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Les "grands fraudeurs" dans le collimateur

Les ministre et secrétaire d'Etat Steven Vanackere et John Crombez ont présenté mercredi à la presse quelques unes des seize mesures décidées mardi soir par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale parmi lesquelles une disposition anti-abus et une adaptation du régime fiscal des voitures de société.
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Steven Vanackere, ministre des Finances (gch) et John Crombez, secrétaire d'Etat pour la lutte contre la fraude.

 Les ministre et secrétaire d'Etat Steven Vanackere et John Crombez ont présenté mercredi à la presse quelques unes des seize mesures décidées mardi soir par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale parmi lesquelles une disposition anti-abus et une adaptation du régime fiscal des voitures de société. "L'objectif n'est pas d'accroître la pression fiscale mais d'éviter les tentatives d'éluder l'impôt", a commenté le ministre des Finances.
En ce qui concerne les véhicules de société, le travailleur pourra même être moins prélevé qu'actuellement s'il choisit une voiture rejetant moins de CO2, a précisé M. Vanackere.
Reprise dans le projet de loi-programme approuvé mardi soir par le Conseil des ministres, la disposition adapte une modification du système qui venait d'être votée au parlement à la fin 2011, de manière à éviter le contournement de la législation en vue de payer moins de charges.
Dorénavant, plus aucune différence n'existera sur le plan fiscal entre véhicule neuf et véhicule d'occasion.
Le nouveau mécanisme d'avantage toute nature se base sur la valeur catalogue du véhicule qui inclut les options et la TVA mais pas les éventuelles remises, à laquelle s'ajoute un prélèvement de 4à 18%, selon l'émission de CO2 du véhicule.
L'avantage imposable sera réduit de 6% chaque année jusqu'à un seuil de 70%.
Outre cette mesure phare, le Conseil des ministres a également approuvé une nouvelle disposition anti-abus que le ministre des Finances considère comme "la plus révolutionnaire" parmi celles décidées la veille.
La législation fiscale autorise le contribuable à choisir la voie imposable qui lui est la plus favorable. Cependant, certains gros contribuables zélés, généralement des entreprises, usent de stratagèmes relevant de l'ingénierie fiscale qui apparaissent comme des tentatives d'éluder l'impôt. En vertu du texte approuvé mardi, l'administration fiscale pourra dorénavant refuser un montage juridique manifestement mis sur pied à cette fin. L'entreprise aura l'occasion ensuite d'apporter la preuve contraire, en démontrant que son objectif est motivé par d'autres desseins que l'évasion fiscale. Si cette preuve ne peut être apportée, l'administration adapte alors la qualification de telle sorte que la taxation correcte puisse être appliquée.
Parmi les autres nouvelles dispositions, le gouvernement a également décidé de décourager les constructions fiscales mises en place au sein d'un groupe en vue de réduire le bénéfice imposable en Belgique. Des sociétés appartenant à un même groupe ne pourront plus déduire fiscalement les intérêts sur des emprunts contractés auprès de sociétés soeurs en ce qui concerne un montant excédant cinq fois les fonds propres de la société.
Autre sujet, les plus-values sur actions des acteurs non professionnels seront imposables si les actions achetées sont revendues dans l'année; les moins-values restent non déductibles.
Le gouvernement a également décidé d'instaurer un devoir d'information en cas de succession dépassant les 10.000 euros (ce qui permet une saisie-arrêt en cas de dettes) ainsi qu'un accroissement de l'obligation d'information sur les comptes étrangers.
"Nous avons travaillé en équipe, à nous deux, mais également avec l'ensemble du gouvernement, avec la volonté de faire en sorte que la fiscalité soit plus juste", a indiqué Steven Vanackere. "Après sept semaines, seize des trente-huit points de l'accord de gouvernement visant à lutter contre la fraude fiscale et mieux appliquer la législation vont pouvoir sortir leurs effets. C'est le fruit du travail conjoint des ministres et de l'administration. C'est également une clarification importante pour la Commission européenne", a ajouté John Crombez, rappelant que la lutte contre la fraude doit rapporter 720 millions d'euros au budget 2012.

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