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Quel sort le fisc réserve-t-il aux enfants après une séparation des parents?

Après la rupture de leur relation, les parents doivent continuer à contribuer aux frais d’éducation de leurs enfants. Pour ces charges, il existe deux systèmes fiscaux: la coparentalité et la rente alimentaire. Il n’est pas possible de combiner les deux.
©BELGAI

Après la rupture de leur relation, les parents doivent convenir d’un arrangement au sujet de leurs enfants communs. Décident-ils une garde alternée ou l’enfant passera-t-il un week-end sur deux chez l’un des parents? S’ajoute la question de la répartition des frais d’éducation. La loi stipule que chaque parent doit y contribuer selon ses moyens. En pratique, cela signifie que la personne ayant le revenu le plus élevé paie une rente alimentaire, même en cas de garde alternée des enfants.

La coparentalité fiscale est-elle appliquée d’office en cas de garde alternée?

Non, la coparentalité fiscale est soumise à des conditions strictes. Elle prend cours uniquement à la suite d’une décision d’un juge ou d’une convention conclue par les deux parents. Elle doit dater au plus tard du 1er janvier 2020. La coparentalité fiscale est possible tant que le jeune est aux études et ne subvient pas lui-même à ses besoins, donc également après son dix-huitième anniversaire.

Dans une coparentalité fiscale, un enfant reste fiscalement à la charge d’un seul parent, mais chaque parent bénéficie de la moitié de la majoration du montant exonéré d’impôts. La hauteur de cette majoration est déterminée sans tenir compte d’éventuels autres enfants dans le ménage et est, ensuite, divisée par deux. Par exemple, pour deux enfants sous coparentalité, chaque parent reçoit la moitié des 4.150 euros de majoration du montant exonéré d’impôts, soit 2.075 euros. Cette moitié est ajoutée à une éventuelle exonération pour d’autres enfants à charge.

Tout parent reçoit la totalité de la majoration de 1.610 euros s’il s’agit d’un parent isolé avec enfants à charge. S’agissant de la majoration pour enfants de moins de trois ans pour lesquels aucuns frais de garde ne sont déclarés (600 euros), un coparent n’en reçoit que la moitié: 300 euros.

Un enfant peut-il être à charge d’un seul parent?

C’est possible. Ce type d’arrangement peut être pris dans le cadre d’un divorce. Dans ce cas, un seul parent bénéficie de la totalité de la majoration sur le montant exonéré d’impôt pour enfant à charge. 

Qu’en est-il si un parent paie une rente alimentaire pour l’éducation des enfants?

Pour autant que toutes les conditions soient remplies, le parent qui paie la rente alimentaire peut la déduire fiscalement. En effet, les rentes alimentaires payées sont ce qu’on appelle dans le jargon fiscal des "dépenses déductibles". Concrètement, 80% des paiements sont déduits du revenu net imposable. Une partie du revenu net imposable échappe donc à l’impôt. Cela procure un avantage au taux d’imposition le plus élevé qui vous concerne, qui est au minimum de 25% et au maximum de 50% (plus les centimes additionnels communaux). La personne imposée au taux le plus élevé récupère ainsi via la déclaration d’impôts jusqu’à 40% de la rente alimentaire versée (hors centimes additionnels communaux).

Tant les frais "ordinaires" que les dépenses "extraordinaires" peuvent être déduits fiscalement. Les frais ordinaires visent les charges habituelles de la vie quotidienne, comme les coûts de logement, l’alimentation et les vêtements. Peuvent s’y ajouter des dépenses extraordinaires: les frais médicaux et paramédicaux (comme des appareils d’orthodontie, de la logopédie et des hospitalisations), les frais scolaires (comme les camps à la mer ou ailleurs et les frais d’inscription aux établissements d’enseignement supérieur) et les frais divers (comme la cotisation à un club de sport et les examens au permis de conduire).

La rente alimentaire payée est-elle toujours fiscalement déductible?

Non, quatre conditions doivent être remplies simultanément. Ces conditions ne visent d’ailleurs pas que la déduction de la rente alimentaire pour enfants. Elles visent aussi d’éventuelles autres personnes à charge.

1. Obligation alimentaire légale

Vous devez avoir une obligation alimentaire légale. C’est toujours le cas pour les enfants mineurs et aux études. Pour d’autres personnes, ce n’est possible que si elles sont "dans un état de besoin" : pour des (ex-)époux, cohabitants légaux, petits-enfants, enfants adoptés, (grands)-parents), gendres, brus et beaux-parents, enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux. Par contre, l’obligation alimentaire n’existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.), ce qui signifie que l’éventuelle rente alimentaire qui leur est versée n’est jamais déductible fiscalement.

2. Non-membre du ménage

Au moment du paiement, le bénéficiaire ne peut pas faire partie de votre ménage. Cela ne pose pas de problème si, par exemple, un enfant revient habiter chez vous par la suite. Votre enfant étudie à l’étranger? Pour déduire fiscalement la rente alimentaire, vous devez alors démontrer que votre enfant a quitté définitivement votre ménage et qu’il n’a pas l’intention de revenir habiter dans la maison familiale après ses études.

3. Régularité

Vous devez payer la rente alimentaire régulièrement. Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires, mensuels ou trimestriels. Il doit toutefois s’agir de paiements ponctuels et répétés. Vous devez avoir payé la rente alimentaire due dans les trois mois pour pouvoir la déduire fiscalement.

4. Justificatifs

Vous devez pouvoir justifier le paiement, par exemple avec des extraits bancaires, des versements sur un compte de l’enfant ou une attestation du bénéficiaire.

Peut-on doubler son avantage fiscal ?

Non, vous ne pouvez pas combiner la déduction fiscale de la rente alimentaire et l’avantage fiscal pour enfant à charge. En cas de coparentalité avec paiement d’une rente alimentaire, vous devez calculer le régime fiscal le plus avantageux pour vous. Si un coparent choisit la déduction de la rente alimentaire payée, l’autre coparent bénéficie de la totalité de la majoration du montant exonéré d’impôt pour enfant à charge.

Une exception à cette règle vise l’année de la séparation de fait. Au cours de cette année, on peut combiner la déduction fiscale des rentes alimentaires et la majoration du montant exonéré d’impôt pour enfant à charge, alors que l’imposition reste commune, pour autant que la rente alimentaire ait été payée après la séparation de fait.

Doit-on déclarer la rente alimentaire reçue?

Même si la rente alimentaire pour un enfant est versée sur le compte de l’autre parent, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un revenu propre à l’enfant et non pas du parent destinataire,  même si cela concerne un jeune enfant. 

Toutefois, il faut parfois l’indiquer dans sa propre déclaration d’impôts au nom de l’enfant. C’est le cas si votre fils ou fille avait 16 ans au 1er janvier 2020, indépendamment du montant de la rente alimentaire. Sachez que, généralement, le fisc ne vous enverra pas spontanément un formulaire de déclaration. Vous devez le demander à votre bureau d’impôts local ou vous pouvez vous connecter à Tax-on-web avec la carte d’identité de votre enfant (c’est possible pour les enfants à partir de 12 ans).

Une déclaration peut également être obligatoire pour de jeunes enfants. C’est le cas si 80% de la rente alimentaire – ce qui correspond à la partie imposable (voir plus loin) – dépassent le montant exonéré d’impôt de 8.860 euros. Concrètement, cela concerne donc une rente alimentaire totale supérieure à 11.075 euros. Si votre enfant a moins de 12 ans, vous ne pouvez pas ouvrir la déclaration d’impôts via Tax-on-web: on vous invite à demander une déclaration papier à votre bureau d’impôts local.

Les enfants ne sont pas les seuls à recevoir des rentes alimentaires. Après un divorce, un conjoint peut recevoir une pension alimentaire de son ex. Les parents en état de besoin peuvent être soutenus financièrement par leurs enfants, par exemple pour payer leurs frais de séjour dans une maison de repos. Toutes autres personnes que les enfants qui reçoivent une telle pension alimentaire sont tenues de l’indiquer dans leur déclaration d’impôts, peu importe le montant reçu. Le fait que le paiement découle d’un jugement ou d’un acte volontaire n’a pas d’importance, pour autant que le payeur ait une obligation d’alimentation à l’égard du bénéficiaire.

La rente alimentaire perçue est-elle imposée?

Dans le cas d’enfants, il est peu probable que la rente alimentaire soit imposée. Le fisc ne prend en compte que 80% des rentes alimentaires.

11.075 euros
Rente alimentaire
Évitez que la rente alimentaire de vos enfants soit imposée et ne payez pas plus de 11.075 euros.

Il en résulte qu’aucun impôt n’est pas dû si les revenus sont inférieurs au montant exonéré d’impôt de 8.860 euros. Dans ces revenus, on prend en compte non seulement la rente alimentaire, mais aussi, par exemple la rémunération d’un job (d’étudiant). Si votre enfant n’a pas d’autres revenus que la rente alimentaire, aucun impôt n’est dû si, l’an dernier, sa rente alimentaire ne dépassait pas 11.075 euros.

Si le revenu est supérieur au montant exonéré d’impôt, la rente alimentaire est ajoutée aux autres revenus et imposée aux taux d’imposition progressifs habituels.

Les bons codes
Enfants et autres personnes à charge

Vous devez indiquer les personnes à charge au cadre II sous le titre "B. Charges de famille". Vous ne trouverez pas l’expression "coparentalité fiscale" dans votre déclaration, mais "hébergement réparti de manière égalitaire". Si vous avez des enfants à charge sous le régime de coparentalité, vous remplissez les codes 1034 et suivants, sinon les codes 1036 et suivants.

Rente alimentaire perçue

Vous indiquez la rente alimentaire perçue au cadre VI. "Rentes alimentaires perçues". Vous indiquez le montant total de la rente alimentaire perçue aux codes 1192/2192. Le fisc limitera lui-même ce montant à 80%. Vous devez également mentionner le nom, le prénom et l’adresse du payeur à la rubrique 4.

Si la rente alimentaire a été versée sous la forme d’un capital unique, vous devez en déclarer une partie chaque année. Dans le jargon fiscal, on parle d’une rente fictive. Pour calculer ce montant, vous devez multiplier le capital perçu par un pourcentage qui dépend de votre âge au moment où le capital a été payé: il varie de 1 à 5%. Vous indiquez chaque année le montant annuel fictif à partir de l’année du premier paiement aux codes 1194/2194. Vous indiquez également la date de l’attribution du capital aux codes 1195/2195 et le montant du capital total perçu aux codes 1196/2196.

Rente alimentaire payée

Vous indiquez la rente alimentaire payée au cadre VIII. "Pertes antérieures et dépenses déductibles". Vous indiquez le montant réellement payé. Le fisc le limitera à 80%. Vous indiquez la rente alimentaire que vous devez payer vous-même aux codes 1390/2390. Les couples mariés et cohabitants légaux qui doivent payer conjointement une rente alimentaire – par exemple, pour un enfant commun qui n’habite pas avec eux – indiquent le montant total au code 1392. Vous devez également mentionner le nom, le prénom et l’adresse du bénéficiaire de la rente à la rubrique 2c.

 

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