Page 101. Note gouvernementale du 1er décembre 2011. Dans cette bible des "mesures Di Rupo" présentes et à venir, on trouve le passage suivant. "En matière de lutte contre la fraude sociale (…), le gouvernement va clarifier la notion de rémunération pour mettre fin aux abus, par exemple le paiement de primes au travailleur par l’intermédiaire de tiers et aux abus en matière de frais forfaitaires".
Renseignements pris, des dizaines de milliers d’employés sont concernés par les frais forfaitaires, qui présentent le double avantage d’augmenter leur salaire net tout en diminuant les charges sociales de l’employeur!
Selon les chiffres que le secrétariat social SD Worx a compilés pour L’Echo, 22,2% des employés reçoivent en moyenne 145,8 euros par mois de frais forfaitaires. Toujours selon SD Worx, plus de la moitié (50,4%) des directeurs et des cadres supérieurs touchent 2.230 euros de frais forfaitaires chaque année. 41,2% des cadres moyens reçoivent 1.800 euros par an. Cette forme de salaire "bon marché" est donc assez répandue, surtout dans les secteurs de la grande distribution et des télécoms.
Du cas par cas
"Il n’existe aucun montant maximum de frais que l’on peut déclarer", avoue Karel Deridder, le directeur général des services d’inspection de l’ONSS. Les dossiers sont étudiés au cas par cas. Mais nous n’avons aucune idée précise du nombre de personnes qui touchent ces indemnités et du montant total de frais qui sont déclarés."
Dans la pratique, s’appuyant sur des charges patronales très élevées, de nombreuses (grandes) entreprises recourent à ce système pour contenter leurs employés tout en diminuant la pression fiscale. Les accords de ruling que nombre d’entre elles ont avec le fisc vont jusqu’à accepter un maximum de 300 euros de frais forfaitaires par mois. "Mais dans la pratique, on recourt un peu trop systématiquement à cette pratique", reconnaît ce patron carolorégien d’un bureau de comptabilité.
En fonction du salaire
Maintenant que les frais forfaitaires sont officiellement dans le collimateur du gouvernement, que prévoit ce dernier? "Un texte à ce sujet devrait probablement être inclus dans la loi-programme de février", précise An Baccaert, porte-parole de John Crombez, secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. "Mais il est encore trop tôt pour préciser son contenu."
Des informations commencent toutefois à filtrer au sujet des intentions gouvernementales. "La rumeur court que le gouvernement va s’inspirer du modèle néerlandais", révèle Bart Ooghe, du secrétariat social Acerta. "Dans ce pays, les frais forfaitaires ne peuvent pas dépasser une certaine proportion du salaire brut."
Karel Deridder (ONSS) pense aussi que "le gouvernement pourrait décider que les frais forfaitaires ne dépassent pas un certain pourcentage de la masse salariale totale des entreprises". "Cela faciliterait grandement la vie de nos inspecteurs qui doivent aujourd’hui étudier au cas par cas chaque dossier", résume le directeur général des services d’inspection de l’ONSS. "Cela serait beaucoup plus simple pour nous."
Système "injuste"?
Certains experts doutent toutefois de l’efficacité d’un tel système. "La proposition de limiter le montant à un pourcentage du salaire brut ne me semble pas une solution adéquate. Il n’y a en effet aucune raison pour penser que quelqu’un avec un salaire élevé ait d’office plus de frais que quelqu’un avec un salaire bas", juge l’un d’entre eux.
Fixer un pourcentage de frais forfaitaires acceptables reviendrait en outre à créer un droit. Sabrina Scarna, fiscaliste chez Tetra Law, estime aussi qu’"il faudrait peut-être rappeler que l’essence même de ces frais réside dans le fait que l’employé supporte en réalité des frais propres de la société, d’où le remboursement. Mettre un plafond qui dépend du salaire n’aurait pas de sens vu que les frais encourus n’ont aucun lien avec la rémunération de celui qui paie pour compte de la société. Je pense donc qu’un meilleur contrôle pour lutter contre certains abus serait plus efficace." Affaire à suivre.
Une chose est sûre: le gouvernement ne compte pas supprimer les frais forfaitaires.
