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Le gouvernement ignore les critiques sur les amendes de 309%

Pour le gouvernement, les critiques du Conseil d’Etat sur l’assouplissement de la règlementation sur les amendes monstres de 309% sur les avantages incorrectement déclarés, ne justifient pas que la règle soit modifiée.
©shutterstock

Lors de la confection du budget à la fin de l’an dernier, le gouvernement s’est penché sur l’assouplissement de ces amendes monstres. Il prévoit entre autres que la responsabilité du paiement de la taxe soit imputée au dirigeant d’entreprise ou au travailleur ayant profité de l’avantage.

Contradictions

Le Conseil d’Etat a étudié cette règlementation et a constaté qu’avec cette nouvelle règle, l’insécurité juridique était non seulement toujours présente, mais qu’elle était encore aggravée. Le verdict du Conseil d’Etat est sans appel : " Ces règles ne sont pas conformes au principe de légalité. Et parce qu’elles comportent une grande part d’arbitraire, elles sont également en contradiction avec le principe d’égalité. "

Pas des illustres inconnus

On peut conclure des textes finaux que le gouvernement a tenu bon. Il estime que la crainte d’insécurité juridique exprimée par le Conseil d’Etat est injustifiée. Ceux qui bénéficient d’un avantage ne sont pas des illustres inconnus, mais des partenaires de la société, argumente le gouvernement.

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