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Quand y a-t-il "abus" aux yeux du fisc?

Une circulaire au sujet de la notion "d'abus fiscal" vient d’être publiée. Désormais, le contribuable devra démontrer lui-même qu’il n’a pas tenté un évitement d’impôt. Décryptage.

Le SPF Finances a publié une circulaire, précisant l'application des nouvelles dispositions anti-abus qui visent à lutter contre les constructions juridiques, destinées à éluder l'impôt. Il y a dans ce cas  "abus fiscal", c'est-à-dire une opération par laquelle le contribuable se place "en violation des objectifs" du code des impôts.

Jusqu'ici, pour qu'un abus fiscal soit constaté, l'administration devait démontrer l'existence d'une "construction purement artificielle", sans autre finalité économique que l'évitement de l'impôt. Dans la pratique, c'était souvent une mission impossible.

Désormais, le contrôleur doit simplement prouver l'existence de l'abus fiscal, à partir essentiellement de "présomptions", lit-on dans la circulaire. Ce sera ensuite au contribuable de démontrer, le cas échéant, que sa construction poursuit bien une finalité économique, autre que l'évitement de l'impôt. La charge de la preuve est ainsi renversée.

Sociétés de management

La circulaire ne donne pas d'exemple concret d'abus fiscaux. "La doctrine à ce sujet devra encore être développée", précise le ministre. Le doute plane donc toujours sur le sort des sociétés de management. "En soi, ces sociétés ne sont pas interdites, estime Vanackere dans un communiqué. Mais il n'est pas exclu que l'administration, sur la base de circonstances de fait, apporte la preuve de l'existence d'un abus fiscal. Il va de soi que le contribuable conserve toujours la faculté d'apporter la preuve contraire si tel n'est pas le cas."

Quid lorsqu'il y a abus (ce qui n'est pas de la fraude...)?

Quand elle constate l'abus, l'administration recalcule l'impôt dû, "comme si l'abus n'avait pas eu lieu", mais a priori sans y ajouter de sanction. La circulaire ministérielle stipule en effet clairement que le contribuable concerné "ne se rend pas coupable de fraude fiscale". "Bien qu'il y ait l'intention de payer peu ou pas d'impôt, il n'y a aucune infraction à la législation fiscale", y lit-on. Les délais de contrôle ne sont donc pas prolongés et les faits constatés ne sont pas dénoncés au parquet.

Enfin, la circulaire assure que les nouvelles dispositions n'affectent pas les accords pris par le Service des décisions anticipées (ruling). Ces accords lient en effet l'administration pour autant que le contribuable ait rempli les conditions auxquelles le ruling est subordonné.

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