Seule une partie des revenus professionnels sont imposés. Les frais engagés pour maintenir ou acquérir ces revenus peuvent être déduits. Les indépendants qui enregistrent des bénéfices sont les seuls à être obligés de déclarer (et de justifier) leurs frais professionnels réels, en lieu et place de frais forfaitaires. Il s’agit notamment des bouchers, boulangers, petits commerçants, menuisiers, coiffeurs, agents immobiliers et courtiers en assurance qui ne travaillent pas en société.
À partir de 2018
L’accord conclu cet été par le gouvernement prévoit que les indépendants en situation de bénéfice pourront également déclarer des frais forfaitaires à partir de 2018 (déclaration de 2019).
"Le projet de loi prévoit que le système de frais forfaitaires sera uniquement accessible aux indépendants qui enregistrent des bénéfices", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. Les indépendants en bénéfice titulaires de professions libérales comme les médecins, comptables, kinésithérapeutes et avocats, peuvent déjà déclarer un montant forfaitaire de frais, mais ce dernier est inférieur à celui des employés.
"La différence de traitement entre les deux catégories d’indépendants est difficilement justifiable. Sur quelle base a-t-on décidé que les frais forfaitaires d’un médecin étaient moins élevés que par exemple ceux d’un courtier en assurance?" se demande Jeff Wellens.
4.620 euros maximum
Jusqu’en 2015 (revenus 2014), les employés et titulaires de professions libérales disposaient d’un forfait de frais identique. Mais suite au tax shift, le forfait des employés a été progressivement relevé. Le point d’orgue sera atteint l’an prochain.
Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2018, le forfait sera calculé à un taux unique de 30% des revenus, avec – sur la base du dernier indice des prix – un maximum de 4.620 euros.
Ce nouveau forfait, plus élevé, s’appliquera également aux indépendants réalisant des bénéfices. Pour les titulaires de professions libérales, rien ne change: l’administration fiscale continuera à appliquer un certain pourcentage par tranche de revenus, avec un maximum de 4.060 euros.
"Un titulaire de profession libérale dont les revenus annuels se montent à 60.000 euros et qui optera pour le système de frais forfaitaires, paiera 375 euros d’impôts de plus qu’un indépendant dont les revenus sont identiques. En cas de revenus de 30.000 euros, le titulaire de profession libérale paiera 743 euros de plus", poursuit Jef Wellens.
Libres d’opter pour les frais réels
Les indépendants resteront bien entendu libres d’opter pour la déclaration des frais professionnels réels. Environ 65% des titulaires de profession libérale choisissent cette option. Le montant forfaitaire constitue un minimum: ceux qui ne déclarent que peu – voire pas – de frais professionnels pourront automatiquement déduire le montant forfaitaire.
Pour le groupe d’indépendants qui ne sont pas taxés sur leurs revenus réels, mais sur base forfaitaire, rien ne change. Pour cette catégorie – dont font partie la plupart des agriculteurs – le nouveau forfait de frais ne s’appliquera que s’ils sont taxés sur la base de leurs revenus réels et non plus sur base de revenus forfaitaires.
