décembre 2011 pour vos revenus de 2008.

Si le contrôleur remarque qu’il a oublié d’établir votre avertissement avant le 30 juin, soyez sûr qu’il fera tout pour découvrir ne fût-ce qu’une vétille dans votre déclaration. Il le fera d’autant plus facilement dans le cas d’un indépendant ou d’une profession libérale. Pour la déductibilité de certains frais (par ex. restaurant ou auto), il y a toujours matière à discussion et si le contrôleur rejette des dépenses – un euro suffit –, il peut encore établir l’avertissement-extrait de rôle après la date butoir. Ce sera plus difficile dans le cas d’un salarié, pour autant que sa déclaration soit correcte.

C’était le cas des deux salariés qui ont obtenu gain de cause auprès du tribunal. La seule erreur que le contrôleur avait pu mettre en lumière dans leur déclaration était qu’ils avaient oublié de confirmer qu’ils n’avaient pas de compte bancaire à l’étranger. Pour le fisc, ce seul fait suffisait à autoriser le report de l’avertissement au-delà du 30 juin, un argument que, pour le plus grand bonheur du couple, le juge n’a pas voulu entendre.

Rien d’automatique

Si le fisc n’établit pas l’avertissement-extrait de rôle dans les délais, les précomptes professionnels ou les versements anticipés ne sont pas automatiquement remboursés. Vous allez devoir introduire une réclamation, en principe dans les six mois suivant l’envoi de l’avertissement, mais dans le cas présent ce délai ne court pas puisqu’il n’y a pas eu d’avertissement.

Si vous souhaitez vous faire rembourser le précompte de 2008, il vaut mieux attendre début 2012 pour introduire votre réclamation. Vous pouvez le faire en juillet 2010, bien entendu, mais il y a fort à parier que le fisc examinera votre déclaration à la loupe pour y chercher l’erreur possible.

Le couple de notre exemple en a fait les frais. Suite à la réclamation, le fisc a remarqué son oubli et a établi un avertissement-extrait de rôle à toute vitesse, alors que la réclamation avait été introduite en décembre, tout juste avant le délai dans lequel l’avertissement-extrait de rôle pouvait valablement être établi.

 

 

 

 

 

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