Le fisc rappelle 117.000 citoyens à l'ordre

©Photo News

Il s'agit des citoyens qui ont "omis" d'envoyer leur déclaration à l'IPP l'année dernière. Concrètement, seuls 11.000 d'entre eux recevront finalement une amende.

Le SPF Finances a envoyé ce vendredi 117.000 avis à des citoyens qui n’ont introduit aucune déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) l’année passée.

L’intention est double: inciter les citoyens à remplir leurs obligations fiscales d’une part et en même temps intervenir systématiquement quand ce n’est pas le cas.

Les trois dernières années, l’Administration Générale de la Fiscalité a envoyé, à chaque fois en novembre, des lettres de rappel aux citoyens qui n’avaient pas effectué de déclaration à l’impôt des personnes physiques. L’administration n’était pas obligée de le faire légalement mais souhaitait de cette manière éviter que ces personnes de bonne foi se retrouvent dans les problèmes. Un petit 40% d’entre eux ont réagi tardivement en introduisant encore leur déclaration endéans le mois.

Seuls ceux qui, après l’envoi de ces lettres de rappel et à la date du 28 janvier 2013, n’avaient toujours pas introduit de déclaration pour l’exercice d’imposition 2012, ont reçu un avis comportant éventuellement une amende.

"Eventuellement" car la réglementation actuelle prévoit seulement une sanction pécuniaire à partir de la seconde infraction. Concrètement, cela signifie qu’une amende sera effectivement établie pour seulement 11.000 des 117.000 avis d’amende envoyés. Il est cependant important d’envoyer ces avis d’amende puisqu’ il en sera tenu compte pour les 106.000 autres dans le cas où un nouveau rappel devrait être envoyé au cours de cet exercice d’imposition-ci ou d’une des suivants.

L’administration applique ainsi en pratique l’un des points de la Note de politique du Ministre des Finances et ambitionne, par cette action, d’arriver à une fiscalité plus juste et équitable.

Amende

Quelles sont les sanctions possibles? En fonction de la gravité et du type d’infraction, l’amende pourra être majorée de 10 – voire même de 200%. De plus, vous pourrez vous voir infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 1.250 euros. Ce sera au contrôleur des impôts d’en décider. Il sera libre de tenir compte des arguments que vous apporterez pour expliquer votre retard. De plus, l’administration pourra également demander une " taxation d’office ". L’impôt sera fixé sur base des données dont le fisc dispose.
 
Par ailleurs, la charge de la preuve est renversée : ce sera au contribuable d’apporter la preuve que les montants mentionnés sont incorrects. En cas de déclaration en retard, le délai d’imposition pourra être prolongé automatiquement jusqu’à trois ans, avec pour conséquence, par exemple, que les revenus de 2011 pourront être taxés jusqu’au 31 décembre 2014, sans que l’administration fiscale ne soit dans l’obligation de prouver que vous avez commis une erreur dans votre déclaration.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect