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Comment votre pension légale est-elle imposée?

La pension légale est soumise au précompte professionnel. Le montant de celui-ci dépend du niveau de votre pension, du nombre d'enfants à charge et du fait que vous touchez une pension d’isolé ou de chef de ménage.
©Filip Ysenbaert

A côté du précompte professionnel, la pension brute est également grevée par deux autres retenues: la cotisation AMI et la cotisation de solidarité. Mais seulement pour les pensions qui dépassent un certain seuil. 

Précompte professionnel

Proposition de déclaration simplifiée

La grande majorité des pensionnés ne doit plus remplir de déclaration fiscale. Ils reçoivent en effet une proposition de déclaration simplifiée sur laquelle figurent tous les éléments dont le fisc a connaissance et sur la base desquels un calcul d’impôt est établi. Il est cependant important de vérifier si cette proposition est exacte. Dans l’affirmative, vous ne devez plus rien faire. Par contre, si vous trouvez des erreurs ou si des éléments manquent, vous devez le signaler au fisc via Tax-on-Web ou en renvoyant par la poste le formulaire de réponse joint à la proposition de déclaration simplifiée.

Les pensionnés qui sont propriétaires d’une seconde résidence à l’étrangerqui ont un compte à l’étranger ou qui perçoivent une pension de l’étranger devront remplir une déclaration.

 

Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt. Le décompte final s'effectue donc via la déclaration fiscale annuelle. Une pension légale est toutefois imposée moins lourdement qu' un salaire ou une rémunération ordinaire, grâce à deux réductions spécifiques.

Pour les pensions et autres revenus de remplacement il y a toujours une réduction d’impôt ordinaire, de 1.828,41 euros. Cette réduction diminue à mesure que d'autres revenus s'y ajoutent. Et ce en proportion de la pension perçue et du total des autres revenus. Ce montant sera donc déduit de l’impôt dû.

Une réduction supplémentaire pouvant aller jusqu’à 376,18 euros peut également être accordée en fonction de vos revenus.

Grâce à ces réductions, un pensionné qui ne perçoit qu’une pension ne dépassant pas 15.940 euros ne paie aucun impôt. Les pensions les plus basses sont donc entièrement exonérées d’impôt. Si une pension plus élevée ou une combinaison d’une pension et d’autres revenus est versée, la réduction supplémentaire diminuera proportionnellement au montant de votre revenu.

Autres retenues

D’autres retenues sont appliquées sur la pension légale:

→ Une cotisation AMI, destinée au financement de l'assurance maladie-invalidité. Pour 2021, la retenue mensuelle est de 3,55% de la pension brute sitôt qu'elle excède 1.893 euros (ménage) ou 1.597 euros (isolé). La retenue de la cotisation AMI ne peut pas faire tomber la pension en dessous de ces seuils.

→ Une cotisation de solidarité, qui augmente en fonction du montant brut des pensions et varie entre 0 et 2%. Pour déterminer son taux, l'administration tient compte non seulement de la pension légale, mais aussi des pensions extralégales du 2e pilier. Une assurance-vie individuelle ou une épargne-pension (3e pilier) n’a en revanche aucun impact.

Les seuils à partir desquels la cotisation de solidarité s'applique sont de 2.594,44 euros (isolé) et 2.991,51 euros (famille).

Résumé
  • Les retenues qui s’appliquent à la pension légale (au-delà d’un certain seuil) sont
    Le précompte professionnel
    La cotisation assurance maladie-invalidité (3,55% de la pension brute)
    La cotisation de solidarité (0 à 2% selon les revenus)
  • La pension légale est moins imposée qu'une rémunération ordinaire grâce à la réduction d’impôt ordinaire et à la réduction d’impôt complémentaire.
  • La plupart des pensionnés reçoivent une proposition de déclaration simplifiée.

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