Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent
Publicité

Les déclarations via Tax-on-web pourront être rentrées jusqu'au 17 juillet

Tax-on-web est disponible à partir d’aujourd’hui. L’administration fiscale continue à allonger le temps dont disposent les contribuables qui utilisent Tax-on-web, même si la Cour d’appel de Gand a récemment jugé cette mesure discriminatoire. Le fisc se pourvoit en cassation.
Publicité
©Photo News

"La saison de déclaration fiscale est réellement ouverte" commente le fiscaliste Jef Wellens. L’administration avait déjà annoncé que Tax-on-web serait accessible à partir d’aujourd’hui, 24 avril. Les délais pour rentrer les déclarations sont également connus. Ils ont été confirmés à Jef Wellens par le SPF Finances.

Les dates limites d’introduction des déclarations sont :

  • Le mercredi 26 juin si vous remplissez votre déclaration sur papier. En 2012, c'était le 28 juin.
  • Le mercredi 17 juillet si vous optez pour la déclaration électronique via Tax-on-web.
  • Si vous avez donné procuration à votre comptable, fiscaliste ou autre mandataire pour l’introduction de votre déclaration fiscale via Tax-on-web, la date limite est le mercredi 16 octobre, soit deux semaines plus tôt que l’an dernier, souligne Jef Wellens.

Pourvoi en cassation

Les différents délais restent donc maintenus, malgré le récent jugement de la Cour d’appel de Gand, qui estime que tous les contribuables doivent bénéficier du même délai. Dans cette affaire, un contribuable s’était vu imposer une " taxation d’office " – à savoir, un décompte effectué par le fisc en cas d’absence de déclaration – car il avait rentré sa déclaration en retard. Il l’avait fait remplir par un comptable sans lui avoir donné procuration. Mais le contribuable conteste cette taxation d’office. Il base sa défense sur le fait que la différence de délai entre la déclaration papier et la déclaration électronique "constitue une discrimination qui va à l’encontre des principes de bonne gouvernance et d’égalité de traitement". Le juge lui a donné raison.

"L’administration fiscale n’a toutefois pas l’intention de modifier ses délais", a confirmé Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. Le SPF Finances avait en effet annoncé son intention d’introduire un recours en cassation contre cet arrêt.

Amende

Il est en outre fortement recommandé de respecter ces délais. Le traitement des contribuables qui omettent d’introduire leur déclaration sera désormais géré de manière centralisée. Si vous ne remplissez pas de déclaration, vous serez passible d’une amende, même si elle ne sera appliquée qu’à partir de la seconde infraction. L’an dernier, cette mesure a touché 11.000 contrevenants.

Formulaire de déclaration

Tout comme chaque année, le formulaire de déclaration s’est allongé. D’après le modèle de "déclaration 2013 – revenus 2012", publié début mars dans le Moniteur belge, le formulaire compte 61 nouveaux codes, et 41 disparaissent, ce qui revient à une augmentation nette de 20 codes. "Ces changements portent le nombre total des codes à 770", a calculé le fiscaliste Jef Wellens. Depuis 2010, 81 nouveaux codes se sont ajoutés.

De nombreuses nouveautés sont la conséquence des mesures d’économie annoncées par le gouvernement Di Rupo fin 2011. Elles s’appliqueront pour la première fois à votre déclaration fiscale.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés