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Payer la nouvelle taxe sur les comptes-titres? Tout ce qu'il faut savoir...

Johan Van Overtveldt a déjà prévenu que les contribuables devraient indiquer dans leur déclaration fiscale 2019 s'ils détiennent plusieurs comptes-titres. ©Photo News

Les Belges qui détiennent au moins 500.000 euros sur un ou plusieurs comptes-titres devront bientôt s’acquitter pour la première fois de la taxe sur les comptes-titres. Que faut-il savoir sur le paiement de cette nouvelle taxe?

Le moment de vérité est arrivé pour la nouvelle taxe controversée. Les banques et les gestionnaires de patrimoine ont commencé à informer leurs clients de la valeur imposable de leur compte-titres ainsi que du montant et de la manière dont ils devront s’acquitter de la taxe.

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Le taux d’imposition a été fixé à 0,15%. Il s’applique sur la valeur totale du portefeuille et non pas sur la tranche supérieure à 500.000 euros.

Cette taxe vise les personnes physiques qui détiennent au moins 500.000 euros sur un ou plusieurs comptes-titres. Les contribuables dont les comptes-titres se montent à 499.999 euros ne sont donc pas concernés. Pour un couple, ce montant exonéré est multiplié par deux. La taxe s’applique sur la valeur totale de tous les comptes-titres détenus en Belgique et à l’étranger.

Les titres concernés sont les actions et obligations cotées et non cotées, les bons de caisse, les fonds d’investissement, les trackers et les warrants. Les certificats d’actions et d’obligations sont également taxables. Les fonds d’épargne-pension et les assurances-vie (produits des branches 21 et 23) sont exonérés. Idem pour les actions nominatives et les dérivés comme les options et les futures.

Le taux d’imposition a été fixé à 0,15%. Il s’applique sur la valeur totale du portefeuille et non pas sur la tranche supérieure à 500.000 euros. Pour un portefeuille de 500.000 euros, la taxe est donc de 750 euros. Après prélèvement de la taxe, la valeur du portefeuille retombe donc à 499.250 euros, soit moins que les comptes titres de 499.999 euros qui bénéficient de l’exonération.

Quelles sont les informations que les contribuables recevront ce mois-ci?

Les banques et gestionnaires de patrimoine devront informer leurs clients avant la fin du mois sur la valeur taxable de leur compte-titres s’ils détiennent au moins un titre concerné par la taxe. En d’autres termes, ils devront aussi informer les clients dont la valeur du compte-titres se monte par exemple à 5.000 euros. Car il est possible que ces clients détiennent un portefeuille plus important dans une autre institution financière et que le total de leurs portefeuilles dépasse le seuil de 500.000 euros.

Plusieurs banques, dont BNP Paribas Fortis, KBC, ING et Deutsche Bank, ont déjà informé certains de ou tous leurs clients. Les autres banques et gestionnaires de patrimoine le feront dans les jours qui viennent.

Comment les banques calculent-elles la base imposable?

La base imposable est égale à la valeur moyenne du compte-titres au 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Exemple: si un client détenait 520.000 euros le 31 mars, 490.000 euros le 30 juin et 505.000 euros le 30 septembre, la base taxable (moyenne des trois montants) se monte à 505.000 euros, ce qui représente une taxe de 757,5 euros.

"Nous avons prévu des mesures de contrôle supplémentaires."
Le cabinet des Finances

Certains comptes-titres sont détenus conjointement par plusieurs personnes. La loi part du principe que tous les titulaires détiennent une part identique, même si ce n’est pas le cas. Imaginons que trois personnes détiennent ensemble un compte-titres de 1,8 million d’euros. Dans ce cas, la base taxable est de 600.000 euros pour chaque titulaire.

Si certains titulaires détiennent une part plus importante que les autres, ils ne pourront pas demander à leur banque de rectifier la situation et devront le faire via leur déclaration fiscale.

Les enfants mineurs sont considérés comme des contribuables à part entière. Si un enfant de 12 ans détient un compte-titres de 10.000 euros, ce montant ne sera pas comptabilisé dans la valeur du ou des comptes-titres de ses parents.

Que se passe-t-il si un client détient un compte-titres de plus de 500.000 euros dans une banque?

BNP Paribas Fortis et Binck Bank informeront leurs clients du compte duquel la taxe sera prélevée. ING, Degroof Petercam et Deutsche Bank prélèveront la taxe du compte courant ou d’épargne lié au compte-titres. Banque Delen débitera le montant dû du compte concerné par la taxe. Keytrade le fera via le compte courant.

BNP Paribas Fortis prélèvera la taxe 15 jours après l’envoi de la lettre d’information. Deutsche Bank le fera à partir du 26 octobre. Les clients ont donc intérêt à ce que le compte concerné soit suffisamment alimenté. Dans le cas contraire, ils risquent de se retrouver en négatif et de payer des intérêts (élevés) à leur banque.

Que se passe-t-il en cas de compte-titres inférieur à 500.000 euros?

Un contribuable dont la valeur de l’ensemble des comptes-titres est inférieure à 500.000 euros ne doit rien faire.

Mais si la valeur totale est supérieure à 500.000 euros, il pourra demander à ses banques de prélever la taxe à la source ("opt-in"). Par exemple, un client qui détient deux comptes-titres de 300.000 euros chacun dans deux banques pourra demander à chaque banque de prélever 450 euros.

Les clients qui choisissent la solution opt-in devront en informer leur banque avant le 30 novembre.

Chez BNP Paribas Fortis, Bolero et Deutsche Bank, le montant dû devra être à la banque fin novembre au plus tard. Banque Delen prélèvera la taxe début décembre.

Si la banque ne prélève pas la taxe à la source, les contribuables devront effectuer le paiement via une déclaration. Les détails pratiques ne sont pas encore connus, car les arrêtés d’exécution n’ont pas encore été publiés. Leur publication est prévue pour les prochains jours, a indiqué le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA).

Combien la taxe doit-elle rapporter au Trésor public?

La taxe sur les comptes-titres devrait rapporter 254 millions d’euros, mais de nombreux spécialistes estiment que le gouvernement s’est montré trop optimiste. La question est de savoir comment le fisc contrôlera les contribuables qui ne détiennent aucun compte-titres de plus de 500.000 euros, mais possèdent plus de 500.000 euros répartis dans plusieurs banques.

"Nous avons prévu des mesures de contrôle supplémentaires, explique-t-on au cabinet des Finances. L’administration peut demander des informations aux titulaires de comptes-titres. C’est un moyen supplémentaire pour obtenir les informations requises pour percevoir correctement la taxe. L’article 205 de la loi permet de demander des informations aux intermédiaires belges." En d’autres termes, aux banques et agents de change.

Van Overtveldt avait déjà annoncé que les contribuables devraient indiquer dans leur déclaration fiscale 2019 (revenus 2018) s’ils détiennent un ou plusieurs comptes-titres.

La Cour constitutionnelle peut-elle abroger la loi?

C’est possible. Sept plaignants, dont la Fédération flamande des investisseurs (Vlaamse federatie van beleggers), ont demandé à la Cour constitutionnelle l’abrogation de la taxe, qu’ils estiment discriminatoire car elle ne porte que sur une partie des avoirs (certaines catégories de titres) tandis que les autres (actions nominatives, assurances-vie et immobilier) sont exonérés.

Au printemps, le Conseil d’État avait déjà fait des remarques sur la différence de traitement appliqué aux titres en compte et aux titres nominatifs. L’institution avait indiqué que la Cour constitutionnelle devait juger si cette différence de traitement était justifiée. Le Conseil d’État avait également fait remarquer que la taxe ne visait que les personnes physiques et pas les personnes morales.

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