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Qu'arrive-t-il au contribuable qui n'honore pas ses dettes?

©ANP XTRA

L'écrasante majorité des contribuables règle ses impayés grâce à un plan d’apurement. Mais les procédures de recouvrement du SPF Finances ont tendance à aggraver la situation financière des plus vulnérables. Le ministre des Finances, Alexander De Croo a demandé à ses services de tenir compte des observations et recommandations du Mediateur.

Le Médiateur fédéral reçoit chaque année environ 200 plaintes relatives à la manière dont le SPF Finances récupère des dettes fiscales (impôt des personnes physiques et précompte immobilier).

Si l’écrasante majorité des contribuables paie dans les délais, certains n’y parviennent cependant pas. Et dans leur cas, la stratégie de recouvrement de l’administration s’avère inadaptée et contreproductive puisqu’elle a tendance à aggraver leur situation, conclut le médiateur fédéral après avoir enquêté sur le sujet. Les plaintes ont en effet révélé une série de problèmes récurrents.

La réaction du ministre des Finances, Alexander De Croo (Open Vld) ne s’est pas fait attendre. Il a demandé au SPF Finances de se saisir du rapport et de mettre en œuvre rapidement les recommandations qui l'accompagnent. " C'est déjà suffisamment difficile quand des gens ont des difficultés pour payer. Le rôle des pouvoirs publics, c'est de chercher avec eux des solutions, pas d'alourdir encore les problèmes de paiement", a-t-il souligné. "Heureusement, la récupération des dettes fiscales demeure l'exception mais, quand on en arrive là, on doit trouver une approche qui tienne suffisamment compte de la situation dans laquelle les gens se trouvent", a fait valoir De Croo.

En 2017, l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) a effectué 191.144 poursuites indirectes (saisie sur salaire, ou auprès d’un client) et elle a confié 135.374 dossiers à des huissiers de justice.

Plan d’apurement

Pour lui permettre d’apurer une dette fiscale, l’AGPR accorde en principe au contribuable un plan de paiement dont la durée est basée sur l’évaluation de sa capacité de remboursement mais qui ne peut toutefois dépasser douze mois (lire encadré). Les statistiques montrent que plus la durée d’un tel plan est limitée, plus le taux de respect des engagements est élevée. 98% des plans d’apurement ont ainsi une durée inférieure à 12 mois.

Pour certains, ce délai n’est toutefois pas suffisant. A cet égard, l’enquête du Médiateur fédéral déplore que la capacité de remboursement est calculée de façon forfaitaire, sans tenir compte du budget réellement disponible ni d’éventuelles circonstances exceptionnelles. Si certains receveurs accordent un allongement du plan uniquement en cas de maladie ou de licenciement, d’autres tiennent compte de dépenses incompressibles (loyer, crédit hypothécaire, pension alimentaire), constate le Médiateur fédéral, plaidant pour davantage de souplesse.

Il apparaît en outre que pour certaines catégories de contribuables (ouvriers, travailleurs à temps partiel, intérimaires, personnes en incapacité de travail de longue durée), le précompte professionnel retenu est trop faible. Chaque année, ils se retrouvent alors avec une dette d’impôt qui augmente leur risque de surendettement. Le Médiateur recommande donc d’augmenter la retenue du précompte professionnel.

Poursuites et sanctions

Concernant les poursuites et sanctions, le Médiateur constate qu’elles ne sont pas toujours nécessaires et souvent disproportionnées. Et donc plutôt contreproductives. Compte tenu des sommes qui leur sont réclamées, certaines personnes se retrouvent ainsi parfois avec moins que le revenu d’intégration sociale.

Quant aux directives, elles sont inutilement suivies à la lettre. Si un citoyen ne respecte pas scrupuleusement son plan de paiement, certains receveurs y mettent immédiatement un terme, sans tenir compte d’éventuelles circonstances et sans discussion possible. Alors ensuite c’est l’engrenage : des poursuites sont engagées sans délai (saisie sur salaire, saisie bancaire, envoi d’un huissier) et l’endettement s’aggrave. Lorsqu’un huissier intervient pour le compte du SPF Finances, sa première intervention coûte entre 150 et 400 euros en fonction du montant de la dette. Un montant qui pour les personnes les plus vulnérables est bien souvent disproportionnés par rapport à l’impôt impayé.

Voici un exemple issu de l'enquête

- Anne n'a pas payé son impôt de 255 euros. 
- L’huissier lui envoie un commandement de payer dont le coût s’élève à 153 euros.
- Anne paie immédiatement sa dette, mais pas les frais d’huissier. Elle fait l’objet d’une saisie-exécution, entraînant un coût supplémentaire de 225 euros.
- Après avoir contacté l’huissier qui a exigé le paiement immédiat de la totalité de la dette, Anne verse 300 euros.
- Pour obtenir les 78 euros restants, l’huissier poursuit la procédure avec la saisie de meubles, ce qui coûte 213 euros supplémentaires à Anne.
- Après l’intervention de son service de médiation de dettes et du Médiateur fédéral, un plan de paiement de 100 euros est finalement conclu.
- En moins de trois mois, les frais d’huissier ont coûté 591 euros...

Le Médiateur souhaiterait dès lors que l’on généralise la mesure prise par les administrations wallonne et flamande qui imposent d’envoyer un rappel (coût : 20 à 30 euros) avant d’entreprendre toute autre action. Il apparaît en effet que la plupart des contribuables s’exécutent lorsqu’ils sont ainsi rappelés à l’ordre. Apparemment, un contrôle accru des méthodes et des tarifs pratiqués par les huissiers serait également bienvenu.

"Le but du recours à des huissiers de justice c’est pas d’engendrer des frais supplémentaires" a déclaré le ministre De Croo lorsqu'il a pris connaissance de ces informations. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) a apparemment déjà pris les devants: "nous faisons pas à pas baisser les frais de recouvrement. On ne peut pas enfoncer inutilement les gens encore davantage dans les dettes", a-t-il déclaré.

 

Crédit, règlement collectif de dettes...

L’enquête du Médiateur a montré que les personnes incapables d’honorer leur dette sont orientées soit vers le marché du crédit, soit vers une procédure de surséance indéfinie au recouvrement (uniquement pour les dettes fiscales) ou encore renvoyées vers un Règlement collectif de dettes.

Des solutions qui, elles aussi, paraissent inadaptées à la situation de nombreux contribuables qui sont simplement confrontés à des difficultés temporaires consécutives à un accident de la vie (décès, divorce, perte d’emploi, maladie) ou à une dette de nature exceptionnelle.

Le communiqué souligne en outre que le Règlement collectif de dettes est une procédure lourde et coûteuse - tant pour le citoyen que pour l’Etat –, spécifiquement destinée aux personnes qui ont des difficultés financières structurelles.  

Enfin, le Médiateur fédéral note que les possibilités d’entrer en contact avec l’administration sont dissuasives et surtout inadaptées pour les contribuables les plus vulnérables qui ont précisément besoin de trouver rapidement de l’aide pour accéder à des informations compréhensibles et se voir proposer des solutions davantage sur-mesure.

Comment règle-t-on une dette fiscale

Le plan de paiement en 4 mois, facile et sans formalités, reste de loin le plus courant et surtout, le plus concluant.
Il suffit d’introduire une demande via MyMinfin.be avant la date d'échéance de la dette. Dès réception de la demande, le plan de paiement débutera automatiquement et le fisc vous tiendra informé. Notez toutefois qu’un plan de paiement ne dispense pas de payer des intérêts de retard….

Le plan de paiement à moyen terme (4 à 12 mois)
Un plan de paiement qui n'est pas demandé à temps (avant la date d'échéance) et/ou implique un risque de recouvrement parce que le demandeur a plusieurs dettes et/ou sollicite un plan de plus de 4 mois est soumis à un examen préalable. Il faut en faire la demande via MyMinfin.be ou dans l’un des infocenters.

L'administration fiscale tiendra compte :
- de la capacité de paiement du contribuable sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande (revenus, charges, endettement), du délai dans lequel la/les dette(s) pourrai (en) t être remboursée(s) compte de la capacité de paiement et du délai proposé par le redevable (seules les propositions prévoyant un paiement intégral de la dette dans les 12 mois suivant son apparition). Le fisc vous contactera après avoir examiné votre demande.

Lorsqu’un plan sur 12 mois est rejeté, l’administration autorise l'apurement d'une dette fiscale en 5 ans maximum dans le cadre d'un Règlement administratif de dettes (RAD), procédure réservée aux personnes connaissant des problèmes d’endettement structurel et durable.

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