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Le fisc règle une inégalité dans l'IPP

L'administration fiscale a publié une circulaire qui précise la modification apportée au calcul de l’impôt des personnes physiques lorsque le conjoint dont les revenus sont les plus élevés recueille des revenus d’origine étrangère. De fait, dans ce cas-là, l'avantage fiscal pour enfants à charges était parfois perdu.
©Photonews

Chez les couples mariés et les cohabitants légaux - lorsqu'il y a donc une imposition commune -, l'avantage fiscal pour les enfants à charge (sous forme de majoration de la quotité exemptée d'impôts) est automatiquement compté sur les revenus du parent qui a le revenu le plus élevé.

Ceci pose un problème lorsque le parent qui gagne le plus travaille à l'étranger et que ses revenus professionnels sont exonérés d'impôt en Belgique (exonération avec réserve de progressivité) en vertu d'une convention préventive de la double imposition. La majoration de la quotité exemptée d'impôt est parfois perdue. Ceci a fait l’objet de nombreux arrêts et décisions souvent défavorables à l’administration

Dans le cadre de cette problématique, l’administration fiscale avait élaboré une solution administrative qui consistait à accorder, sous certaines conditions, une réduction d'impôt supplémentaire. Cette solution administrative a, à son tour, été mise à mal par la Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 22 septembre 2015.

Solution pour la déclaration 2017

Pour régler ce problème dans la déclaration 2017 (revenus 2016), le fisc a publié une circulaire qui précise la modification apportée au calcul de l’IPP (impôt des personnes physiques) lorsque le conjoint dont les revenus sont les plus élevés recueille des revenus d’origine étrangère. Concrètement, l’administration modifiera pour l’exercice d’imposition 2017 son programme de calcul de l’impôt de telle sorte que lorsqu’une imposition commune est établie, les suppléments de la quotité exemptée seront imputés dans le chef du conjoint qui a le revenu le plus élevé sauf si l’imputation de ces suppléments dans le chef de l’autre conjoint leur est plus favorable.

Ceci en attendant une modification de la loi - promise par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt - pour supprimer cette inégalité. 

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