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Remplir une déclaration fiscale à deux, comment faire?

©Eleni Debo

Isolé, cohabitant ou marié: votre statut détermine la manière dont vous devez remplir votre déclaration fiscale.

Cela va de soi: un isolé remplit seul sa déclaration fiscale. Les cohabitants de fait sont eux aussi considérés comme des isolés aux yeux du fisc et doivent donc remplir chacun leur propre déclaration. Vous êtes cohabitant de fait si vous êtes domicilié à la même adresse qu’une autre personne sans autres formalités entre vous. Si vous êtes seul à remplir votre déclaration fiscale, vous utiliserez la colonne de gauche.

Remplir ensemble ou pas?

Celui qui a déposé une déclaration de cohabitation légale à la maison communale est un cohabitant légal et doit compléter une déclaration commune avec son/sa partenaire. Au même titre que les conjoints. Il y a cependant quatre exceptions à la règle générale selon laquelle les conjoints et cohabitants légaux doivent remplir une déclaration commune:

Vous vous êtes marié ou êtes devenu cohabitant légal en 2018

Si vous avez franchi le pas l’an dernier, vous devez une dernière fois déposer chacun une déclaration fiscale en 2019. Un avantage fiscal est cependant accordé à celui dont le partenaire n’a qu’un revenu limité, à savoir pas plus de 3.270 euros. Dans ce cas, vous avez droit à une majoration de la quotité exemptée d’impôt de 1.580 euros. Une plus grande partie de votre revenu échappe ainsi à l’impôt.

Vous vous êtes séparé en 2018

Si le divorce a été prononcé en 2018 ou si vous avez déposé en 2018 une déclaration de fin de cohabitation légale, vous-même et votre ex-partenaire remplirez chacun une déclaration. Ce n’est pas la date du jugement de divorce qui est déterminante, mais celle de sa transcription dans les registres de l’état civil.

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Celui qui est parti vivre à une autre adresse en 2018 est simplement séparé de fait, sans qu’un divorce ne soit prononcé ou sans qu’il ne soit mis fin à la cohabitation légale. Dans ce cas, il faudra encore remplir une fois une déclaration fiscale commune. En pratique, le fisc acceptera deux déclarations, mais il établira un seul décompte d’impôt. Celui qui est séparé de fait depuis plus longtemps remplit seul sa propre déclaration.

Votre partenaire est décédé en 2018

Si vous avez perdu votre partenaire en 2018, vous devez rentrer une déclaration fiscale séparée. Pour le défunt, cela doit se faire dans les cinq mois qui suivent son décès. Vous avez le choix entre une imposition séparée ou une imposition commune. A vous de calculer ce qui est le plus avantageux…

Vous ou votre partenaire travaillez dans une organisation internationale

Les fonctionnaires (pensionnés) ou membres du personnel d’une organisation internationale doivent remplir une déclaration séparée. Du moins s’ils ont perçu plus de 10.720 euros de revenus professionnels exonérés par convention et qu’ils n’entrent pas en considération pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus. C’est le cas si vous travaillez pour l’Union européenne ou l’OTAN. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez introduire une déclaration commune.

Comment répartir les revenus?

En cas de déclaration commune, vous remplissez les revenus de l’homme dans la colonne de gauche et ceux de la femme dans la colonne de droite. Si les partenaires sont de même sexe, c’est le plus âgé qui remplit la colonne de gauche.

Pour la plupart des revenus, il n’y a pas de doute quant au partenaire à qui ils appartiennent. Les revenus professionnels (rémunérations, bénéfices ou profits) et les revenus de remplacement (pensions, allocations de chômage ou autres indemnités) sont toujours des revenus propres et chaque partenaire déclare les siens. Cela vaut aussi pour les bénéfices ou profits occasionnels, les rentes alimentaires perçues et certains prix, subsides, rentes ou pensions attribués à des savants, écrivains ou artistes.

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Par contre, les revenus d’immeubles, de placements et certains revenus divers peuvent être des revenus communs au couple. Vous devez alors les répartir entre vous. Votre régime matrimonial détermine quels revenus sont "propres" et lesquels sont "communs". Les revenus propres se déclarent dans la colonne du partenaire concerné, les revenus communs pour moitié dans chaque colonne.

1. Vous êtes marié sans contrat de mariage

Si vous n’avez pas rédigé de contrat de mariage, vous êtes automatiquement marié sous le régime légal, en vertu duquel chaque partenaire a un patrimoine propre, à côté du patrimoine commun. Tout ce qu’un conjoint possédait avant le mariage, ainsi que ce qu’il a acquis par donation ou succession, fait partie des biens propres. Tous les revenus obtenus au cours du mariage sont communs: chacun des partenaires doit en déclarer la moitié. Cela vaut donc aussi pour les intérêts d’un portefeuille de placements propre ou pour les loyers d’un appartement dont seul l’un est propriétaire.

2. Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou êtes cohabitants légaux

Les couples qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ainsi que les cohabitants légaux, n’ont en principe pas de patrimoine commun. Chaque partenaire a ses propres revenus et les déclare donc dans sa colonne. Si un bien est acheté conjointement par les deux partenaires, il fait partie de leur patrimoine propre en proportion de la part que chacun a achetée. À défaut de prouver cette part, chacun déclare la moitié des revenus produits par le bien.

Un seul décompte d’impôt?

Lorsqu’un couple a introduit une déclaration commune, le décompte d’impôt – ce qu’on appelle "l’avertissement-extrait de rôle" – qui suit est lui aussi unique. Cela ne signifie pas que le fisc a calculé un impôt unique sur l’ensemble des revenus des deux partenaires. Le calcul s’effectue par partenaire et ce n’est qu’à la fin du calcul que les soldes – positifs ou négatifs – sont fusionnés pour donner globalement un remboursement ou un supplément à payer.

Les couples mariés ou en cohabitation légale bénéficient de privilèges. Le plus connu est le quotient conjugal. Cet avantage est accordé aux couples dont le partenaire n’a pas (ou peu) de revenus. Dans ce cas, on attribue fictivement à l’autre partenaire 30% du revenu professionnel de celui qui en a (le plus), avec un maximum de 10.720 euros. Ainsi, une partie du revenu qui était taxée dans la tranche de revenus la plus imposée est transférée vers le partenaire qui bénéficie d’un taux d’imposition moins élevé.

Un autre avantage est celui du conjoint aidant, qui peut se voir attribuer une partie des revenus de l’autre conjoint. Enfin, les couples mariés ou en cohabitation légale peuvent voir les pertes professionnelles de l’un déduites des revenus de l’autre.

Quels codes?

Sous le titre "A. Renseignements d’ordre personnel", vous devez cocher la case qui correspond à votre forme de vie (commune). Les isolés, cohabitants de fait, divorcés et séparés de corps cochent la case 1001. Les séparés de fait cochent la case 1018 et, le cas échéant, la case 1019.

Il faut cocher la case 1002 si on est marié ou qu’on vit en cohabitation légale. Si cette situation résulte d’un changement en 2018, cochez aussi la case 1003. Ceux dont le nouveau partenaire n’a pas plus de 3.270 euros de ressources cochent également la case 1004.

Si vous êtes veuf/veuve, cochez la case 1010. La case 1011 concerne ceux qui ont perdu leur partenaire en 2018. Il faut alors préciser si vous souhaitez ou non que vos revenus soient imposés ensemble en cochant la case adéquate, 1012 ou 1013.

Les fonctionnaires et membres d’organisations internationales doivent cocher les cases 1062/2062, la case 1020 si leurs revenus professionnels excèdent 10.720 euros ou la case 1021 si c’est leur partenaire (marié ou cohabitant légal) qui a bénéficié de revenus professionnels excédant ce montant.

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