Le temps presse pour les candidats au repentir fiscal

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Maintenant que l’administration dispose de plus en plus de moyens pour vérifier si les déclarations fiscales sont conformes à la réalité, elle envoie de plus en plus de demandes d’informations aux contribuables.

La mise en place d’un cadastre des fortunes n’est pas encore à l’ordre du jour dans notre pays, mais le fisc dispose aujourd’hui d’une boîte à outils bien fournie pour contrôler la situation financière des contribuables. Par exemple, le point de contact de la Banque Nationale reprend des informations sur tous les comptes détenus par les citoyens dans les différentes banques. Bientôt s’ajoutera le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) qui comprendra toutes les données sur les bénéficiaires d’une société ou d’une fondation établie en Belgique.

Et il ne faut pas oublier l’intensification des échanges d’informations au niveau international, mieux connus sous le nom "Common Reporting Standard" (CRS) ou norme commune de déclaration. Cette norme permet depuis peu à 96 pays, dont la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et Monaco, d’échanger des données sur les contribuables.

Suite à ces échanges, le fisc envoie aux citoyens davantage de demandes d’informations sur leur déclaration fiscale. "Nous ne tenons pas de statistiques sur le nombre de questions envoyées, mais grâce aux données fournies dans le cadre du CRS, l’ISI (Inspection Spéciale des Impôts, NDLR) a déjà lancé plusieurs projets pilotes", explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. Les citoyens qui ont éludé l’impôt en plaçant des capitaux ou des revenus à l’étranger risquent donc de tomber dans les filets de l’administration fiscale.

"Lorsque le fisc ouvre une enquête sur une période fiscale non prescrite, il n’est plus possible de régulariser sa situation."
Francis Adyns

Une quatrième campagne de régularisation fiscale permet depuis 2016 d’anticiper et, moyennant le paiement d’une amende, de se racheter une virginité fiscale. Dans ce cas, le verbe "anticiper" doit être pris au pied de la lettre, car lorsqu’un citoyen reçoit une demande d’information, il est souvent trop tard pour régulariser sa situation. Francis Adyns: "Lorsque le fisc ouvre une enquête sur une période fiscale non prescrite, il n’est plus possible de régulariser sa situation. Une demande d’informations est déjà en soi une mesure liée à une enquête spécifique", explique Ferry Comhair, porte-parole du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Si la question porte sur une période fiscale prescrite, une régularisation est encore possible. Les délais de prescription diffèrent selon la nature des impôts éludés. Pour les revenus mobiliers, le délai est de sept ans. Pour les droits de succession, le délai de prescription est de 10 ans et 4 mois en Région bruxelloise et en Région wallonne.

"Trop rigide"

Il est recommandé aux contribuables qui souhaitent introduire un dossier de régularisation de tenir compte du temps nécessaire pour rassembler les différentes pièces du dossier. "Tout dépend bien entendu de la complexité du cas, mais il faut compter en moyenne six mois pour obtenir un dossier complet, prêt à être soumis à l’administration", explique Gerd D. Goyvaerts du cabinet d’avocats Tiberghien.

Le citoyen doit faire une distinction en fonction du type de fraude. Il existe trois catégories.

  • La première comprend la régularisation d’impôts fédéraux uniquement, comme la TVA et l’impôt sur les revenus.
  • La deuxième catégorie porte sur les droits de succession ou d’enregistrement éludés, qui sont des impôts régionaux.
  • La troisième comprend des dossiers mixtes, dont le montant ne peut plus être scindé par catégorie.

Le montant de l’amende liée à la régularisation dépendra du type de fraude et du statut – prescription ou non – des montants éludés.

Dans le cas de capitaux prescrits, les contribuables devront s’acquitter d’un impôt fédéral et régional de 38% (année 2018). Ce taux augmente de 1% chaque année jusqu’en 2020.

Pour les revenus non prescrits, les taux diffèrent selon qu’il s’agit d’impôts fédéraux ou régionaux.

Une régularisation va donc de pair avec des amendes relativement élevées, mais permet d’échapper à des poursuites pénales. Malgré tout, tout le monde ne trouve pas ce système équitable. "Il est trop rigide", estime Guillaume Deknudt, du cabinet d’avocats Deknudt Delis. "Un problème de taille: ceux qui introduisent une demande de régularisation doivent fournir des preuves tangibles sur l’origine des capitaux, même s’il s’agit de capitaux ‘blancs’. Il est important d’analyser chaque cas au préalable. Certains dossiers d’impôts éludés se retrouvent malgré tout auprès du parquet, et il arrive que des contribuables se voient infliger d’importantes amendes au pénal", explique-t-il.

Depuis le début de l’année, les Belges ont déjà déclaré 177 millions d’euros d’argent noir, contre 600 millions d’euros l’an dernier, avec un rush important en fin d’année.

Le ministre Van Overtveldt s’attend au même scénario cette année. Du côté des avocats fiscalistes, on ne prévoit pas d’augmentation des demandes suite à la légère hausse de l’impôt l’an prochain.

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