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Les fraudeurs peuvent encore se confesser

La dernière période de régularisation fiscale a pris fin le 2 janvier. Mais comme frauder est le plus vieux péché du monde, les avocats reçoivent encore les confessions de repentis, prêts à faire amende honorable. Quelles sont les dernières possibilités pour se racheter?

Dans les prochains mois, de nombreux fraudeurs repentis viendront encore probablement frapper à la porte de leur contrôleur fiscal. Un banquier privé que nous avons interrogé — et qui souhaite conserver l’anonymat — ne laisse planer aucun doute: la durée de la dernière amnistie fiscale (15 juillet 2013- 2 janvier 2014) était, selon lui, trop courte, ce qui explique que de nombreux fraudeurs repentis se manifestent encore pour blanchir leur argent noir. "Les réponses de l’administration aux questions pratiques sur les procédures sont venues trop tardivement. La période réelle de régularisation n’a donc pas été de six mois, mais plutôt de deux à trois mois, explique-t-il. Voilà pourquoi, dans les mois qui viennent, de nombreux contribuables demanderont à leur banquier ou leur avocat de les aider à régulariser leur situation."

Sera-ce chose facile, après l’expiration du délai officiel? "En principe, nous nous retrouvons dans la même situation qu’en 2005, avant le début de la période de régularisation permanente, explique Gerd D. Goyvaerts, avocat chez Tiberghien. Cette situation a provoqué beaucoup d’incertitude: amendes non définies, absence de procédures précises et aucune personne de contact désignée. Dans ce cas, c’est l’arbitraire qui règne en maître."

Avant d’examiner les dernières possibilités de régularisation, il faut s’interroger sur le type de fraude commise. Il peut s’agir de la non-déclaration de revenus mobiliers, d’éludement de droits de succession, de fraude sur les revenus professionnels ou à la TVA. "La majorité des fraudes qui sont régularisées, portent sur l’éludement de droits de succession et sur la non-déclaration de revenus mobiliers. En général, c’est une combinaison des deux", explique un banquier privé. Il faut également distinguer les fraudes prescrites et non prescrites. Les délais de prescription diffèrent selon le type de fraude. Pour les droits de succession par exemple, le délai est de dix ans et cinq mois, et pour les revenus mobiliers, il est de sept ans. C’est important car cela signifie qu’après ce délai, le fisc n’a plus le droit de réclamer les montants éludés. Mais attention, le fraudeur n’est pas totalement à l’abri pour autant. Car la notion de prescription n’existe pas au plan pénal. Un dossier pénal, l’accusant de blanchiment d’argent peut donc toujours être transmis au parquet.

Les étapes à franchir dépendront donc du type de fraude. Nous avons passé en revue cinq possibilités.

1. Le respect des obligations

La première chose à faire si vous détenez de l’argent noir à l’étranger, c’est de commencer par le déclarer. Sur votre fiche fiscale, vous devez indiquer si vous disposez d’un compte ou d’une assurance à l’étranger. Les revenus de l’épargne qui sont encaissés à l’étranger doivent aussi être repris. Si vous avez omis de le faire jadis parce que vous souhaitiez garder votre argent caché, vous pouvez décider de commencer à le déclarer et prendre ainsi un nouveau départ. "Cette déclaration suscitera probablement une demande de renseignements de la part votre contrôleur local. Ce peut être le point de départ de la régularisation de votre situation. L’inconvénient de cette méthode, c’est que vous devrez attendre que l’on vous pose effectivement des questions. La situation peut comporter beaucoup d’incertitude", explique un avocat.

2. Le contrôleur des impôts…

Vous pouvez aussi décider de franchir le seuil de votre bureau local des contributions et de tout confesser. "Dans ce cas, vous savez où les choses commencent, mais le problème, c’est que vous ne savez pas où elles vont se terminer", prévient un avocat. Il n’y a en effet aucune certitude sur la procédure qui sera suivie et sur le montant des amendes. Cela pourra se solder par une majoration d’impôts qui peut varier entre 10 et 200%. L’administration pourra aussi réclamer des intérêts de retard, et prolonger le délai d’imposition. Dans la pratique, vous devrez négocier pour essayer de bénéficier d’un traitement aussi favorable que possible.

…ou l’ISI

Vous pouvez lancer une procédure similaire en vous rendant directement à l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI). Même si ce département traite généralement de fraudes importantes, il dispose d’un centre de contact (téléphone 02/572 57 57) auquel tout le monde peut s’adresser. "L’avantage de s’adresser directement à l’ISI, c’est que vous n’êtes pas obligé de contacter votre contrôleur local. Cela pourrait en effet être gênant de lui expliquer clairement que vous l’avez roulé pendant de nombreuses années", poursuit un avocat. Le résultat d’une démarche auprès de l’ISI n’est pas plus prévisible que si vous vous adressez à votre contrôleur local. Vous ne connaissez donc pas à l’avance le montant de l’amende qui vous sera infligée.

En outre, tant le contrôleur local que l’ISI, peuvent décider de transmettre le dossier au parquet, ce qui signifie qu’il prendra un caractère pénal. Vous serez donc dans l’incertitude complète quant à l’issue de votre dossier. "Il existe en réalité trois possibilités, explique Michel Maus, professeur et avocat chez Everest Law. Soit l’affaire sera classée sans suite et vous ne devrez payer que l’amende infligée par l’administration ou par l’ISI. Soit le parquet proposera un arrangement à l’amiable et dans ce cas, une sanction pénale s’ajoutera à l’amende de l’administration ou de l’ISI. Enfin, il est possible que vous soyez poursuivi par le tribunal correctionnel. Et là, tout peut arriver: nouvelle amende, interdiction professionnelle, confiscation, et dans des cas extrêmes, une peine de prison", explique Michel Maus.

L’avocat observe cependant que très peu de cas sont transmis au parquet. "L’an dernier, l’ISI n’a transmis que 6 à 7% des dossiers au parquet", poursuit-il. Un autre avocat souligne que les contribuables coupables de fraude "ordinaire" ne doivent pas craindre le parquet. "Si vous régularisez votre situation, vous payez déjà une forte amende qui compense largement le dommage subi par les autorités. Qu’y a-t-il de plus à gagner pour les autorités? Nous ne pouvons pas remplir nos prisons avec des personnes âgées qui ont commis une fraude fiscale dans le passé", se demande-t-il.

3. Bureau d’enregistrement des successions

Ceux qui n’ont fait qu’éluder des droits de succession et pour qui la fraude n’est pas encore prescrite, doivent s’adresser à leur contrôleur fiscal. Il prendra contact avec le bureau d’enregistrement des successions. Les droits de succession devront être payés, ainsi qu’une amende.

4. Le parquet

Il est également possible de se rendre directement au parquet. Cette démarche se justifiera surtout dans les cas de fraude prescrits et qui ne peuvent donc plus être traités sur le plan fiscal. Dans ce cas, pour que le dossier soit entièrement régularisé, il faut une décision au niveau pénal. "Les clients sont parfois choqués lorsque je leur suggère de s’adresser directement au parquet, parce que cela reste un pas difficile à franchir. Mais dans certains cas, c’est tout simplement la meilleure solution", estime un avocat. Ceci vaut par exemple pour les contribuables qui ont déjà régularisé leur situation, mais qui craignent que cette régularisation ait été trop légère. Pendant la régularisation permanente (de 2006 à mi 2013), il n’était par exemple pas possible de régulariser des dossiers de fraude grave ou de fraude organisée. "Certains devront donc peut-être prendre d’autres mesures pour finaliser leur dossier au plan pénal."

5. Ne rien faire

Les fraudeurs peuvent aussi décider de ne rien faire et de conserver leurs capitaux cachés à l’étranger. Mais ils risquent tôt ou tard de se trouver dans une position délicate. D’abord, les échanges d’informations entre banques étrangères ne cessent de s’intensifier. Il devient donc de plus en plus difficile de garder de l’argent caché. Ensuite, le fraudeur voudra tôt ou tard rapatrier son argent en Belgique. "Les banques belges ne sont plus prêtes à accepter des capitaux dont l’origine est douteuse. Elles ont désormais une obligation de notification si elles suspectent un cas de ‘fraude fiscale grave’, et même lorsqu’elles le notifient, elles peuvent être accusées de complicité car elles ont accepté les capitaux". Les banques ont donc une lourde responsabilité. La fédération des banques, Febelfin, a donc déposé une procédure auprès de la Cour constitutionnelle pour établir clairement la marche à suivre. Pour les fraudeurs, il y a peu d’alternatives. "Ils doivent comprendre que dans ce cas, ils se retrouveront dans une impasse. L’augmentation des lignes de reporting fait tôt ou tard remonter les capitaux noirs à la surface. Nager à contre-courant n’a jamais été une bonne solution", conclut Gerd. D. Goyvaerts.

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