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Oublié de cocher une case dans votre déclaration fiscale?

Pas de sanction, sauf si...
©Photo News

Les contribuables qui, de bonne foi, ont omis de cocher la case 1440 de leur déclaration fiscale n’ont en principe rien à craindre, selon une réponse du ministre des Finances Koen Geens (CD&V) à une question parlementaire du député Josy Arens (cdH). Cette case permettait aux contribuables d’affirmer sur l’honneur qu’ils n’avaient pas perçu de revenus soumis à la taxe de 4% (dite "taxe des riches"). 

Certains contribuables ne devaient pas cocher cette case. Celui ou celle qui n’a recueilli aucun intérêt ni dividende, ou dont les seuls intérêts reçus proviennent d’un carnet d’épargne ordinaire belge et sont inférieurs à 1.830 euros, ou qui a recueilli exclusivement certains autres revenus mobiliers, ne devait pas cocher les cases en question. Les "autres revenus mobiliers" sont les bonis de liquidation, les revenus des bons Leterme (bons d’État qui ont été émis le 4/12/2011) et les intérêts au-delà des 1.830 euros de carnets d’épargne ordinaires belges dont la déclaration est obligatoire et sur lesquels aucun précompte mobilier n’a été retenu.

Mais les Belges ont, en grande majorité, au moins un compte à vue qui génère un intérêt, fût-il très faible, voire d’autres placements générant des intérêts, précomptés et donc non soumis à une obligation de déclaration. Ceux-là devaient cocher la case 1440 (ou 2440 pour les conjoints/cohabitants).

"L’administration n’enverra une demande de renseignements qu’aux contribuables pour lesquels une analyse de risques indiquerait que le code n’a sciemment pas été coché", a précisé Geens. "Encore faut-il savoir sur quoi se fonde cette analyse de risques", réagit M. Arens. Le ministre précise que l’oubli "ne permet pas à l’administration de recourir à la procédure d’office si la déclaration a été déposée dans les délais."

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